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UNIVERSITE DE YAOUNDE II-SOA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DEPA

UNIVERSITE DE YAOUNDE II-SOA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC MASTER I DROIT PUBLIC DROIT PARLEMENTAIRE Par Pr Cyrille MONEMBOU Agrégé des Facultés de Droit Année académique 2019-2020 1 PLAN Introduction : L’avènement de l’institution parlementaire Ière partie : Les institutions parlementaires Chapitre 1 : Les chambres parlementaires Section 1 : L’Assemblée nationale Para 1 : Le nombre de parlementaire Para 2 : L’élection des députés Section 2 : Le Senat Para 1 : Le nombre de sénateurs Para 2 : Le régime électoral des sénateurs. A- La désignation par élection B- La désignation par nomination Chapitre 2 : Les organes parlementaires Section : 1 Les organes directeurs Para1 : Le bureau Para 2 : La conférence des Présidents Section 2 : Les formations internes Para1 : Les groupes parlementaires Para2 : Les commissions II ère : partie : Le Mandat parlementaire Chapitre : L’accession au mandat parlementaire Section 1 : Les conditions d’éligibilité Para 1 : Les inéligibilités au mandat Para 2 : Les incompatibilités au mandat parlementaires Section2 : Le temps du Mandat Para 1 : la durée normale du mandat 2 Para 2 : La durée anormale du mandat Chapitre : La protection du Mandat parlementaire Section : Une protection pénale : Les immunités Para1 : L’irresponsabilité et l’inviolabilité Para 2: Les limites aux immunités : la levée légale de l’immunité Section2 : Une protection financière Para1 : L’octroi d’une indemnité au parlementaire Para 2 : L’octroi des micros crédits aux parlementaires IIIème partie : Les fonctions parlementaires Chapitre 1 : La fonction législative Section1 : L’inventaire législatif Para1 : Les lois ordinaires Para 2 : Les lois particulières Section 2 : La procédure législative Para1 : La procédure d’adoption Para 2 : Le droit d’amendement - Chapitre 2 : La fonction contrôle Section 1 : Le contrôle information Para1 : Les questions Para 2 : Les commissions Section 2 : Le contrôle sanction Para 1: L’engagement de la responsabilité sur le vote de confiance Para 2 : L’engagement de la responsabilité sur la motion de censure 3 INTRODUCTION L’institution parlementaire est considérée sans aucun doute comme le vestige historique du régime parlementaire. En réalité, son évolution est liée à l’histoire politique britannique avant sa diffusion dans toute l’Europe centrale et sa transposition en dehors de l’Europe. Elle a connu une évolution ; puisque tout commence en 1215 avec le Roi JEAN SANS TERRE qui rencontre une opposition de ses sujets sur ses dépenses exorbitantes. Une solution négociée est donc trouvée avec la création de la curia major, une sorte de grand conseil chargé d’autoriser toute augmentation des impôts demandés par le Roi ; d’où la naissance du principe du consentement du peuple à l’impôt. C’est donc cette chambre, au gré des évolutions qui deviendront plus tard le parlement britannique dans son aspect politique c'est-à-dire la chambre des communes. L’institution parlementaire est ainsi au cœur du régime parlementaire. D’ailleurs, son origine britannique référencier du régime parlementaire en dit long sur son importance dans l’architecture institutionnelle d’un Etat. C’est dans cette logique que René CAPITANT affirme que gouverner c’est légiférer. Dans le cadre de cet enseignement relatif au droit parlementaire et électoral camerounais, il s’agira tout d’abord de cerner les institutions parlementaires (Première partie), ensuite analyser le mandat parlementaire (Deuxième partie), et enfin de cerner les fonctions du parlement (Troisième partie). PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS PARLEMENTAIRES pour cerner les différentes institutions parlementaires, il faut analyser à la fois la constitution et le règlement intérieur des assemblées. En combinant donc les deux textes, il apparait clairement qu’il faut opposer les chambres parlementaires (Chapitre 1) des organes parlementaires (Chapitre2). CHAPITRE 1 : LES CHAMBRES PARLEMENTAIRES L’une des plus grandes innovations du constitutionnalisme camerounais avec la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 est sans aucun doute le bicaméralisme. En effet, l’article 14 alinéa 1 de la constitution dispose « (1) Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) 4 chambres : - l’Assemblée Nationale ; - le Sénat ». Il est donc évident que les deux chambres parlementaires au Cameroun sont tour à tour l’AN (Section 1) et le Sénat (Section 2). Section 1 : L’ASSEMBLEE NATIONALE L’AN encore appelée chambre basse est en réalité le siège véritable du pouvoir législatif au regard de l’origine de ses membres jouissant d’une plus grande légitimité. C’est donc à juste titre que l’AN investie d’une plus grande légitimité reçoit le serment du PR. En analysant la constitution et le règlement intérieur, on peut mieux saisir le nombre de parlementaires (Paragraphe 1) tout comme leur source d’origine (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : LE NOMBRE DE DEPUTES L’AN est composée de 180 députés répartis en fonction de la population active en principe. Toutefois, l’attribution du nombre de députés par circonscriptions électorale peut aussi tenir compte d’autres enjeux qui ne sont pas toujours liés à la démographie. Mais ce découpage est une prérogative du PR et constitue d’ailleurs un acte de gouvernement insusceptible de recours devant le Juge administratif. Il y a donc lieu de dire qu’au-delà de la représentativité démographique, la détermination du nombre de députés est aussi et avant tout politique. Paragraphe 2 : LA QUESTION DE LA LEGITIMITE DES DEPUTES En tant que chambre politique de l’institution parlementaire, l’AN, au même titre que la chambre des communes en Grande Bretagne jouit d’une réelle légitimité par rapport à la chambre haute qui est le Sénat. Bien qu’élu dans une circonscription, le député est l’élu de la nation toute entière et c’est en cela qu’il est appelé « député de la Nation ». Il tire donc directement son pouvoir du peuple qui le mandate pour agir en ses lieux et place. C’est la matérialisation du régime représentatif tel que pensé par SIEYES. Une fois élu, le député ne peut plus être révoqué par ses électeurs et n’est d’ailleurs pas censé représenter les intérêts de ses électeurs à l’AN. Au regard de ce qui précède, il est clairement établi que sur le plan de la légitimité le député apparait mieux loti que les membres du sénat. 5 Section 2 : LE SENAT Le sénat est la seconde chambre parlementaire au Cameroun née sous l’égide de la libéralisation de la vie politique au Cameroun. Pour justifier sa création, plusieurs raisons ont été avancées ; d’où la nécessité d’étudier à la fois le nombre et le mode de désignation des sénateurs (Paragraphe 1), et les raisons ayant justifié la création du sénat (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : LE NOMBRE ET LE MODE DE DESIGNATION DES SENATEURS Conformément à la constitution, le sénat camerounais est composé de 100 sénateurs élus et désignés ; soit 70 élus et 30 désignés. Les 70 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral constitué de conseillés régionaux et de conseillés municipaux. Les 30 autres sont nommés par le PR à raison de trois (03) par Région. Le mode de désignation est déjà e lui-même suffisamment illustratif sur les raisons ayant justifié la création d’un sénat au Cameroun. Paragraphe 2 : LES MOTIFS DE CREATION DU SENAT AU CAMEROUN Deux raisons sont souvent évoquées pour justifier la création du sénat par le constituant du 18 janvier 1996. Il s’agit de la représentativité (A) et de la modération du pouvoir accompagnée de l’idée d’amélioration du travail législatif (B). A- L’IDEE DE REPRESENTATIVITE DU SENAT L’idée de représentativité est liée aux différentes classes dans l’histoire politique britannique. En effet, la chambre haute (Chambre des Lords) représentait les différentes classes de la société britannique (la bourgeoisie, l’aristocratie, la noblesse). La chambre haute permettait ainsi aux britanniques de se souvenir de leur évolution sociale. Tel n’est pas l’objectif assigné par le constituant camerounais au Sénat. En réalité, au regard de son collège électoral, il est établi que le sénat accorde une place importante au commandement traditionnel. D’ailleurs, la forte présence des chefs traditionnels au sénat est suffisamment illustrative de cette situation. 6 Bien plus, le sénat apparait comme la chambre des CTD ; puisqu’il assure également leur représentativité. B- LA MODERATION DU POUVOIR ET L’AMELIORATION DU TRAVAIL LEGISLATIF Le constituant camerounais de 1996 motive la création du sénat par la volonté d’améliorer la qualité de la loi adoptée et d’assurer la modération du pouvoir. S’agissant de la modération du pouvoir, il s’agit de mieux domestiquer les velléités conflictuelles de l’AN pour in fine stabiliser les rapports entre l’exécutif et le législatif. Il s’agit en fin, par un regard différent dans l’élaboration des lois de mieux assurer sa qualité. Il est donc évident que l’architecture de l’institution parlementaire au Cameroun a été transformée avec la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996. Mais au-delà des chambres parlementaires qui sont prévues par la constitution coexistent des organes parlementaires nécessaires à son bon fonctionnement. CHAPITRE 2 : LES ORGANES PARLEMENTAIRES Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’institution parlementaire, il est important d’analyser, d’identifier et de décrypter les différents organes qui accompagnent au quotidien l’accomplissement des missions qui sont accordées à l’institution parlementaire par la constitution. Mais la précision, l’explicitation de ces uploads/Politique/ droit-parlementaire.pdf