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© Notre Bon Droit 2020 Date : ....../....../.............. Nom de l’enfant : ……

© Notre Bon Droit 2020 Date : ....../....../.............. Nom de l’enfant : …………………………………………………………………………. Ecole et classe : …………………………………………………………………………… A l’attention de la direction et du centre PSE Je, soussigné(e), ....................................................................................................., responsable légal de ....................................................................................................................................................., né(e) le ..../..../.......... à ..................................................., et titulaire de l’autorité parentale, demande à ce que mon fils/ ma fille ne soit soumis/e : - à aucun test covid 19 (test PCR et/ou test sérologique et/ou test salivaire) - à aucun vaccin (relatif au COVID 19 ou autre) en mon absence. Conformément à la loi du 22 Août 2002 (Loi relative aux droits du patient), je vous demande donc, en le formalisant par cet écrit, de bien vouloir noter en conséquence que je n’autorise strictement personne, personnel médical ou autre, personnel de l’établissement ou personne externe à l’établissement, à pratiquer sur mon fils/ ma fille les actes médicaux ci-dessus sans mon accord explicite écrit (Art. 8. § 4 de la Loi du 22 Août 2002), Si malgré cet écrit un praticien entendait faire jouer malgré tout l’Article 15 § 2 relatif à déroger à ma présente décision (contre mon avis) alors je demande expressément l’application de l’Article 6 relatif à mon libre choix du praticien car les types d’interventions envisagées telles que décrites ci-dessus n’entrent pas dans le cadre de cet article 15 § 2, ceci étant notre droit inaliénable, conformément aux dispositions de la Loi du 22 Août 2002 réglant une matière visée par l’Article 78 de la constitution belge, traitant du droit au consentement libre et éclairé des patients. En particulier (extraits non exhaustifs que je vous rappelle ci-dessous): - Art. 5 : Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. - Art. 8. § 1er : Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément,... - Art. 8. § 2 : Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au Art. 8. § 1er, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Si toutefois vous décidiez d’injecter un « vaccin » anti-covid à mon fils/ fille……………………………………………………………………………………………, je vous serez gré de bien vouloir signer la déclaration d’engagement de responsabilité ci- jointe. Signature : © Notre Bon Droit 2020 Déclaration d’engagement des responsabilités civiles et pénales pour l’administration des vaccins Rappel des principes concernant le consentement libre et éclairé des patients. La Convention d'Oviedo sur les Droits de l'Homme et la biomédecine de 1997 impose elle aussi, en son article 5 : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. » La loi du 22 août 2002 concernant les droits du patient dispose encore dans l’article 8 : « Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention. A la demande du patient ou du praticien professionnel et avec l'accord du praticien professionnel ou du patient, le consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient. » L'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient expose : « Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au § 1er, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.. » © Notre Bon Droit 2020 L'alinéa 3 de l’article 8 de la même loi stipule que : «Le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au § 1er, pour une intervention. » Rappel des obligations incombant au médecin. L’article 12 du code de déontologie de l’Ordre de Médecins belges stipule que : « Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux. » L’article 45 du même code de déontologie expose que : Dans le cadre des expérimentations humaines, le médecin protège, avant toute autre considération, les intérêts des participants, en particulier ceux des sujets vulnérables. Le médecin expérimentateur obtient explicitement et par écrit le consentement libre et éclairé du participant ou de son représentant et respecte le retrait de ce consentement à tout moment de l’expérimentation. Il garantit son indépendance à l’égard du promoteur » Déclaration à faire signer par le médecin qui préconise l’administration d’un « vaccin » Pfizer/Biotech, Moderna ou Curevac. Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………… Par cette déclaration, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des textes internationaux et nationaux concernant le devoir d’information du personnel médical envers le patient, atteste administrer la thérapie génique, communément appelée « vaccin », émise par les laboratoire Pfizer/Biontech, Moderna ou Curevac, en ayant respecté mon devoir d’information dû au patient. J’affirme, par la présente, et en toute conscience professionnelle, que l’administration de ce « vaccin » est la solution la plus adaptée pour M/Mme……………………………………………………………………………………………………………… dans le contexte de la covid19. J’atteste avoir informé mon patient du contenu de cette thérapie, de son fonctionnement et de l’ensemble de ses effets indésirables potentiels. Je déclare assumer ma responsabilité civile et pénale personnelle si ledit patient devait subir un quelconque effet indésirable pouvant aller jusqu’au décès de la personne. Fait le……………………………………………… à ……………………………………. Signature : uploads/Sante/ refus-vaccin-ecole.pdf