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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATI

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE PLAN COMPTABLE DES PARTIS POLITIQUES Plan Comptable des Partis Politiques.doc 2 Le Royaume du Maroc vient d’engager une série de réformes qui ambitionnent de pérenniser et de renforcer la confiance des citoyens dans leur système politique. Au cœur de cette réforme, figure la fixation de mécanismes transparents et clairs de nature à renforcer l’information financière et comptable sur l’activité des partis politiques, notamment les conditions d’utilisation des ressources financières mises à leur disposition par l’Etat, les adhérents et les donateurs. La loi sur les partis politiques, récemment promulguée, constitue un nouveau jalon en matière de leur modernisation à travers l’instauration d’un système de financement qui vise à: Diversifier les sources de financement pour leur assurer des ressources suffisantes et pérennes ; Juguler les influences privées inappropriées ; Consacrer l’égalité des chances des partis. De ce fait, les partis politiques ont besoin de disposer d’un système comptable normalisé et adapté à leur spécificité, susceptible de dégager, à la fin de chaque exercice comptable, une image fidèle et sincère du patrimoine, du résultat et de renseigner sur les conditions d’utilisation des ressources allouées aussi bien par l’Etat, les adhérents que par les donateurs. A ce titre, les partis politiques sont appelés à tenir une comptabilité conformément aux stipulations de l’article 33 du dahir n° 1-06-18 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques. Aussi, semble-t-il nécessaire d’organiser cette comptabilité autour d’un dispositif dont la configuration minimale comporte: Un plan comptable normalisé des partis politiques ; Une application informatique commune à tous les partis pour une exploitation optimale du plan comptable ; Un manuel de procédures comptables; Des actions de formation pour une appropriation prompte et une mise en œuvre satisfaisante du plan. Dans le souci de le simplifier et le rendre très accessible aux partis politiques, le projet du plan comptable emprunte largement au CGNC, tout en prenant en considération les particularités et les spécificités des partis politiques. La référence au CGNC entraîne donc le respect des 7 principes comptables fondamentaux ci-après: Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes ; Coût historique ; Spécialisation des exercices ; Prudence ; Clarté ; Importance significative. LIMINAIRE Plan Comptable des Partis Politiques.doc 3 I. NOTIONS GENERALES 1. Glossaire : Le solde positif du résultat est appelé « Excédent » (au lieu de bénéfice) ; Le solde négatif du résultat est appelé « insuffisance » (au lieu de perte) ; Prêt à usage : mise à la disposition gratuite des biens pour une utilisation permanente au profit des partis politiques (exemple : Immeubles). 2. Cadre général : Le parti politique doit tenir sa comptabilité conformément au CGNC, sous réserve des adaptations prévues par le présent plan comptable des partis politiques. Les principales dérogations sont récapitulées ci-après : Etats de synthèse en nombre de trois au lieu de cinq; Stock est évalué sur la base du prix d’achat ; Justification des menues dépenses par la production de simples documents signés par au moins deux responsables du parti politique. 3. Organisation de la comptabilité : Le parti doit respecter les prescriptions d’organisation comptable, telles que prévues par le CGNC. Il est tenu de déposer ses fonds en son nom auprès des établissements bancaires de son choix. Le parti politique doit établir à la fin de chaque exercice comptable, les états de synthèse susceptibles de donner une image fidèle des actifs et des passifs, de sa situation financière et de son excédent ou insuffisance. 4. Etats de synthèse : A titre de simplification et d’adaptation au fonctionnement des partis politiques, les états de synthèse sont au nombre de trois, au lieu de cinq comme prévu par le CGNC. Ils forment un tout indissociable et comprennent : Le bilan (BL) ; Le compte des produits et charges (CPC) ; L’état des informations complémentaires (ETIC). 5. Règles comptables : Le traitement du financement public (soutien de l’Etat et subventions au titre des campagnes électorales) est précisé en fonction de son attribution directe ou indirecte (quote-part de l’union) et de sa périodicité; Les legs et les donations sont prévus, en distinguant le traitement à opérer en fonction de leur utilisation et de leur affectation ; La comptabilisation des ressources en nature doit être basée sur une valeur estimée (voir paragraphe 6.3); Il doit être mentionné avec précision dans l’ETIC les renseignements ci-après : • Donations, legs et libéralités; Plan Comptable des Partis Politiques.doc 4 • Financement public (Ressources) ; • Subventions accordées par le parti aux associations, fondations, etc ; • Soutien accordé par le parti aux candidats aux élections. 6. Règles de comptabilisation et d’évaluation : 6.1 Excédent ou insuffisance : Le résultat dégagé par la comptabilité est celui définitivement acquis. Ce résultat ne peut être attribué aux adhérents du parti politique, sur lequel ils n’ont aucun droit individuel. L’affectation de l’excédent ou de l’insuffisance est effectuée conformément aux décisions de l’organe délibérant du parti tel que prévu par les dispositions statutaires du parti. 6.2 Legs et donations : Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à la disposition du parti politique pour la réalisation de ses missions, telles que prévues par les statuts, sont considérés comme apports aux fonds propres. Les informations complémentaires sur les legs et donations sont présentées dans l’ETIC. 6.3 Evaluation des legs et donations : A leur date d’entrée dans le patrimoine du parti, les biens reçus à titre de legs ou de donations sont enregistrés à leur valeur actuelle estimée à la date d’entrée en fonction du prix du marché. 6.4 Réévaluation des immobilisations : Le parti politique peut procéder à une réévaluation des immobilisations, conformément aux dispositions du CGNC. Les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun; l’écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du bilan. La valeur d’entrée de l’immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l’ETIC. Le poste « écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l’occasion d’opérations de réévaluation. Les écarts peuvent être incorporés en tout ou en partie dans les fonds propres par décision de l’organe délibérant prévu par les statuts. Ils ne peuvent être utilisés à compenser les insuffisances. 6.5 Evaluation des stocks : Le parti politique peut procéder à une évaluation simplifiée des stocks sur la base du prix d’achat. 6.6 Bilan d’ouverture : Les partis politiques sont tenus d’établir le bilan d’ouverture dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de ce plan comptable. II. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE TENUE DE LA COMPTABILITE 1. Organisation de la comptabilité : L’enregistrement des opérations doit intervenir, d’une manière chronologique, opération par opération et jour par jour ; Plan Comptable des Partis Politiques.doc 5 Tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la (les) pièce(s) justificative(s) qui l’appuie (ent) ; Les enregistrements comptables cités auparavant sont portés sous forme d’écritures sur un registre dénommé « le livre journal ». Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre crédité en somme équivalente ; Les menues dépenses relatives aux frais généraux difficilement justifiables (dont le seuil est à fixer au préalable par le parti) par des factures en bonne et due forme peuvent être appuyées par des documents justificatifs internes, signés par deux responsables du parti à titre de certification du service fait; Les écritures du livre journal sont reportées sur un registre dénommé « Grand livre » ayant pour objet de les enregistrer selon la nomenclature du présent plan comptable ; La valeur des éléments d’actifs et de passifs du parti doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice et consignée dans un livre d’inventaire; Le livre journal et le livre d’inventaire sont côtés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par les greffiers du tribunal de première instance du siège du parti. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial ; Le livre journal et le grand livre doivent être détaillées en registres subséquents dénommés « livres auxiliaires », notamment pour retracer les opérations avec les structures locales ; En cas de décentralisation de la comptabilité des partis, les structures locales doivent tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du présent plan comptable; Les livres comptables doivent être tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte ; Les livres comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans ; La durée d’un exercice est de 12 mois, commençant le 01 janvier et s’achevant le 31 décembre. 2. Plan des comptes : Pour la tenue de sa comptabilité, le parti politique utilisera la nomenclature simplifiée et spécifique des comptes, jointe en Annexe 1. 3. Etats de synthèse : Les états de synthèse comprennent :Le Bilan (BL) ; - Le compte des produits et charges ; - L’état des informations complémentaires (ETIC). Leurs modèles sont joints en Annexe 2. Plan Comptable des Partis Politiques.doc 6 ANNEXE 1 PLAN DES COMPTES Plan Comptable des Partis Politiques.doc 7 Classe 1 1. Comptes de financement permanent uploads/Politique/ plan-comptable-des-partis-politiques-2016-08-05-12-20-36-utc.pdf