Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Mon coffre v2 www armes-ufa com MON COFFRE EST UNE PROPRIETE PRIVEE L ? installation d ? un co ?re pour mettre ses armes en sécurité résulte d ? une obligation légale La justi ?cation des installations mentionnées aux articles R - à R - ? concernant la sé

www armes-ufa com MON COFFRE EST UNE PROPRIETE PRIVEE L ? installation d ? un co ?re pour mettre ses armes en sécurité résulte d ? une obligation légale La justi ?cation des installations mentionnées aux articles R - à R - ? concernant la sécurisation de la conservation des armes co ?re-fort ou autre est déclarative À défaut de facture ou d ? une attestation prouvant l ? achat ou l ? installation une attestation sur l ? honneur du demandeur accompagnée d ? une photo du co ?refort peut su ?re Par contre la demande de la part des forces de l ? ordre de véri ?er un co ?re est illégale Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite bien au contraire Aucune autorité ne peut exiger du tireur ou de ses proches d ? ouvrir le co ?re et d ? en véri ?er le contenu En tout état de cause il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour véri ?cation administrative de ces installations ? TEXTE DE REFERENCE Circulaire NOR INTA C du juillet Interdiction des visites domiciliaires Il est rappelé que la justi ?cation des installations mentionnées aux articles R - à R - concernant la sécurisation de la conservation des armes co ?re-fort ou autre est déclarative À défaut de facture ou d ? une attestation prouvant l ? achat ou l ? installation une attestation sur l ? honneur du demandeur accompagnée d ? une photo du co ?re-fort peut su ?re En tout état de cause il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour véri ?cation administrative de ces installations En revanche l ? absence de justi ?cation de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation voire à mettre en ?uvre une procédure de dessaisissement Seule exception la perquisition e ?ectuée dans le strict cadre des article et - du Code de Procédure Pénale ? www armes-ufa com C