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COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS OHADA Par Prof. Justin KAMAVUAKO Docteur en Sciences

COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS OHADA Par Prof. Justin KAMAVUAKO Docteur en Sciences de Gestion OBJECTIFS DU COURS Ce cours conforme au système comptable Ohada traite de l’analyse comptable de problèmes jugés spécifiques aux sociétés commerciales, touchant le droit des sociétés : • Constitution des sociétés commerciales ; • Opérations entre la société et les associés ; • Affectation du résultat ; • Modifications du capital ; • Liquidation des sociétés ; • Fusion des sociétés ; • Consolidation et combinaison des comptes. 2 PARTIE I : CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES La constitution d’une société n’est rien d’autre que sa création. Elle consiste à mettre à la disposition de la nouvelle personne juridique tout ce qui est nécessaire à son exploitation effective : statuts, patrimoine distinct, structure… Après avoir rappelé les notions générales sur les sociétés commerciales (chap.1), cette partie étudiera les aspects fiscaux (chap. 2) et comptables de la constitution des sociétés (chap. 3). CHAPITRE I : NOTIONS SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Il sera ici question d’expliquer à la lumière du Droit Ohada les concepts suivants : sociétés commerciales, contrat et types des sociétés commerciales (SC). 3 1.1. Les sociétés commerciales • D’après l’article 4 de l’AU de l’ohada, c’est une société créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. • L’article 5 du même Acte autorise la création d’une SC par une seule personne dénommée associé unique : on parlera dans ce cas de la société (l’entreprise) unipersonnelle . 1.2. Le contrat • C’est un écrit fait par acte notarié ou sous seing privé qui porte généralement le nom des statuts et qui énonce : la forme de l’entreprise, sa dénomination, son siège, la nature et le domaine de son activité… Bref, les modalités de son fonctionnement… 4 1.3. Les types de sociétés L’Acte Uniforme de l’ohada reconnaît six (6) formes de SC : Types de sociétés Caractéristiques importantes Société en Nom Collectif (SNC) constituée par des commerçants ; ceux-ci répondent indéfiniment et solidairement aux dettes ; consentement unanime en cas de session des parts sociales. Société en Commandite Simple (SCS) constituée par des commerçants (Commandités) et inves- tisseurs (Commanditaires). Les premiers sont gérants. Société À Responsabilité Limitée (SARL) constituée avec un Kmin de 1 000 000 FCFA VN ≥ 5000 F par les associés (n’importe qui) dont la responsabilité est limitée à l’apport. C’est une forme hybride entre SP et SC. Société Anonyme (SA) constituée avec un Kmin de 10 000 000 ou 100 000 000 F (si appel public à l’épargne) VN ≥ 10 000 FCFA par les actionnaires dont la responsabilité est limitée à l’apport. Société en Participation (SP) Société sans personnalité morale ; Grande liberté contractuelle ; Relations entre parties régies par les règles de la SNC Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Personne morale dont l’activité consiste à développer les activités de ses membres. 5 CHAPITRE II : ASPECTS FISCAUX DE LA CONSTITUTION La constitution d’une société entraîne diverses dépenses : honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités légales, frais de prospection, frais de publicité... Compte tenu de leur importance, ces dépenses ne peuvent être supportées par un seul exercice comptable. D’où l’option du syscohada de les comptabiliser comme « actif fixe ». Ces dépenses se rapportent soit, à la note de débours du notaire soit, aux frais supportés par les fondateurs. 2.1. Note de débours du Notaire • Il s’agit des frais engagés par le Notaire (le témoin public de tous les actes) au moment de la constitution de la société ; il les récupère à la fin de l’opération . 6 Cette note comprend: • Les honoraires de rédaction des statuts (compte 632 Rémunérations d’intermédiaires) ; • Les émoluments du Notaire (compte 632 Rémunérations d’intermédiaires) ; • Les dépenses de téléphones, postes, internet (compte 628 Frais de télécommunications) : • Les frais d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (compte 646 Droit d’enregistrement) ; • Les droits dégressifs et de mutation (compte 646 Droit d’enregistrement) ; • La TVA (compte 4454 TVA récupérable sur services extérieurs et autres charges). 7 Traitement comptable de la note du notaire 2.2. Les frais supportés par le fondateur (l’entrepreneur) L’Assemblée générale constitutive peut décider de prendre en compte les frais supportés par les fondateurs. 628 Frais de télécommunication X 632 Rémunérations d’intermédiaires X 646 Droit d’enregistrement X 4454 TVA récupérable sur services ext et autres charges X 471 Créditeur divers (Notaire) X Constatation des frais de constitution 2011 Frais de constitution X 781 Transfert de charges d’exploitation X Immobilisation des frais de constitution 8 Ces derniers comprennent généralement : • La rédaction des actes et autres consultations (compte 632 Rémunérations d’intermédiaires) ; • Le transport (compte 618 Autres frais de transport) ; • Les dépenses de téléphones, postes, internet (compte 628 Frais de télécommunications) : • Hôtel, Restauration et Hébergement (compte 658 Charges diverses) ; • La TVA (compte 4454 TVA récupérable sur services extérieurs et autres charges). 9 Traitement comptable des frais du fondateur 618 Autres frais de transport X 628 Frais de télécommunication X 632 Rémunérations d’intermédiaires X 658 Autres charges diverses X 4454 TVA récupérable sur services ext et autres charges X 471 Créditeur divers (fondateur) X Prise en compte des frais de fondateur 2011 Frais de constitution X 781 Transfert de charges d’exploitation X Immobilisation des frais de constitution 10 Exercice 1 : La note de débours de Maître SAMBA pour la constitution de la SARL TRANS CONFORT se présente comme suite : – Frais d’immatriculation au RCCM : 150 $ – Dépenses de téléphones (HT) : 100 $ – Droits proportionnel et de mutation : 150 $ – Honoraires de maître Samba (HT) : 150 $ L’Assemblée Générale Constitutive (AGC) a décidé de prendre en compte les frais supportés par la fondatrice : – Transports : 80 $ (HT) – Frais de téléphones, postes, internet : 50 $ (HT) – Hôtel, Restauration et Hébergement : 120 $ (HT) – Frais de consultation (rédaction du plan d’affaires) : 100 $ (HT). TD : Comptabiliser les frais de constitution 11 CORRIGÉ 628 Frais de télécommunication 100 632 Rémunérations d’intermédiaires 150 646 Droit d’enregistrement (150+150) 300 4454 TVA récupérable sur SE &AC (100 + 150 x 16 %) 40 471 Créditeur divers (Notaire) 590 Prise en compte de la note du Notaire 618 Autres frais de transport 80 628 Frais de télécommunication 50 632 Rémunérations d’intermédiaires 100 658 Autres charges diverses 120 4454 TVA récupérable sur SE&AC (80+50+100+120 x16%) 56 471 Créditeur divers (fondateur) 406 Prise en compte des frais de fondateur 2011 Frais de constitution (550 + 350) 900 781 Transfert des charges d’exploitation 900 Immobilisation des frais de constitution 12 CHAPITRE 3 : ASPECTS COMPTABLES DE LA CONSTITUTION La constitution exige deux écritures comptables: – La souscription : engagement de participer pour une certaine somme à la formation du capital d’une société (promesse d’apport); – La libération : apport effectif à la société de la part du capital qu’un associé s’est engagé à fournir (réalisation de cette promesse). Du point de vue comptable, on distingue trois types d’apport: – Apport en numéraire : apports d’une somme d’argent (espèces, chèques, virements). – Apport en nature : apports de biens mobiliers ou immobiliers autres que l’argent (fonds de commerce, brevet…). – Apport en industrie : apports de connaissances techniques ou professionnelles, d’expérience et de services (NB: ce type d’apport existe dans les SNC mais exclu dans les SARL, SA et SCS). 13 Du point de vue fiscal, on distingue trois types d’apport selon la nature de la rémunération de ces apports : – Apports à titre pur et simple : l’associé reçoit, en contrepartie de ses apports, des droits sociaux représentatifs du capital (parts sociales, actions). Ces apports sont en principe exonérés de droits d’enregistrement. – Apports à titre onéreux : prise en charge, par la société, d’un passif (d’une dette) incombant à l’apporteur. L’apporteur ne reçoit pas de droits sociaux en échange de ces éléments du passif. – Apports mixtes : les apports sont réalisés en partie à titre pur et simple, en partie à titre onéreux (une partie est rémunérée par des droits sociaux, l’autre est compensée par des dettes. Notons enfin que le traitement comptable des opérations de constitution sont fonction de la nature juridique de chaque type d’entreprise. 14 Tableau 2 : Conditions de constitution Types de sociétés Modalités de libération Société en Nom Collectif (SNC) Les apports sont effectués en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en nature sont intégralement libérés. Les apports en numéraires peuvent être libérés par fractions. Aucun minimum de capital social n’est exigé. Société en Commandite Simple (SCS) Société À Responsabilité Limitée (SARL) Les apports en numéraire sont intégralement libérés lors de la constitution, au moment de la signature des statuts et déposés dans le compte banque de la société. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports dès que leur valeur uploads/Societe et culture/ cours-de-comptabilite-des-societes-1.pdf