Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES RESEAUX DE DISTRIBUTION INTRODUCTION Dans l’écon

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES RESEAUX DE DISTRIBUTION INTRODUCTION Dans l’économie naturelle, les entreprises connaissent une compétition permanente : quant à leur mérites, qualités internes, facultés d’innovation. La vie d’une entreprise n’est pas non plus un long fleuve tranquille, car c’est la vie au jour le jour d’entreprises bousculées par les concurrents qui vont innover avant les autres, mais bousculé de manière plus globale par la vie économique en changement (ex actuel de l’hôtellerie par RBNB, taxi Blablacar). Cela implique beaucoup de conséquences pour le juriste, car la question de savoir s’il ne faut pas créer des structures, contrats, fiscalité particulière. La concurrence ou compétition n’est pas une fin en soi, mais la concurrence dans ses objectifs à en réalité pour finalité de stimuler l’innovation, nouvelle offre économique, emploi. Simplement la concurrence elle-même est incapable de s’autogérer. Très vite, de nouvelles entreprises vont vouloir étouffer la concurrence, faire en sorte que des concurrents disparaissent (ex baisser fortement les prix pour faire disparaitre les petits concurrents) ; il faut donc des règles pour encadrer le jeu du marché, par le droit de la concurrence qui a comme domaine toutes les activités économiques. L’arbitre ici est l’Autorité de la Concurrence. On peut dire au final que ce qui caractérise le droit de la concurrence, c’est de mettre en avant le plus méritant, pas de favoriser la loi du plus fort, ou d’aller à l’encontre de toute innovation : créativité, mais de favoriser la loi du plus méritant. En France, ces fonctions du droit de la concurrence sont souvent rappelées par principe de pédagogie, et in fine démontrer qu’elle peut être créatrice d’innovation, mettre en œuvre des règles du jeu qui soient suivies et respectées par tous. Section 1 : Définitions du droit de la concurrence On définit le droit de la concurrence comme un ensemble de règles juridiques destinées à encadrer une compétition économique fondée sur les échanges de biens et de services. La concurrence, étymologiquement en latin : cum curéré Cum : avec Curéré : courir Courir avec, le caractère vertueux de la concurrence est dans le mot, on accepte de courir avec les autres ensembles. Sauf que parfois on court contre : dans le sens ou on va biaiser les règles du jeu, on va avoir un comportement déloyal, faire en sorte de remporter la course, toute la règlementation du droit de la concurrence est contenue dedans. - Règles qui favorisent de courir ensemble, et liberté d’entreprendre, LCI - Courir contre : abus de position dominante, prix très bas pour la concurrence déloyale Le sujet du droit de la concurrence : a qui s’adresse le droit de la concurrence : acteurs économiques, entreprise ou activité économique indépendamment de la structure juridique. ART L. 410-1 CdCOM : les règles du droit de la concurrence s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Au niveau de l’UE, la CJUE, le 23/04/1991, Höfner : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique ». L’objet du droit de la concurrence c’est le marché et son fonctionnement, fonctionnement de la concurrence. C’est la raison pour laquelle on parle parfois du droit du marché (= droit de la concurrence). Les fonctions du droit de la concurrence c’est : - La régulation de la concurrence : encadrer le mode de fonctionnement des entreprises, afin d’éviter les monopoles, favoriser le développement, l’innovation, et que ce soit favorable au consommateur et à l’emploi. - La régulation des comportements des entreprises, donner des règles aux entreprises dans leur relation entre-elles, limiter les abus. Section 2 : Historique du droit de la concurrence Le droit de la concurrence c’est un droit nouveau, ancré dans le système économique particulier, et un droit en perpétuel mouvement, empreint d’une interaction avec le DUE. §1/ La philosophie générale du droit de la concurrence Concernant la France, la question de la concurrence s’est posée au XIXe s, à travers la volonté de sanctionner des comportements déloyaux. On a pu observer qu’à l’occasion de l’économie au XIXe s il y avait concurrence déloyale, on a alors identifié des comportements déloyaux dans l’exercice d’activité économique. Les juges s’en emparent et créer alors le régime juridique de la concurrence déloyale sur le régime de la responsabilité civile de droit commun : délictuel (/contrat). Ensuite dans la deuxième partie du XIXe s, un second aspect émerge venant des Etats-Unis, c’est la nécessité de réguler la concurrence, qui vient d’une nécessitée d’organiser de façon plus structurée la vie économique. C’est la période de la ruée vers l’or, chemins de fers entre l’Est et l’Ouest des Etats- Unis. Pour construire ces réseaux ferrés, il faut collecter de l’argent, fait par des agents privés, qui au fur et à mesure deviennent des entreprises de plus en plus importantes. Le problème c’est que l’entreprise privée est détentrice du réseau de chemin de fer et ‘fait sa loi’ auprès des autres acteurs économiques qui veulent faire circuler des marchandises sur les rails. Le législateur américain intervient et la première grande loi en droit de la concurrence est prise aux Etats-Unis pour encadrer les pratiques des entreprises de chemins de fer ; c’est le Sherman Act de 1890 qui met en place des sanctions pour abus de position dominante. L’industrie du réseau : on ne va pas dupliquer les réseaux, transiteront des opérateurs de différentes nationalités sur les réseaux de chemins de fer. Ceux qui seront détenteurs de ces réseaux sont en état de monopole. Il ne peut y avoir d’appropriation du service de réseau. En France, pour le droit de la concurrence, hormis les règles relatives à la concurrence déloyale, jusqu’en 1990 on ne régule que la fraude en matière de prix et de produits. A partir de 1945 (après-guerre), le principe en termes de concurrence ce n’est pas la libre concurrence et la liberté des prix mais l’inverse : fiscalisation des prix et limitation de la concurrence. Toutefois quelques règles commencent à apparaître à partir des années 1960. Notamment des règles sur les ententes illicites (accords entre entreprises), règlementation sur le refus de vente (discriminations), règles sur les positions dominantes, en 1963 règles sur les abus de position dominante ; 1977 sur les concentrations (= contrôler quand les entreprises fusionnent et qu’il y a concurrence déloyale). Dans l’historique du droit français, tout ceci est le fruit de la vie économique, 1986 pour qu’on bascule dans la liberté de la concurrence et la fixation des prix. Construction communautaire : autre aspect important. Traité de Rome 25/03/1957 prévoit entre les Etats signataires la mise en œuvre d’un marché unique : le marché commun. Et dans le traité de Rome, les principes concernés sont la liberté de la concurrence. Le droit de la concurrence va encadrer les règles sur la concurrence illicite et l’abus de position dominante. On sait que Maastricht 1952 consacre des valeurs importantes : les personnes, marchandises, biens et services. Lisbonne en 2009 : reprend un certain nombre de principes rappelé dans le TFUE. Et le traité de Lisbonne n’est pas considéré comme étant au-dessus du TFUE, c’est une même hiérarchie. §2/ Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie En France ce principe est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, ART 7 : « … » Règlement de police : lois de police, le droit de la concurrence en fait partie. Ce principe de la LCI est repris comme étant un principe de liberté d’entreprendre et qui a été consacré par le Cconsti par un arrêt du 16/01/1982 ; principe qualifié de PGD, on en fait découler la règle de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence : liberté de s’installer et de concurrencer les autres acteurs économiques. En droit communautaire on retrouve les mêmes fondements puisque l’ART 98 TCE (à l’époque) mentionne les EM et la communauté « agissant dans le respect d’une économie de marché ou la concurrence est libre ». De son côté la CJCE consacre cette règle en considérant qu’il s’agis de « disposition fondamentale de l’ordre communautaire », 21/02/1973, Europemballage et continental can. §3/ Les évolutions du droit de la concurrence En France : Des règles ont ponctuellement sanctionnées les dérives. Ordonnance du 1er/12/1986 fondatrice du droit de la concurrence en France. Par cette ordonnance on consacre déjà le principe de la libre concurrence et de la liberté des prix (avant c’était l’inverse). Ensuite cette ordonnance de 1986 rassemble dans un seul texte les différentes règles du droit de la concurrence de sorte qu’elle soit un véritable corpus organisé. Un changement majeur : régulation, sanctions, contrôle seront confiés à une autorité indépendante et non plus à l’administration. Avant 1986, seule l’administration (ministère de l’économie) était compétant pour suivre la règle de la concurrence. Mais alors confiée à l’Autorité de la Concurrence : aux mains du judiciaire et non plus exécutif. Le 18/09/2000 : refonte du Code du Commerce, droit de la concurrence rentre dehors du livre 4 du CdCOM. La loi uploads/Marketing/droit-de-la-concurrence-et-des-re-seaux-de-distribution.pdf