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1 La régulation de la concurrence au Maroc : Evolution du cadre législatif et r

1 La régulation de la concurrence au Maroc : Evolution du cadre législatif et réglementaire Mohamed El Merghadi Secrétaire Général du Conseil de la Concurrence 2 L’expéƌieŶce du Maƌoc daŶs le domaine de la concurrence : une lente évolution. La prise en compte des règles de la concurrence et des modalités de sa régulation a émergé comme préoccupation à la fin des années 80.Une préoccupation consécutive à l’appliĐatioŶ du pƌogƌaŵŵe d’ajusteŵeŶt stƌuĐtuƌel Ƌue les autoƌitĠs publiques ont été conduites à mettre en chantier afin de permettre à l’ĠĐoŶoŵie marocaine sur de renouer avec l’ĠƋuiliďƌe ŵaĐƌoĠĐoŶoŵiƋue et de l’ouveƌtuƌe gƌaŶdissaŶte suƌ l’eǆtĠƌieuƌ. Lors de la mise en application des premières composantes de ce programme, le ďesoiŶ s’est fait seŶtiƌ d’iŶtƌoduiƌe des changements profonds en matière de règles du jeu économique au Maroc, particulièrement dans le sens de faire de la formation des prix une affaire de règles internes au marché et ŶoŶ le fƌuit d’uŶe iŶjoŶĐtioŶ ou d’uŶe iŶteƌveŶtioŶ administrative. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont veillé à mettre en place de nouvelles modalités de formation des prix en ĐoƌƌĠlatioŶ aveĐ le Đliŵat d’ouveƌtuƌe ascendante que connaît le pays avec notamment le relâchement du rôle orientation et de commandement Ƌu’eǆeƌçait l’Etat suƌ les sphğƌes des affaires et de la finance. En 1989 très exactement, fut élaboré le premier projet de loi qui annonce le principe de la liberté des pƌiǆ et Ƌui ĠďauĐhe l’ğƌe de l’appliĐatioŶ des ƌğgles et pƌiŶĐipes préliminaires de la concurrence. Partant de là, les pouvoirs publics ont pris la décision de mettre en place tout un arsenal législatif sur les prix et la concurrence comme pilier logique et nécessaire des options que le Maroc a choisies afin de moderniser son économie, de faĐiliteƌ soŶ pƌoĐessus d’iŶtĠgƌatioŶ daŶs l’ĠĐoŶoŵie mondiale et de mettre son appareil productif au diapason des impératifs des mutations de la scène économique interne et internationale. PƌogƌessiveŵeŶt s’est ĐoŶstituĠe la platefoƌŵe Ƌui va iŶitieƌ l’ĠlaďoƌatioŶ de la loi 06.99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette plateforme semble annoncer le ĐoŵŵeŶĐeŵeŶt d’uŶe ƌĠvisioŶ profonde de l’aƌseŶal des lois économiques au MaƌoĐ eŶ diƌeĐtioŶ d’uŶe ŵeilleuƌe concordance avec la philosophie de la législation eŶ vigueuƌ daŶs l’espaĐe Ŷoƌd méditerranéeŶ d’uŶe paƌt, et aveĐ l’espƌit des lois réglementant les affaires au niveau international, de l’autƌe. Dans ce contexte, la constitution marocaine de 1996 a consacré le principe de la liberté économique. Son article 15 prévoit que « le droit de propriété et la liďeƌtĠ de l’iŶitiative pƌivĠe sont garantis », Đe Ƌui sigŶifie Ƌu’eŶ pƌiŶĐipe, toute peƌsoŶŶe a le dƌoit d’aĐĐĠdeƌ à Ŷ’iŵpoƌte quel secteur ou marché sans entraves, et saŶs Ƌu’elle soit viĐtiŵe d’uŶe prépondérance ou domination illégale par le biais de pratiques injustes ou discriminatoires. Dans ce cadre, il est à souligner que la ĐoŶĐuƌƌeŶĐe est l’uŶe des modalités d’appliĐatioŶ des pƌiŶĐipes de la démocratie dans le domaine économique qui garantit à toute personne le droit d’aĐĐğs auǆ ŵaƌĐhĠs et d’offre des produits 3 en toute liberté, le dernier mot devant revenir au consommateur qui peut choisir le produit ou la marchandise qui lui conviennent tant sur le plan du prix que sur celui de la qualité. C’est du reste ce que l’adoptioŶ de la loi Ϭϲ.ϵϵ ƌelative à la liberté des prix et de la concurrence, promet de consacrer au Maroc. Les dispositions de cette loi sont conformes au ĐoŶteŶu de l’aĐĐoƌd de paƌteŶaƌiat conclu entre le Royaume du Maroc et l’UŶioŶ EuƌopĠeŶŶe daŶs le sens du respect des principes de la transparence, de la loyauté et de la juste compétition dans les transactions, adoptés dans le cadre des recommandations de l’OƌgaŶisatioŶ MoŶdiale du CoŵŵeƌĐe et de la CNUCED1. Si nous voulons placer la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence dans son cadre général, il y a lieu de souligner Ƌu’elle se situe dans le contexte des ƌĠfoƌŵes de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt iŶstitutioŶŶel de l’économie marocaine. Elle constitue l’uŶ des faĐteuƌs de sa requalification et de l’affeƌŵisseŵeŶt de soŶ aptitude à la compétition eŶ vue de la ƌĠalisatioŶ d’uŶ développement durable et de la création des conditions de viabilité dans un paysage économique international caractérisé par la mondialisation et la globalisation. Lors des dernières décennies, y compris au cours des conjonctures de récession et de crise, il y a une quasi unanimité en ce que l’oƌdƌe ĐoŶĐuƌƌeŶtiel ƌeste la ŵeilleuƌe voie 1 A la différence des accords de libre échange qui lient le MaƌoĐ à d’autƌes paǇs, l’aĐĐoƌd de liďƌe échange et de paƌteŶaƌiat aveĐ l’uŶioŶ EuƌopĠeŶŶe a ĐoŶsaĐƌĠ uŶ titƌe auǆ questions de la concurrence. Voir le quatrième chapitre – les articles 36-ϰϭ de l’aĐĐoƌd de paƌteŶaƌiat. pouƌ l’eŵploi optiŵal des ƌessouƌĐes et le chemin le plus efficace pour garantir la créativitĠ, l’iŶŶovatioŶ et l’aŵĠlioƌatioŶ de la répartition des revenus à travers ce que permet la compétition entre producteurs et la ĐoŶĐuƌƌeŶĐe à l’iŶtĠƌieuƌ des ŵaƌĐhĠs comme prix « naturels » concurrentiels qui garantissent au consommateur le moyen le plus adéquat pour exercer une pression tangible sur le prix et le soustraire à toute teŶtative d’augmentation artificielle ou intempestive et partant la meilleure foƌŵule de l’ĠƋuatioŶ pƌiǆ/ƋuaŶtitĠ. Ce faisant, se précise le sens général de la concurrence tel Ƌue l’a adopté la loi 06.99. Il se fonde globalement sur deux principaux piliers :  La liďeƌtĠ d’aĐĐğs auǆ ŵaƌĐhĠs et auǆ secteurs sans entraves ou obstacles de quelque nature que ce soit ;  La liberté des prix et de leur formation par le biais de la libre concurrence entre les divers acteurs et dans la transparence la plus totale des marchés et la clarification intégrale des conditions du déroulement des affaires. Sur la base de cette conception, il importe de distinguer entre deux niveaux dans la loi de la concurrence :  Le niveau des principes en premier, relatif au système des valeurs qui constituent la référence ou soubassement théorique de la loi sur la concurrence et qui fondent les normes du bon comportement telles Ƌu’elles soŶt ƌeĐoŶŶues et approuvées sur le plan international ; 4  Le niveau des pratiques en second lieu et qui concernent la politique de la concurrence comme mécanisme de mise en application possible des pƌiŶĐipes eŶ foŶĐtioŶ de l’Ġtape Ƌue tƌaveƌse l’ĠĐoŶoŵie et de sa ĐapaĐitĠ d’assiŵilatioŶ de Đes pƌiŶĐipes. CoŶĐeƌŶaŶt l’adoptioŶ de Đes pƌiŶĐipes par le RoǇauŵe du MaƌoĐ, le Đhoiǆ s’Ġtait posĠ entre deux orientations ou deux écoles lors de la prise de décision relative aux préparatifs préliminaires de la loi 06.99 : - L’ĠĐole ou l’optioŶ aŶglo-saxonne qui semble faire de la concurrence une fin en soi et une condition obligatoire parmi celles du progrès ĠĐoŶoŵiƋue daŶs le Đadƌe d’uŶe ĐoŶĐeptioŶ Ƌui fiǆe à pƌioƌi Đe Ƌu’elle tient comme pratiques illicites et interdites par nature, et qui confère aiŶsi à l’autoƌitĠ de la justiĐe le rôle d’iŶteƌveŶtioŶ pouƌ les juguler et les sanctionner. - L’ĠĐole euƌopĠeŶŶe qui tient la concurrence comme un instrument parmi les outils de développement et un mécanisme parmi ceux de l’oƌgaŶisatioŶ des foƌŵes du ŵaƌĐhĠ tout en se basant sur une vision des structures institutionnelles, des comportements et des transactions en fonction de la réalisation des ĐoŶditioŶs d’uŶe ĐoŶĐuƌƌeŶĐe loǇale qui cible le développement et le pƌogƌğs de l’ĠĐoŶoŵie ŶatioŶale, et qui confère à des institutions de type administratif le rôle de suivi et d’ĠvaluatioŶ de l’iŵpaĐt du fonctionnement des conditions de la libre concurrence, sans ignorer toutefois les prérogatives de la justice. I- Les principales orientations de la loi de la concurrence au Maroc avant la constitution de 2011 Après quelques années de préparation, la loi 06.99 fut promulguée le 5 Juin 2000. En effet, l’idĠe de ĐoŶfĠƌeƌ uŶe ďase juƌidiƋue aux règles de la concurrence a évolué et a pris corps dans des projets de textes juridiques depuis la fin des années 80 puisque nous trouvons trois avant-projets en Juillet 1995 et en Février puis Mai 1996, dont quelques dispositions paraissent plus avancées ou plus osées2 que celles de la loi 06.99 qui est entrée en vigueur une année après sa promulgation et en guise des préparatifs de son décret d’appliĐatioŶ eŶ Septembre 2001. La restitution des spécificités de la conjoncture générale que vivait le Maroc, économiquement et politiquement au milieu des années 90, constitue un élément fondamental pour comprendre les teŶaŶts et les aďoutissaŶts de l’ĠlaďoƌatioŶ de ce texte et de sa teneur comme projet de loi de la part du gouvernement en premier lieu, puis comme texte de loi qui a subi des amendements au niveau des deux chambres du parlement de façon qui va impacter par la suite la manière de sa mise en application et de son rayonnement au 2 Ces avant-projets ont été publiés par le Conseil de la Concurrence parmi les publications de la REMALD – Série « Thèmes actuels » - n°68/2010 : culture de la concurrence, pp. 199-235. 5 seiŶ des sphğƌes de l’ĠĐoŶoŵie et des affaires. La loi 06.99 relative à la liberté des prix et de la concurrence se compose de 103 articles répartis sur 9 chapitres. L’esseŶtiel du uploads/Marketing/la-regulation-de-la-concurrence-au-maroc.pdf