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LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Guide de l’action publique Direction des Affair

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Guide de l’action publique Direction des Affaires criminelles et des Grâces Les associations et la lutte contre les violences au sein du couple • Prise en charge et suivi des victimes • Interventions auprès des auteurs de violences au sein du couple par les secteur associatif Guide méthodologique Novembre 2011 Direction des Affaires criminelles et des Grâces 3/101 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION L'origine du guide de l'action publique Les violences au sein du couple, un contentieux de masse complexe et spécifique La loi, premier rempart contre le phénomène des violences au sein du couple Les objectifs du guide de l'action publique 1ERE PARTIE : L'ORIGINE DE LA PROCEDURE 1-1- La révélation des faits par la victime elle-même 1-1-1- L'absence de nécessité d'un certificat médical préalable pour révéler les faits 1-1-2- Comment la victime peut-elle révéler les faits ? - Auprès de tout parquet ou de tout service enquêteur - En déposant une plainte - En consignant ses déclarations sur une main-courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire - en exerçant les poursuites elle-même 1-1-3- Qui peut aider la victime dans ses démarches ? - Un réseau de prise en charge - L'avocat - L'interprète 1-2- L'intervention des forces de l'ordre au domicile 1-2-1- Qui peut requérir l'intervention des forces de l'ordre ? 1-2-2- Quand les forces de l'ordre doivent-elles intervenir ? 1-2-3- Que faire pendant l'intervention ? 1-2-4- Que faire à l'issue de l'intervention ? - La retranscription de l'intervention - La prise en charge de la victime - L'interpellation du mis en cause - La transmission de l'information à l'autorité judiciaire 1-3- Les autres sources d'information 1-3-1- Qui peut signaler des faits de violences au sein du couple ? - Les autorités publiques - Tout témoin - Les médecins 1-3-2- Méthodologie du signalement 2EME PARTIE : L'ENQUETE 2-1- Les constatations médicales 2-1-1- Qui rédige le certificat médical ? 2-1-2- En quoi consiste le certificat médical ? - L'importance déterminante du certificat médical - Le double versait du certificat médical : description des lésions et quantification de l'incapacité totale De travail - La détermination de l'incapacité totale de travail 2-1-3- Que fait-on du certificat médical ? - Si aucune plainte n'a été déposée, mais que la victime envisage de le faire - Si aucune plainte n'a été déposée, et que la victime n'envisage pas de le faire - Si une plainte a déjà été déposée par la victime 4/101 2-2- L'établissement de la procédure pénale 2-2-1- Le compte-rendu à la permanence du parquet 2-2-2- Les témoignages - Le requérant - La protection des témoins - La pertinence de l'audition des enfants du couple - L'enquête de voisinage 2-2-3- La confrontation entre le mis en cause et la victime 2-2-4- L'enquête sociale 2-2-5- Les expertises psychiatrique et médico-psychologique du mis en cause ou de la victime 2-2-6- Les autres actes d'investigation éventuels - La prise de clichés photographiques en couleur des lésions physiques visibles - La constatation médicale des traumatismes physiques et psychologiques de la victime - Les précédentes mains-courantes ou procédures judiciaires - La perquisition et la saisie d'une arme éventuelle 2-3- Le sort du mis en cause et de la victime pendant l'enquête 2-3-1- Le sort du mis en cause - Le placement en garde à vue du mis en cause - L'éviction du conjoint ou concubin violent 2-3-2- Le sort de la victime - Favoriser le soutien des associations d'aide aux victimes - Une prise en charge globale de la victime - La prise en charge juridique de la victime 2-4- La situation des enfants du couple 2-4-1- La répercussion sur les enfants des violences au sein du couple 2-4-2- La saisine en urgence du juge des enfants en cas de danger - Les cas où une ordonnance de placement provisoire s'impose - La coordination entre les magistrats du parquet - La coordination entre le parquet et le juge des enfants 2-4-3- L'hébergement des enfants 2-4-4- Le maintien du lien parental avec le parent mis en cause 3EME PARTIE : L'ORIENTATION DE LA PROCEDURE 3-1- L'autorité compétente et les critères de la décision 3-1-1- Le mode de transmission de la procédure au parquet - Priorité au traitement en temps réel des procédures - La transmission résiduelle de la procédure au parquet pour suites à donner 3-1-2- Le magistrat du parquet chargé de la décision 3-1-3- Un exercice nuancé des poursuites en fonction de chaque cas d'espèce 3-1-4- Eléments à prendre en compte pour décider de l'orientation de la procédure - Les directives de politique pénale - L'absence d'incidence de principe d'un retrait de plainte sur la décision du parquet - Les antécédents du mis en cause - La gravité des conséquences des faits sur la victime - Le contexte dans lequel les faits sont survenus - Le comportement du mis en cause 3-1-5- L'enquête sociale rapide d'orientation pénale, un outil essentiel d'aide à la décision 3-1-6- Le cadre légal de la mesure d’éviction du conjoint violent 3-1-7- Bonnes pratiques : le dispositif Femmes en Très Grand Danger(TGD) 5/101 3-2- Les classements sans suite 3-2-1- Qu'est-ce qu'un classement sans suite ? 3-2-2- Proscription de principe des classements sans suite « secs » en matière de violences au sein du couple 3-2-3- Les conséquences d'une décision de classement sans suite 3-3- Les alternatives aux poursuites 3-3-1- Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites ? 3-3-2- Le rappel à la loi par officier de police judiciaire et le sursis à poursuites - Définitions - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-3-3- La convocation devant le délégué du procureur de la République - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-3-4- La composition pénale - Définition et cadre procédural - Inadaptation de la composition pénale au contentieux des violences au sein du couple 3-3-5- La médiation pénale - Définition et cadre procédural - La nécessité d'une vigilance particulière quant aux décisions de médiation pénale en matière de violences au sein du couple - L'exigence du consentement de la victime et l'incidence du refus de se soumettre à la mesure -Le déroulement de la mesure de médiation pénale 3-4- Les poursuites 3-4-1- La question du déferrement 3-4-2- Des audiences spécialisées à délai rapproché 3-4-3- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Définition et cadre procédural - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-4- La convocation par officier de police judiciaire - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-5- La citation directe par le parquet - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-6- La convocation par procès-verbal - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-7- La comparution immédiate - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-8- L'ouverture d'une information judiciaire - Définition - Pertinence en matière de violences au sein du couple - Politique pénale 3-4-9- L'exercice des poursuites par la victime 6/101 3-5- L'articulation entre les procédures pénales et civiles 3-5-1- Le parquet et le juge aux affaires familiales 3-5-2- Le parquet et le juge des enfants 3-6- L'information de l'association d'aide aux victimes quant à la suite donnée à la procédure 4EME PARTIE : L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE 4-1- Un dossier en état 4-2- La présence de la victime à l'audience 4-2-1- Une présence indispensable 4-2-2- Des soutiens nécessaires - Le soutien des associations d'aide aux victimes - L'assistance juridique d'un avocat 4-3- Le déroulement de l'audience 4-3-1- La direction de l'audience 4-3-2- La constitution de partie civile de la victime - Définition - Le sens de la constitution de partie civile en matière de violences au sein du couple - Le montant des dommages et intérêts réclamés - La question de la réparation du préjudice corporel 4-3-3- L'évocation de l'affaire 4-3-4- Les réquisitions du parquet 4-4- La condamnation 4-4-1- Sur l'action publique 4-4-2- Sur l'action civile 5EME PARTIE : LES PEINES 5-1- Les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple 5-1-1- L'emprisonnement assorti d'un sursis simple - Définition - Pertinence limitée en matière de violences au sein du couple 5-1-2- Le suivi socio-judiciaire 5-1-3- L'ajournement avec mise à l'épreuve - Définition - Pertinence particulière en matière de violences au sein du couple - Bonnes pratiques 5-1-4- L'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve - Définition - Pertinence particulière en matière de violences au sein du couple - Bonnes pratiques 5-1-5- L'emprisonnement ferme 5-2- L'application des peines 5-2-1- La prise en compte de l'intérêt des victimes 5-2-2- La mise en œuvre du sursis avec mise à l’épreuve 5-2-3- Présentation de quelques mesures d’aménagement de peine : permission de sortir, libération, conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur 5-2-4- Les mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, rétention de sûreté et PSEM 7/101 6EME PARTIE : OU S'ADRESSER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS ? 6-1- Adresses des sites ministériels 6-2- uploads/Politique/ guide-violences-conjugales.pdf