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DEFINITION DE LA SANTE « La santé est un état de complet bien-être physique, me

DEFINITION DE LA SANTE « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale » Constitution de l’OMS adoptée par la Conférence Internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946, signée par les représentants de 61 Etats, le 22 juillet 1946. Confirmée par la Déclaration de Alma-Ata le 12 septembre 1978. LES PRINCIPALES SOURCES LEGISLATIVES (1): 1- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JO 22 juillet 2009, p.12184 3- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé JO 28 janvier 2016 Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 4- Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (« Ma Santé 2022 ») JO 26 juillet 2019 5- Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Loi « RIST ») JO 27 avril 2021 6- Ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital 7- Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité 8- Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé 9- Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds LES 3 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES REFORMES EN COURS: a) Le recours très important à la technique de l’ordonnance par délégation législative inscrite pour l’essentiel dans la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. b) Un impact des réformes, très large pouvant être regroupées en 3 dimensions: 1. De simples orientations à confirmer ou approfondir dans le cadre de décrets d’application: 2. Des dispositions venant modifier des dispositions antérieures:. 3. De véritable réorientation ou approfondissement nouveau: c) Une approche de la réforme développant le « New public management » : la restriction de l’impact de la codification juridique, une plus grande liberté donnée aux acteurs, une réduction du « régalien» LE SEGUR DE LA SANTÉ 21 juillet 2020 Les travaux du Ségur de la santé ont reposé sur quatre piliers : • Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent. • Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins. • Simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes. • Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers 19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé 8,2 milliards d’euros pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français. 15 000 recrutements à l’hôpital public Financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits «à la demande» Former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients. Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public. Accélérer la sortie du « tout T2A » et privilégier la qualité des soins Donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants Redonner toute sa place aux services hospitaliers au sein des établissements de santé I STRATEGIE NATIONALE DE SANTE Présentée le 23 septembre 2013 par Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé et Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, a défini les trois grandes orientations de la politique de santé pour les années à venir : - « faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé », - « organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la révolution du premier recours », - «approfondir la démocratie sanitaire et miser sur la déconcentration » LA POLITIQUE DE SANTE ET LA STRATEGIE NATIONALE DE SANTE : SNS « La politique de santé relève de la responsabilité de l'État » La politique de santé est structurée autour de la déclinaison d’une « stratégie nationale de santé » inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé et définie par le gouvernement par le décret du 29 décembre 2017. • Le concept de stratégie nationale de santé fait suite à des cadres de politiques stratégiques antérieurs tels que les 100 objectifs de santé publique définis dans la loi du 9 aout 2004. • La stratégie nationale de santé 2018-2022 fait suite au premier document élaboré pour la période 2013-2017 découlant des 19 recommandations de la commission présidée par Alain Cordier « Un projet global pour la stratégie nationale de santé ». Ce dernier document n’avait pas la même formalisation juridique que la SNS qui elle a été créée par la loi du 26 janvier 2016, LMSS. La politique de santé est structurée autour de la déclinaison d’une « stratégie nationale de santé » SNS La SNS comprend 4 axes prévu sur 5 ans de 2018 à 2022 fixés par le Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 (pris en application de Article L1411- 1-1 CSP) : 1) Prévention : Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie 2) Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé 3) Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé 4) Innovation : innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des usagers. Au sein des 4 axes, la SNS détermine 11 domaines d’action prioritaires, déclinés en 43 objectifs nationaux d’amélioration de la santé et de la protection • La SNS a fait l’objet d’une déclinaison sous la forme d’une « stratégie nationale de transformation du système de santé » annoncée par le premier ministre en février 2018 qui va se traduire par le discours du PR le 18 septembre 2018 « Ma Santé 20222 ». Ces dispositions aboutiront au vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L’ arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 , prévoit un dispositif de suivi et d’évaluation composé de : « les rapports mentionnés sont soumis pour avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et à la CNS ».  20 indicateurs ont été identifiés à partir des axes et des objectifs stratégiques de la SNS en tenant compte  Les 4 indicateurs restant portent sur les priorités spécifiques à la politique de santé de l’enfant, jeunes et II REFORMULATION DES RELATIONS ETAT /ASSURANCE MALADIE. « Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie » dans la LMSS du 26 janvier 2016 • 1- TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre I : Renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS Chapitre II : Renforcer l’alignement stratégique entre l’Etat et l’Assurance maladie Chapitre III : Réformer le système d’agences sanitaires Chapitre IV : Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et renforcer les droits Chapitre V : Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé Chapitre VI : Renforcer le dialogue social • 2- La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie confiée à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) créée en 2003 par une loi organique et une loi ordinaire du 7 août LE REPOSITIONNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE DANS LE SYSTEME DE SANTE • Lien indissociable entre projet de gouvernance de notre système de santé et fondements idéologiques de la protection sociale en France. Le système conventionnel notamment attribuait la gouvernance de la médecine de ville à l’assurance maladie. • La gouvernance des établissements de santé revient à l’État par les directions du ministère chargé de la santé et au niveau par les opérateurs déconcentrés que sont les ARS . • Territorialisation plus forte de la politique conventionnelle en organisant une déclinaison régionale des orientations nationales: exemple des CPTS Communauté professionnelles en territoire de santé la loi du 24 juillet 2019. • Simplification de la contractualisation tripartite entre les établissements de santé, les ARS et l'assurance maladie par la mise en place du Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) LA CREATION D’UNE CINQUIEME BRANCHE « AUTONOMIE» DE SECURITE SOCIALE CONFIEE A CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE uploads/Sante/ cours-sante-publique.pdf