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Travail sur : Répartition des pouvoirs financier entre législatifs et exécutifs

Travail sur : Répartition des pouvoirs financier entre législatifs et exécutifs Présenté par : FATIMAZAHRA BELKADI TSIMBA BAKITA ORNELLE KENZA EL IDRISSI ISMAILI MOSTAPHA KAMAL DONZO MORY KOMARA Année universitaire : 2021-2022 Master en Finances publiques et fiscalité Semestre : S1 Module : Législation financière Professeurs : M. SBIHI Mohammed Introduction (Sans doute d’après l’opinion commune, le rôle du parlement n’est pas de gouverner mais, au contraire, de laisser le gouvernement agir de sa propre initiative, sauf a surveiller son activité et a mettre en jeu, sil y a lieu la responsabilité ministérielle)1 CARRE de MALBERG. Il faut noter que les liens existant entre le pouvoir financier et le pouvoir politique ne sont plus à démontrer, car nous constatons que les phénomènes financiers publics sont avant tout des phénomènes politiques, les premiers sont étroitement lies avec les seconds. C’est le phénomène politique qui se transforme en phénomène financier. Les fiances publiques fondent la substance des pouvoirs politiques et constituent en cela un instrument privilégié d’analyse et de création des institutions.2 Les rapports entre ces pouvoirs : exécutif (Gouvernement) et législatif (Parlement) en finances publiques, doivent être analysés dune manière satisfaisante, principalement pendant la procédure budgétaire. Ces rapports font l’objet de polémique, partant sur la théorie de Montesquieu (Le pouvoir limite le pouvoir). Le gouvernement étant l’organe chargé de la bonne gouvernance des deniers publics, habilité par la loi par le biais du chef de gouvernement, de préparer le projet de loi de finances3, ainsi après l’adoption de ce projet en loi de finances initiale par le parlement, il est l’organe spécial éminent en charge d’exécution de la loi de finances et d’assurer le contrôle administratif indispensable. Le parlement étant le représentant des citoyens, par le biais du principe de consentement à l’impôt, pousse ce dernier de s’affirmer face a l’exécutif en matière budgétaire. Il s’agit dune démocratie, dans la quelle le parlement est un rouage essentiel pour indiquer les références de la société. Il défend les intérêts de toutes couches en évaluant les politiques publiques et veillant à la mise en œuvre de ces politiques. Il vote la loi de finances initiale, rectificatives, de 1 CARRE de MALBERG. (Contribution a la théorie de l’Etat), Tome II, édition Librairie du recueil SIREY, 1922, Paris. P. 10. 2 THAMI BOUDIAB, (Pouvoir financier du parlement a la lumière de la constitution de 20111), éditions universitaires européennes 2016, Allemagne, p. 7. 3 L’article 32 de la loi organique relative a la loi de finances (Sous l’autorité du 1 premier ministre, le ministre charge des finances prépare le projet de loi de finances). règlement qui retrace les comptes de fin d’année. Il doit également s’assurer à travers son travail de contrôle que la gestion des affaires publiques se fait en toute transparence et dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Ces différentes prérogatives fondent le pouvoir du parlement en matière des finances publiques. Les deux pouvoirs financiers, sont de nature constitutionnelle4. Pour bien mener ces différentes fonctions, il faut essentiellement que la séparation des pouvoirs soit effective et ne souffre d’aucune ambiguïté dans la quelle le pouvoir doit arrêter le pouvoir pour éviter d’en abuser.5 En réalité aujourd’hui avec les impératifs du (parlementarisme rationnalisé) du le parlement est devenu le législateur d’exception alors que le gouvernement est considéré comme le véritable (législateur de droit commun)6, il s’est avéré comme la plus importante tache de l’institution législative, du moment que l’exécutif monopolise la préparation des lois de finances qui sont d’origine gouvernementale. De ce fait, il est nécessaire de renforcer le pouvoir financier du législatif en matière du contrôle parlementaire des finances publiques afin d’aboutir a une véritable répartition équilibrée de pouvoir financier. Au Maroc, la répartition de pouvoir financier entre l’exécutif et législatif n’était pas équilibrée depuis la constitution de 1962 dont le gouvernement monopolisait plus en plus le pouvoir financier par rapport au parlement. Mais a partir de l’adoption de la première constitution jusqu’à constitution de 2011, nous constatons une émergence progressive par des différentes reformes constitutionnelles, ainsi celle de 2011, qui a doté l’institution parlementaire des moyens de contrôle de l’action gouvernementale en matière financière. Avec cette nouvelle constitution de 29 juillet 2011, on assiste à une véritable responsabilisation du parlement dans les questions budgétaires de l’Etat. Dont la constitution charge le parlement de veiller à la qualité des débats relatifs, ainsi a la 4 Conformément aux disposition de l’article 77 de la constitution Marocaine de 2011 (le gouvernement et le parlement veillent a la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat). 5 HASSANE BOUTALEB, (contrôle rôle parlementaire sur le gouvernement au Maroc : étude des trois premières années de la première la huitième législation 2007-2010), Mémoire de fin pour l’obtention de diplôme de master en droit public, encadre par professeur ZHIR FOUZIA, UM5-FSJES-Rabat-AGDAL, année universitaire 2010-2011. p. 2. 6 THIAMI BOUDIAB, op.cit. p. 8. rationalisation des charges publiques et au meilleur suivi de l’exécution des prévisions budgétaires.7 Notre étude consiste à mettre en exergue la répartition de pouvoir financier entre l’exécutif et législatif, analyser les attributions de ces deux pouvoirs en matière des finances publiques, afin de montrer si la nouvelle constitution de 2011 respecte le principe de la démocratie parlementaire et de bonne gouvernance des finances publiques dans la transparence et responsabilité. Ainsi de répondre aux exigences du rééquilibrage des pouvoirs. Donc, il nous semble opportun de se poser la question suivante : Apres l’adoption de la nouvelle constitution marocaine de 2011, la répartition de pouvoir financier entre l’exécutif et législatif est elle équilibrée ? Pour répondre à cette problématique, il nous semble nécessaire d’emprunter la méthode démonstrative et analytique. Etudier dans une première partie : les pouvoirs financiers du législatif et de l’exécutif et traiter dans une seconde partie : le déséquilibre existant en matière de pouvoirs financiers ainsi que des alternatives qui peuvent s’avérer utile pour maintenir un équilibre entre eux. PLAN : Chapitre (I) : Les attributions financières de l’exécutif et du législatif Section1 : Les attributions financières de l’exécutif Section 2. Les attributions financières du pouvoir législatif Chapitre (II) : La prédominance du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif en matière des finances publiques Section 1 : Le déséquilibre entre les prérogatives parlementaires et pouvoir réglementaire étendu en matière financière. Section 2 : Mécanismes pour un bon équilibre 7 Idem. p. 10. Chapitre (I) : Les attributions financières de l’exécutif et du législatif Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique à travers lequel l’Etat peut mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est orientée par le droit budgétaire, qui détermine en outre les compétences des pouvoirs législatif et exécutif dans les étapes du cycle budgétaire : la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle. La distribution de compétences entre le gouvernement et le parlement, les interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent ce caractère plus ou moins démocratique du système politique du royaume. La participation du parlement à la décision financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une garantie de plus de transparence et d’efficacité des finances Publiques. Section (1) : Les attributions financières de l’exécutif Le gouvernement est une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique dans un régime parlementaire tel que celui du Maroc. Le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. C’est lui qui décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l’Etat. Il fixe l’orientation générale de la politique. Il prend toutes les décisions et fait réaliser toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat. • pouvoir d’élaboration du projet de loi de finance Conformément à l’article 46 de la Lof, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances sous l’autorité du chef du gouvernement conformément aux orientations générales ayant fait l’objet de délibérations au conseil des ministres conformément à l’article 49 de la constitution. Le ministre des finances est habilité à le faire car il est le chef des services financiers, il a entre ses mains toutes les informations nécessaires. Évidemment il ne fait pas un travail individuel, il travaille en collaboration avec les autres ministres. Ces derniers vont présenter leurs propositions de dépenses et leurs propositions de recettes pour leurs ministères respectifs. Pour préparer le projet de loi de finance le ministre des finances doit suivre une procédure, un calendrier que le gouvernement doit respecter. *puissance du gouvernement sur le parlement On remarque que seul le gouvernement à travers le ministre des finances est habilité à élaborer le projet de loi de finances. Le parlement quant à lui joue le rôle de contrôleur. Pour élaborer le projet de loi de finances, le gouvernement dispose de plus de 8mois tandis que le parlement ne dispose que de moins de deux mois pour voter le projet soumis devant les deux chambres du parlement. L’analyse du projet par les parlementaires ne pourra être que superficielle vu qu’il sera difficile pour eux d’analyser de manière méticuleuse un projet élaborer en plus de 8mois juste en quelques jours. uploads/Politique/ lequilibre-des-pvrs-financiers.pdf