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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ME

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER MEEDDM no 2010/12 du 10 juillet 2010, Page 125. . . Prévention des risques MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Direction générale de la prévention des risques Service des risques technologiques Sous-direction des risques accidentels Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 NOR : DEVP1013761C (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : La loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fixé un nouveau cadre méthodologique et de nouveaux objectifs ambitieux pour la politique de prévention des risques technologiques majeurs dans les installations classées, la rédaction des études de dangers, leur instruction et la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites. Ce texte législatif a été suivi de textes réglementaires mais surtout de nombreuses circulaires d’application visant à définir, d’une part, les règles méthodologiques générales, puis ulté- rieurement les règles spécifiques permettant de répondre aux objectifs fixés par la loi dans l’ensemble des configurations rencontrées dans les installations classées. Ces éléments de doctrine semblant désormais stabilisés, il est apparu utile de récapituler en une seule et même circulaire tous ces éléments dans un objectif de lisibilité et d’unification des instructions ministérielles. Tel est l’objet de la présente circulaire. Cette circulaire ne présente donc aucune instruction nouvelle et revêt un caractère technique. Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application. Domaines : écologie, développement durable. Mots clés : Énergie_Environnement – Sécurité. Mots clés libres : installation classée – Seveso – études de dangers – PPRT. Références : Loi du 30 juillet 2003 ; Arrêté du 10 mai 2000 ; Arrêté du 29 septembre 2005. Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr. Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à Monsieur le préfet de police ; Madame et messieurs les préfets de région DREAL – DRIRE ; Mesdames et messieurs les préfets de département. Contenu de la circulaire Cette circulaire est organisée autour de quatre parties en annexes. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER MEEDDM no 2010/12 du 10 juillet 2010, Page 126. . . La première partie récapitule les règles techniques à proprement parler, regroupées autour de trois thèmes : – les règles méthodologiques de rédaction des études de dangers ; – les critères d’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source proposée par l’exploitant ; – les règles méthodologiques applicables aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La deuxième partie constitue un guide de rédaction des études de dangers pour les établissements relevant du régime de l’autorisation avec servitudes (AS), c’est-à-dire majoritairement les établisse- ments dits « Seveso seuil haut ». Cette partie reprend donc un plan et un contenu types d’étude de dangers pour de tels établissements. La troisième partie constitue un glossaire des principaux termes utilisés en risque technologique. La quatrième partie, relativement brève, récapitule sous forme d’un tableau les exclusions spéci- fiques prévues pour certains types d’installations ou certains types d’événements. Cette circulaire a vocation à traiter principalement des établissements relevant du régime de l’auto- risation avec servitudes mais les principales règles méthodologiques peuvent être appliquées, avec la proportionnalité à laquelle la réglementation incite, pour l’ensemble des installations classées. Je profite de cette circulaire pour vous rappeler l’ensemble de la politique de prévention des risques technologiques telle qu’elle est voulue par le gouvernement depuis l’accident AZF : – la première priorité reste la réduction du risque à la source, sur la base de l’évaluation de ce risque par l’étude de dangers. C’est l’objet des critères d’appréciation (dits critères « MMR ») repris dans cette circulaire. Je rappelle que ces critères sont formalisés par une grille de criticité, qui a pour finalité de fournir une indication de la compatibilité de l’établissement avec son envi- ronnement, appréciation nécessaire à la prise de la décision publique. Cette grille permet d’évaluer l’acceptabilité sociétale du risque. La logique de construction de la grille intègre d’ail- leurs un effet de levier favorisant l’adoption de mesures de réduction du risque de la part de l’exploitant ; – l’information et la concertation, notamment par l’utilisation du dispositif des CLIC (comités locaux d’information et de concertation) rénovés par la loi Grenelle 2, qui visent à informer les populations mais aussi à développer chez elles la culture du risque et à les associer aux processus décisionnels ; – l’élaboration des plans de secours, sur la base de l’intégralité des informations contenues dans l’étude de dangers. Cette dernière doit décrire en particulier, quelle que soit leur probabilité, les phénomènes dangereux consécutifs à la libération des potentiels de danger présents dans l’éta- blissement dès lors qu’ils restent physiquement envisageables. Ces éléments sont à prendre en compte dans les Plans Particuliers d’Intervention (PPI) ; – la maîtrise de l’urbanisation qui permet le maintien dans le temps d’un éloignement des tiers vis-à-vis des installations à l’origine des risques et de leur limitation en nombre, se fonde sur les phénomènes dangereux les plus probables pour lesquels les populations ne peuvent être mises à l’abri dans le cadre des plans de secours. Je rappelle que sont exclus pour cet usage les phénomènes dangereux considérés les plus improbables. La démarche d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques pour les établissements soumis au régime de l’autori- sation avec servitudes répond à ces objectifs. Il est important d’avoir en permanence à l’esprit que si l’élaboration des études de dangers et les choix qui en découlent, comme celui des accidents retenus dans les PPRT, nécessitent un grand soin et une homogénéité nationale, ces démarches ne doivent pas conduire à privilégier les études au détriment tant de la mise en œuvre de mesures de réduction des risques que du maintien des condi- tions de sécurité dans l’exploitation des installations. Circulaires et instructions abrogées Sont abrogées : – la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « Seveso », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ; – la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ; – la circulaire DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 7 octobre 2005 relative aux installations classées – Diffusion de l’arrêté ministériel relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des acci- dents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER MEEDDM no 2010/12 du 10 juillet 2010, Page 127. . . – la circulaire DPPR/SEI2/CB-06-0388 du 28 décembre 2006 relative à la mise à disposition du guide d’élaboration et de lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d’application des textes réglementaires récents ; – la circulaire DPPR/SEI2/AL-06-357 du 31 janvier 2007 relative aux études de dangers des dépôts de liquides inflammables – Compléments à l’instruction technique du 9 novembre 1989 ; – la circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0110 du 20 avril 2007 relative à l’application de l’arrêté fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établisse- ments pyrotechniques ; – la circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ; – la circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques ; – la circulaire BRTICP/2007-392/CD du 24 décembre 2007 relative à l’exclusion de certains phéno- mènes dangereux concernant les véhicules-citernes et wagons-citernes transportant des subs- tances toxiques non inflammables ; – la note de doctrine générale du 16 juin 2008 sur les études de dangers des terminaux métha- niers ; – la circulaire du 17 juin 2008 relative aux études de dangers des installations pyrotechniques ; – la circulaire du 9 juillet 2008 relative aux règles méthodologiques pour la caractérisation des rejets toxiques accidentels dans les installations classées ; – la note de doctrine générale du 18 juillet 2008 sur la prise en compte, dans les études de dangers, des agressions externes engendrés par les flux de transport de matières dangereuses à proximité d’un site ; – la note de doctrine générale du 15 octobre 2008 sur les effets de uploads/Philosophie/ circulaire-10-mai-2010.pdf