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ESTEM Page 1 Exercice n°1 : L’impôt sur les sociétés (IS) La société LANDA (S.A

ESTEM Page 1 Exercice n°1 : L’impôt sur les sociétés (IS) La société LANDA (S.A) est une entreprise spécialisée dans la commercialisation des matériaux de construction créée en 01/07/2014 au capital de 1.500.000,00 dh libéré à 80% dont la date de début d’activité est le 15/01/2015 et elle dispose d'une filiale installée en France. Au titre de l'exercice 2018, elle a dégagé un résultat comptable de 400.000,00 dh. Sa filiale dégage un bénéfice de 300 000 dh. La société a affiché durant les deux derniers exercices des déficits fiscaux (120 000 en 2016 et 80 000 en 2017), dont 20 % correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés. Les cotisations minimales au titre de ces deux exercices s'élèvent à 2 000 au titre de 2016 et 20 000 au titre de 2017. Les états de synthèse de la société se dégagent les éléments suivants : NB. Sauf précision, les règlements sont effectués par chèques. N° Opération Montant en MAD Réintégrations Déductions Parmi les produits on relève notamment (en Dh HT) 1 Ventes de produits: 1 000 000 dh. 1 000 000,00 2 Produits financiers : • Dividendes reçus d’une autre société • Intérêts nets 20000/.8=25000 10 000,00 20 000,00 5000 10000 3 Reprise sur une provision de 2017 qui a été constituée pour déprécier une créance d’un client attaqué en justice. 12 000,00 4 Jetons de présence reçus. 10000,00 Parmi les charges 1 Les achats du gas-oil pour le mois 12/2018 concernant les voitures de service auprès d’une même station-service en espèces. Le montant journalier des achats est compris entre 8000 et 9900 DH TTC. 140 000,00 40000 2 Majoration pour paiement tardif de la TVA du mois de Mars: 10 000 dh 10 000,00 10000 3 Provision sur les clients de la société 80 000,00 80000 4 Les acomptes provisionnels de l'IS: 20 000. 20 000,00 20000 5 Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête du dirigeant (le contrat est passé depuis le début de l’année 2017) 30 000,00 30000 6 Une dotation aux amortissements d’un véhicule de tourisme acquis le 1 juillet 2018 à 400 000 HT amortissable sur 5 ans. Amorti deductible =300000*20%*6/12=30000 48 000,00 18000 7 Achat de 100 cadeaux distribués à la clientèle sous forme d’articles divers portant la marque de la société (prix unitaire 80 dh TTC). 8 000,00 8 Intérêts du compte courant d’associé créditeur durant toute l’année calculés sur un montant de 100.000,00 dh et rémunéré au taux de 10 %. le taux autorisé est de 2 %. 10 000,00 10000 Total 213 000 10000 ESTEM Page 2 1) Après l’analyse des produits et charges en terme de réintégrations et déductions, Déterminer le résultat fiscal imposable et procéder à la liquidation de l’impôt dû par la société au titre de l’exercice 2018. Eléments Montant Eléments Montant Résultat Comptable(RC) 400000 IS=403000*20%- 30000=50600…..………………………... 50600 Réintégrations (R) 213000 Déductions (D) -10000 CM= 0.5%( 1 000 000+11765+25000+10000) …………………………………………. …………………………………………. …………………………………………. 5234 Résultat fiscal(RF )………………….… 400000+213000-10000=603000 …………………………………………. …………………………………………. …………………………………………. 603000 Résultat fiscal net(RFN)= 603000-120000-80000= 403000 ………………………………………. ……………………………………….. ………………………………………. impôt dû 50600 impôt dû après la retenue à la source 50600-5000=45600 45600 2) Procéder au paiement de l’impôt dû au titre des exercices : 2017, 2018, 2019. 2016-3000 2017-20000 2018-45600 Année Régularisation N-1 1. Acompte 2. Acompte 3. Acompte 4 .Acompte Date d’exigibilité 31/03/N 31/03/N 30/06/N 30/09/N 31/12/N 2017 0 0 0 0 0 2018 5000 5000 5000 5000 2019 25600 11400 11400 11400 11400 3) Supposant que la Société a déposé sa déclaration fiscale de 2018 le 25/06/2019 .calculer les sanctions d’assiette et de recouvrement sachant que le premier acompte et le deuxième acompte sont réglés le 20/07/2019, le 3ème et le 4ème acompte sont payés le 20/12/2019. Impot du 2018 =45600 Majoration d’assiette 45600*15%=6840 Sanctions de recouvrement 1 acompte . 11400*(10%+5%+1.5%)=11400*16.5%=1881 2 acompte . 11400*(5%+5%)=11400*10%=1140 3 acompte . 11400*(10%+5%+1%)=11400*16%=1824 4 acompte --------------- ESTEM Page 3 Le barème progressif IS 2018 Montant du bénéfice net (DH) Taux Montant à déduire ≤300 000 10% 0 De 300 001 à 1 000 000 20% 30 000 >1 000 000 31% 140 000 Exercice II : La TVA L’entreprise « Alpha » commercialise en tant que marchand de gros les différents produits de consommation courante. Parmi ces produits, certains sont imposables à la TVA, et d’autres exonérées sans droit à déduction. Elle livre une partie de son chiffre d’affaire à l’export. Elle dispose aussi de trois immeubles qu’elle loue à l’état nu. En 2018, son chiffre d’affaires s’est composé des éléments suivants en Dh (HT) : - Ventes de produits taxables à 10% : 2.000.000 - Ventes de produits taxables à 7% : 1.000.000 - Ventes de produits à l’export : 400.000 - Ventes de produits exonérés de la TVA sans droit à déduction : 600.000 - Loyers des immeubles nus : 200.000 Travail à faire : 1- Déterminer le prorata applicable en 2019 Prorata de déduction= ………………………………………………………………………… …CA taxabe (TTC)=2000000*1.1+1000000*1.07=3270000 CAEADAD =400000 tva fictive =80000 N=3270000+400000+80000=3750000 D=3750000+600000+20000=4555000 P=3750000/455500=82% P=82% 2- Déterminer le montant de la TVA au titre du mois de Mars 2019 selon le régime de l’encaissement, sachant que le crédit de la TVA du mois de Février est de 5000 dh ; NB. Sauf précision, les règlements sont effectués par chèques. Prorata de déduction (2019) P TVA Facturée Montant(HT) TVA Facturée ESTEM Page 4 Au titre du mois de Mars 2019, elle a réalisé les opérations suivantes : - Ventes de produits taxables à 10% : 400 000 dh 400 000,00 40000 - Ventes de produits taxables à 7% : 200 000 dh 200 000,00 14000 - Ventes de produits à l’export : 150 000 dh 150 000,00 --------- - Ventes de produits exonérés de la TVA sans droit à déduction : 100 000,00 --------- - Loyers des immeubles nus : 12.500 12 500,00 --------- TVA Facturée 54000 TVA récupérable Montant(HT) TVA récupérable - Achats de produits taxables à 20% : 80 000 dh ……………………………………………………………………………….. 80 000,00 16000 - Achats de produits taxables à 10% : 30 000 dh ………………………………………………………………………………. 30 000,00 3000 - Frais de transport liés à l’achat de produits exonérés sans droit à déduction : ……………………………………………………………………………….. 25 000,00 ------- - Frais d’entretien des immeubles nus : 16 800 dh ……………………………………………………………………………….. 16 800,00 --------- - Facture d’eau et d’assainissement : 10 000 dh ……………………10000*7%*82% 10 000,00 574 Carburant pour les véhicules de transport des marchandises de la société …………………… 20000*10%*82% 20 000,00 1640 - Téléphone : 12500 ………………12500*20%*82% 12 500,00 2050 - Électricité : 1.200 …………………1200*14%*82% 1 200,00 138 - Cadeaux aux clients : 12 000 dh …………………………………………………………………………………… 12 000,00 ------- Honoraires versés à un avocat pour un montant de 10.000 DH HT 100000*10%*82% 10 000,00 820 Réparation de la Mercédès du directeur financier pour un montant de 1000 DH HT payé en espèces 1000,00 ------- TVA récupérable 24222 Calcul de la TVA due = 54000-24222-5000=24778………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………… TVA due (Mois de Mars)= En Avril 2019, pour son siège, l’Ese Alpha a acquis un ordinateur à 100.000dh HT et elle a payé la facture d’électricité à 5.000dh HT. Pour son activité taxable, elle a acquis une machine à 80.000 DH HT, et un matériel à 40.000 DH HT de pour l’activité hors champ. Au cours des années suivantes le prorata applicable passe à : • 70% en 2020 : • 60% en 2021 : •100% en 2022 : • 80% en 2023 : •73% en 2024 : •50% en 2025 :  Calculer la TVA récupérable pour le mois d’Avril?  Procéder à la régularisation de la TVA suite au changement de taux de prorata? ESTEM Page 5 Elément TVA récupérable Montant ordinateur 100000*20%*82% 16400 la facture d’électricité 5000*14*82% 574 machine 80000*20% 16000 matériel ---------------- ----------- Total 32 974 Régularisation Reversement Déduction complémentaire Aucune régularisation 70% en 2020 : 1/5(16400- 100000*20%*70%)=480 60% en 2021 1/5(16400- 100000*20%*60%)=880 100% en 2022 1/5(100000*20%*100%- 16400)=720 80% en 2023 -------------------------- ------------------------------- 82%- 80=2%<5% 73% en 2024 1/5(16400- 100000*20%*73%)=360 50% en 2025 ---------------------------- ----------------------------- -------------------- uploads/Marketing/ exercice-is-tva-corrige 1 .pdf