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Ce polycopié est distribué gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net 1 DROIT COMMUNAUTAIRE Programme : lié à la consistance du concours d’entrée au CFPA. Etude du contentieux et libre circulation des personnes. Plan de cours. Partie introductive. Chap 1 : historique de la construction communautaire. Chap 2 : les concepts en matière d’élaboration du droit communautaire. Chap 3 : la typologie des pratiques communautaire. Partie 1 : la dynamique communautaire. Chap 1 : les modalités de la reconnaissance de la compétence communautaire. Chap 2 : le choix de la base juridique des politiques communautaires. Chap 3 : le choix du type d’acte communautaire. Partie 2 : Les contrôles contentieux. Chap 1 : les contrôles du respect de leurs obligations par les organes communautaires. Chap 2 : le contrôle du respect de leurs obligations par les états membres. Chap 3 : le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes Chap 4 : La procédure juridictionnelle. Partie 3 : les moyens financiers de la communauté. Les ressources communautaires. Partie 4 : Chap 1 : la libre circulation des facteurs de production Section 1 : la libre circulation des personnes. BIBLIOGRAPHIE. • les manuels portant sur le droit institutionnel. - Précis Dalloz, 3ème édition de Clergerie et autres. 1999. - Mémento Dalloz, de Gautron. Droit Européen. - Molinier , droit du contentieux Européen. LGDJ, collection système. 1996. 130 pages environ. - Denis Simon, le régime juridique communautaire. PUF collection droit fondamental. 1997. - Isaac, droit communautaire général. Masson, 1998 , 6ème édition. - Philippe Manin, les communautés Européennes-l’union Européenne. Pedone. 1998, 6ème édition. • Ceux portants sur le droit matériel. - Druesne, droit et politiques de la communauté Européenne et de l’union Européenne, PUF 4ème édition 1997. - Fallon, droit matériel général des communautés Européennes, Bruylant. En cas de problème d’actualisation, voir les rapports généraux annuels de la commission. Ce polycopié est distribué gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net 2 PARTIE INTRODUCTIVE. ~ Chapitre 1 ~ HISTORIQUE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE. Création au début des 50’s, d’institution très originale, mécanismes originaux qui ont fait la preuve de leur utilité. Il y a des explications conjoncturelles à la naissance d’une organisation inédite. Ces données conjoncturelles st celles de l’immédiate après 2GM, années 47-50. période où les états ont comme priorité : -la reconstruction - l’amorce de la guerre froide, crainte de caractère stratégique, pour l’indépendance des états d’Europe occidentale. Ces données ne st pas tellement différentes de celles que l’on peut observer après toute guerre d’une telle ampleur. La différence avec la 1GM est que l’on peut tirer certaines leçons de l’échec des tentatives menées dans les 20’s pour éviter la réapparition d’un conflit mondial. Ces leçons dt on tire partie st les suivantes : A. il faut une organisation universelle disposant de Moyen + fort que la SDN pour maintenir la paix. La charte des nations nies est donc + ambitieuse que e l’était la SDN. Guerre froide dès 1947, montre que le postulat de l’ONU est erroné, car il y a refus systématique par l’un oiu l’autre des blocs. On prend conscience très vite que cela ne va pas fonctionner, il faut donc utiliser d’autres leçons de l’entre 2 guerres pour combler cette lacune. • trouver des réponses au niveau régional où les solidarités et les menaces st + faciles à préciser on peut donc espérer créer des institutions + efficaces qu’au niveau universel. On se pose la question des modalités. Quelle forme de régionalisme. Les gouvernements st favorables à des organisations de coopération. (associer les politiques et les moyens des états membres). Solution classique et rassurante pour les états , ms aléatoire en terme d’efficacité. Théorie de l ‘intégration née dans les 20’s, visant à transférer à une organisation les politiques et les compétences des états dans tel ou tel secteur. Les états acceptent que soit définie une politique au niveau de l’organisation. Mitrany avait proposé de tirer les leçons de l’entre 2 guerres dans une théorie fonctionnaliste dans le sens où selon lui, on ne pourrait mettre fin aux conflits armés inter-étatiques, que si on diminuait l’emprise des nationalismes étatiques. Selon cette approche, le nationalisme ne peut prospérer que dans la mesure où les individus ne peuvent attendre la satisfaction de leurs besoins fondamentaux qu’à travers l’état en dernier recours. L’état est le seul à posséder les moyens d’appliquer une politique. C’est ce lien qu’il faut briser. Il faut créer des organisations et leur donner le moyen de prouver qu’elles peuvent répondre aussi bien sinon mieux que les états à ces besoins fondamentaux. Ceci suppose qu’on crée des organisations + puissante que les organisations classiques. La démarche doit ê masquée : on crée des organisations ponctuelles, sans ambition politique évidente. Progressivement, transfert d’allégeance des individus, du niveau étatique vers le niveau de l’organisation. Ce polycopié est distribué gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net 3 Le succès partiel dans un secteur donné de telles organisation serait fav à un élargissement progressif de ces organisations. Les éléments les + essentiels de la souveraineté étatiques seraient désormais situés à un niveau supranational. Les facteurs de tensions seraient prévenus par la concertation au sein de cette organisation. Il s’agissait d’une approche intellectuelle. Aucun modèle concret n’existait. 1ère expérience, traité de Paris de 1951, créant la CECA. En même temps, les USA proposent le plan Marshall et la création de l’OTAN. - Les Américains imposent aux Européens, par le plan Marshall, de coordonner leurs plans de dev et de reconstruction économique pour éviter le gaspillage de l’argent Américain. La distinction entre vainqueurs et vaincus est abolie dès les années 1947. il est rare que l’on trouve l’occasion d’obliger les antagonistes à coordonner leurs politiques. Les Américains ont le moyen d’imposer cela aux euro à travers le plan Marshall. - OTAN. 1950, guerre de Corée. Les USA s’engagent à protéger les Européens et en même temps ils st obligés de faire basculer vers le moyen Orient, une parité de leurs moyens militaires. Ils veulent donc renforcer leurs moyens militaires. France empêtrée dans ses guerres coloniales, la GB est exsangue. Les USA ne trouvent comme solution que la possibilité d’un réarmement Allemand dans le cadre de l’OTAN. Solution qui ne satisfait pas les français qui vt chercher une alternative à la solution américaine. Des hommes politiques vt donc prendre une solution inédite. En confiant à une organisation supranationale la responsabilité d’un secteur économique stratégique en terme militaire et en terme de reconstruction économique. Ce secteur est la sidérurgie (charbon et acier). On oublie vite l’approche fonctionnaliste (qui consiste à faire la preuve par des organisations intégrées que l’on peut atteindre certains objectifs, mieux que les états). On prend argument de ce 1er acquis qu’est le traité de Paris, pour créer d’autres organisations ms cette fois çi dans le domaine politique . on s’engage donc dans une négociation sur une organisation politique (CED de 1953). Echec qui ne va pas tuer la CECA et qui n’empêche pas une nelle négociation pour d’autres organisations intégrées. (1957, traité de Rome ratifiés.) Ms conséquence négative pour la France car on n’a pas de réponse au problème du réarmement alld. On s’en sort par une solution qui consiste à intégrer l’armée Allde dans l’OTAN et à utiliser une alliance militaire sous régionale (pacte de Dunkerque de 1957) alliance anti-allde qui est réformée et prend le nom de l’UEO, transformée pour intégrer l’Allemagne et offrir un cadre juridique aux Européens pour contrôler le réarmement Alld. Dès 1955, on se remet à négocier, approche économique, on tente des approches sectorielles. Le traité de 57 est très précis sur certains points ms aussi très vague sur d’autres secteurs. En 51, aspect militaire qui justifie le traité de 51. très supra national. Il confie des pouvoirs à un collège de personnes indépendantes des états. Ce collège est la Haute Autorité, titre révélateur qui devient commission avec le traité de Rome. Le succès tient à deux constats : • la communauté sort de la période de transition prévue par le traité de 57 ( 12 ans) en ayant respecté les objectifs prévus pour cette période. Les états mb st donc obligés d’entrer dans la logique de la période définitive. Dès 1972, on renégocie l’idée d’une union politique, et on lance le chantier d’une union monétaire. Ce polycopié est distribué gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net 4 Volonté d’u pas en avant, ms trop directement ciblé sur les instruments fondamentaux de la souveraineté.(monnaie, concertation des politiques étrangères). Ms il est trop tôt, donc échec. Amendements au traité de Rome : 1986 union douanière devient marché commun. 1992 Maastricht 1997 Amsterdam dans cet affrontement entre les logiques classiques et les logiques inédites, malgré son succès, la 2ème n’arrive pas à déborder. Il ne faut donc pas se laisser impressionner par le discours supranationaliste. Quand on examine ces politiques communautaire , c’est impressionnant de modernisme, cela fournit des instruments, ms il faut voir qu’en terme de citoyen , ce transfert d’allégeance est uploads/Politique/ contentieux-dt-communautaire.pdf