Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

104 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS Encadré 4.7. Le rôle du Secr

104 – CHAPITRE 4 : ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS Encadré 4.7. Le rôle du Secrétariat général du gouvernement et du Conseil d'État dans le processus d'élaboration des normes Le Secrétariat général du gouvernement joue un rôle important de « gardien des points de passage » dans le suivi de la préparation des textes législatifs et réglementaires. Outre son rôle tout en amont dans la programmation du travail du gouvernement, il intervient à des étapes décisives de l’élaboration des textes. Dans certains cas, le service de la législation et de la qualité du droit (au sein du Secrétariat général du gouvernement) peut contribuer aux premiers stades de l’élaboration du texte en apportant une expertise par exemple sur une difficulté juridique ou sur l’étude d’impact. En tout état de cause, le Secrétariat général du gouvernement intervient aux derniers stades de la préparation du texte, avant que le texte ne soit transmis au Conseil d’État. Il apporte son expertise au cabinet du Premier ministre dans les arbitrages à rendre au stade de la validation interministérielle des projets de texte législatifs ou réglementaires. Il intervient aussi avant présentation des textes réglementaires (décrets et arrêtés) à la signature du Premier ministre ou du Président de la République en vue de leur publication au Journal officiel. Ce contrôle porte à la fois sur la légalité du projet de texte et sur la qualité rédactionnelle de la norme. Il prépare le programme semestriel de travail du gouvernement, à partir des propositions des ministères, ainsi que la programmation des textes d’application. Il veille à la régularité et à la qualité des textes présentés en Conseil des ministres, et opère ainsi un contrôle en amont de celui fait par le Conseil d’État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes. Plus précisément lorsqu’il examine un texte, il se prononce sur : • la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ; • la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ; • l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’une opportunité politique. Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet dans son état initial. Cependant, décider de passer outre une illégalité signalée par le Conseil d'État est s'exposer à un risque contentieux élevé8. En effet, même si l'avis du Conseil d'État rendu en formation consultative ne lie pas ses formations contentieuses, les divergences d'analyse en son sein sont rares. Le gouvernement a la faculté de le consulter pour avis pour tous les autres textes réglementaires. L'avis du Conseil d'État est secret mais le gouvernement peut le rendre public, et le rapport annuel du Conseil peut évoquer certains avis ex post. Programmation normative Le programme de travail du gouvernement Le « programme de travail du gouvernement » (PTG), qui définit les orientations principales du gouvernement domaine par domaine, est arrêté chaque semestre pour le semestre suivant. Il permet d'exprimer une volonté politique et d'adapter les priorités en vérifiant la cohérence des politiques gouvernementales. Il comporte notamment la liste des projets de loi que le gouvernement envisage de proposer au vote du Parlement, la liste des projets d’ordonnances, de décret dont l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres sera proposée, et la liste des thèmes devant faire l'objet d'une communication en Conseil des ministres (exposé d'un ministre sur son action dans un domaine de son ressort). Ce programme de travail constitue donc un instrument de planification de l'activité législative et réglementaire, permettant de prévoir et de répartir au mieux dans le temps l’activité du Conseil d’État, du conseil des ministres, ainsi que l’ordre du jour parlementaire pour la MIEUX LÉGIFÉRER EN EUROPE : FRANCE © OCDE 2010 Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m Click to BUY NOW! P D F - X C h a n g e E d i t o r w w w . t r a c k e r - s o f t w a r e . c o m uploads/Politique/ copie-15-copie.pdf