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Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport d

Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 SENAT DE LA REPUBLIQUERAPPORT PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION SPECIALED’ENQUETE SUR LA NATIONALITE Sommaire : I.- Objet II.- Justification III.- Composition IV.- Cadre juridique V.- Méthodologie VI.-Analyse et commentaires VII.- Conclusions et Recommandation VII.- Annexes I.- Objet 1 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 La Commission sénatoriale d’enquête sur la nationalité a pour mission de recueillir des informations sur la nationalité des membres du gouvernement et du Président de la République en rapport a des dénonciations de certains parlementaires et d’adresser un rapport a l’assemblée. II.- Justification L’assemblée a décidé de la formation de cette commission pour deux raisons : - La Commission spéciale sur l’étude des pièces du Premier Ministre désigné dirigée par le Sénateur William Jeanty avait demandé la mise sur pied d’une commission d’enquête sur la nationalité du Premier Ministre, vu certaines zones d’ombre dans le dossier, au moment de la présentation du rapport à l’Assemblée. - Le Sénateur Moise Jean Charles a dénoncé la double nationalité de plusieurs membres du gouvernement, du Président de la République et a demande la vérification des documents de voyage de tous les membres du Gouvernement et du Président de la République. Le Senat de la République dans sa mission de contrôle a besoin de recueillir le maximum d’informations sur cette préoccupante situation en vue de fixer les responsabilités et de faire les recommandations nécessaires. Telles sont les raisons qui ont motivé le Senat de la République dans la création de cette commission d’enquête. III.- Composition 2 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 La Commission est composée des sénateurs : Joseph LAMBERT : Président Youri CLERIE : Rapporteur Steeven BENOIT : Membre Polycarpe Moise JEAN-CHARLES Yvon BISSERETH Nenel CASSY Jean Baptiste BIEN AIME John Joël JOSEPH DU BUREAU DE LA COMMISSION Tout au début, les travaux de la Commission Spéciale d’Enquête étaient présidés par le Sénateur Joseph Lambert et le Sénateur Youri Latortue respectivement Président et rapporteur. 3 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 Au cours du déroulement des travaux de la Commission, un membre de la Commission, le Sénateur Moise JEAN-CHARLES, qui s’était plaint de n’avoir pas été informé des rencontres, avait émis des réserves sur le fonctionnement de la dite Commission. Face á ces complaintes, la Commission réorganisa le bureau de la commission et le renforça avec un Co Président et un Co Rapporteur en l’occurrence les Sénateurs Moise Jean Charles et Nenel Cassy respectivement. C’est en ce sens que ce bureau a été constitué avec le Sénateur Joseph Lambert et Moise Jean Charles comme Co Président et les Sénateurs Youri Latortue et Nenel Cassy, Co Rapporteurs DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION Certains Sénateurs de la Commission n’ont pas participé au début aux travaux de la commission. D’autres sénateurs membres de la commission ont fait montre de grande discipline dans la participation des travaux de la commission. Plusieurs sénateurs non membres de la commission ont manifeste un grand intérêt aux activités de la commission en participant aux séances d’auditions de la Commission, sans voix délibérative, conformément aux Règlements Intérieurs du Sénat de la République. Il s’agit des Honorables Sénateurs, entre autres, Jean Willy JEAN-BAPTISTE, Mélius HYPPOLITE et autres. Ceci a davantage renforcé la crédibilité du travail de la commission. Qu’ils en soient vivement remercies ! IV.- Cadre juridique Le pouvoir d’enquêter est conféré au sénat de la République par l’article 118 de la constitution qui stipule : « Chaque Chambre a le droit d'enquêter sur les questions dont elle est saisie.……………………………………… » ; Les règlements intérieurs du Senat précisent les contours de ce droit en ses articles……………………………………. La commission se réfère aussi aux précédents, aux pratiques parlementaires dans le cadre du 4 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 déroulement des activités d’une commission d’enquête parlementaire. Toutefois la commission signale à l’attention de l’assemblée la nécessite d’une loi régissant strictement l’organisation et le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. Il est de principe que conformément au principe de la séparation des pouvoirs et pour respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire « il ne peut-être créé de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donne lieu a des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Que « toute commission d’enquête parlementaire doit prendre fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ». La commission informe l’assemblée qu’elle n’a jamais été informée par le ministre de la justice de l’existence de poursuites judicaires ou de l’ouverture d’une information judicaire sur les faits que la commission a été appelée à enquêter. Que donc la commission a réalisé et conclu ses travaux dans le cadre de la loi et des principes régissant la matière. V.- METHODOLOGIE Compte tenu du caractère sensible des questions sur lesquelles la commission était appelée a enquêter, il a été décidé que les séances d’audition de la commission ne seraient pas publiques. Outre les membres de la Commission et les Sénateurs non membres, désireux d’assister aux travaux sans voix délibérative, seuls les invités et les Cadres du Sénat, assignés á cette fin, ont été autorisés á rester assister aux auditions. La commission, dans le cadre de son pouvoir d’investigation, a auditionné sous serment, des personnalités concernées : Membres du Gouvernement, Sénateurs Responsables de l’Immigration et autres. La commission a aussi fait usage de son pouvoir d’enquêter sur place et sur pièce. Les documents obtenus par la commission dans le cadre de son travail ont été soigneusement 5 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 analysées par rapport à l’objet de l’enquête. Des le début de ses travaux la Commission a mis sur pied trois sous commissions. Ce sont les sous commissions de l’Immigration, des Affaires Etrangères et des Archives. Elles sont dirigées respectivement par les Sénateurs Steeven Benoit, Evaliere Beauplan et Yvon Bissereth. Ces commissions doivent compiler les dossiers de tous les membres du gouvernement, vérifier les documents et adresser un rapport final a la Commission. Elles auront pour rôle : 1. Élaboration d'un formulaire devant être distribués aux membres du gouvernement afin de recueillir les documents de voyage. Recherche d'informations auprès des autorités étatiques susceptibles d’apporter des éléments de preuve de la citoyenneté des intéressés, en particulier le Ministère de l’Intérieur et la Direction de l'immigration, soit par des visites dans ces institutions ou par des invitations de leurs titulaires à venir déposer devant la Commission. Invitation à toutes autres institutions privées ou publiques à venir déposer devant la Commission pour recueillir des informations pouvant conduire à la manifestation de la vérité. Audition de tous Sénateurs, Ministres ou Secrétaires d'Etat que la Commission jugera opportun d’entendre pou obtenir le cas échéant des informations complémentaires ou des éclaircissements. Analyses et commentaires Le Sénat de la République a commissionné certains de ses membres en vue de s’informer de la nationalité des membres du gouvernement Martelly / Conille, après que le Sénateur Moïse Jean-Charles eut accusé le Président de la République, son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly, de détenir deux (2) autres passeports, en plus de son passeport haïtien. Il s’agirait d’un passeport américain et d’un passeport italien. 6 / 18 Haïti/Enquête-Nationalité : Intégralité de la version préliminaire du rapport de la commission Écrit par Radio Scoop Haiti Mercredi, 07 Mars 2012 15:46 La Commission a été créée en novembre 2011, après l’arrestation anticonstitutionnelle et illégale du Député Arnel Bélizaire, de la circonscription Delmas-Tabarre, à sa descente d’avion à l’aéroport international de Port-au-Prince, sur instructions de l’Exécutif. Dormante durant les fêtes de fin d’année, la commission reprit ses travaux le 11 janvier 2012 et se constitua le même jour en trois sous-commissions. Les tentatives courtoises d’obtenir du Chef de l’Etat les données relatives à ces accusations du Sénateur Jean-Charles se sont toutes heurtées à des refus catégoriques de sa part. En fait, celui-ci s’est retranché derrière sa conception des prérogatives de la Présidence d’Haïti, pour déclarer que nul ne pourrait consulter les documents de voyage ou de citoyenneté le concernant, avant la fin de son mandat présidentiel, soit dans quatre années et quelques mois. Au cours d’un incident survenu en la résidence du Premier Ministre Garry Conille, entre le Président Martelly et le Sénateur Bien-Aimé, le Président Martelly réagit violemment à la suggestion du Sénateur qu’il achemine ses pièces au Sénat pour édifier la nation. Il traita l’Honorable Bien-Aimé de tous les noms en présence de plusieurs autres membres du Parlement et du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Simon uploads/Politique/ rapport-preliminaire-de-la-commission-speciale-d-x27-enquete-sur-la-nationalite.pdf