Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CCAC FORMATION DES FORMATEURS Serge Nkuindja et Laurent Sauvage CSCCA Formation

CCAC FORMATION DES FORMATEURS Serge Nkuindja et Laurent Sauvage CSCCA Formation de base en audit (Audit I) Avril 2017 Rôle des Institutions Supérieures de Contrôle Module 2 Formation - Audit 1 1 Plan de présentation 2 Évolution de la fonction de contrôle des ISC Comparaisons internationales INTOSAI et organismes régionaux Cadre de mesure de la performance des ISC développé par l’INTOSAI Démarche de contrôle et gestion de la qualité Planification stratégique et opérationnelle Cadre de concertation Éthique et déontologie Objectifs d’apprentissage du module 3 À la fin du module, les participants pourrons : Se familiariser avec les concepts de base des ISC Approfondir les connaissances relatives aux rôles que jouent les ISC des finances publiques Question ouverte 4 A votre avis, les exigences (normes ou ISSAI) de l’INTOSAI s’appliquent-elles au rôle des ISC L’évolution de la fonction de contrôle des ISC Module 2.1 5 Formation - Audit 1 Qu’est qu’une ISC ? Une ISC exerce la fonction indépendante et technique de contrôle externe du secteur public généralement prévue par la constitution d’un pays ou par son organe législatif suprême (Déclaration de Lima, ISSAI 1) Une ISC partage avec le législateur et d’autres organes de contrôle la responsabilité de contrôler l’action des gouvernements et de les rendre comptables de l’utilisation de l’argent public Conformément à leur statut d’organes externes indépendants, les ISC doivent être dotées de pouvoirs discrétionnaires et d’un mandat suffisamment large (INTOSAI, 2013), bien que les situations diffèrent sur ce plan selon le contexte national En 2011, l’AG des NU a reconnu expressément que le rôle important des ISC dans la promotion de l’efficience, du principe de responsabilité, de l’efficacité et de la transparence des administrations publiques favorisait l’avènement des priorités et des objectifs nationaux de développement. Valeur ajoutée des ISC : 69/228 du 19 décembre 2014 6 Contribution de l’ISC a la bonne gestion des finances publiques 7 Le rôle traditionnel de l’ISC 8 Les ISC jouent un rôle majeur dans la vie politique et administrative de leurs pays respectifs, en ce sens qu’elles constituent des observateurs critiques indépendants et qui font autorité de la responsabilité de l’État à l’égard du public. Elles jouent par conséquent un rôle essentiel en s’assurant que les organes d’exécution répondent de leurs actions devant les gouvernements locaux et nationaux ainsi que devant le public dans son ensemble Evaluer la régularité et la conformité des activités du gouvernement Permettre aux législateurs de faire le suivi et de contrôler les dépenses publiques Effectuer les évaluations ex post contre les normes établies, faire ressortir les anomalies (écarts ou déficiences) et faire des recommandations pour l’amélioration Exemple du rôle d’une ISC - GAO 9 Le Government Accountability Office des États-Unis (GAO) aide le Congrès à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles et à améliorer son rendement et il assure la reddition de comptes du gouvernement fédéral, au bénéfice du peuple américain, par les moyens suivants : vérification du fonctionnement des organismes afin de déterminer si les fonds fédéraux sont dépensés de manière efficiente et efficace enquêtes sur toute allégation d’activités illégales ou inappropriées production de rapports sur l’efficacité des programmes et politiques du gouvernement par rapport à leurs objectifs production d’analyses des politiques et création de listes d’options qui sont ensuite proposées au Congrès publication d’opinions et de décisions légales, tels les jugements sur les réclamations et les rapports concernant les règlements des organismes conseils prodigués au Congrès et aux dirigeants des organismes exécutifs sur les manières de rendre le gouvernement plus performant sur le plan de l’efficience, de l’efficacité, de l’éthique, de l’équité et de la réactivité Évolution du rôle des ISC 10  Effectuer des audits indépendants pour s'assurer que les entités du gouvernement et du secteur public sont tenues responsables de leur gestion et de l'utilisation des ressources publiques pour promouvoir un développement durable efficace  Répondre aux risques d'intégrité financière, de fraude et de corruption  Entreprendre et communiquer de façon claire et ouverte les résultats des vérifications afin de promouvoir les améliorations, la transparence et la responsabilisation publique  Contribuer à la bonne gouvernance S’assurez que chaque $ est utilisé avec efficience et efficacité pour financer le développement et la réalisation des ODD Parties prenantes des ISC 11 ISC (crédibilité)Gouverne Gouvernement ment Citoyens Media Partenaires extérieurs (ex: BM) Législatif Comparaisons internationales Module 2.2 12 Modèles des ISC (1) 13 4 modèles des ISC Juridictionnel CC (Haiti, France et pays francophones) Bureaux de d’audit (Système de Westminster) Collégial (Allemagne, Hollande) Modèle des IGE (Hybride) Modèles des ISC (2) 14 Modèle juridictionnel: Le contrôle est assuré par une institution qui fait partie intégrante du pouvoir judiciaire, rend des jugements sur ou non des lois et règlements et s’assure que les fonds sont bien utilisés. La Cour est institutionnellement indépendante du Parlement comme du gouvernement. Mais, elle peut transmettre ses conclusions au Parlement (généralement à la commission des finances) et élabore généralement un rapport annuel sur l’exécution du budget. Le Parlement peut également lui demander des rapports sur des points précis. Ce modèle est utilisé par Haiti, la France, la Belgique, l’Italie, les pays de l’Est de l’Europe, le Portugal, la Turquie, les pays d’Afrique francophone, certains pays latino-américains. Modèles des ISC (3) 15 Modèle du Conseil (quasi juridictionnel). Ce modèle a le statut d’une juridiction (emportant notamment collégialité des décisions) mais sans attributions juridictionnelles. Il se retrouve en Allemagne, au Pays-Bas, au Luxembourg, au Japon,…et dans les cours « supranationales » que sont la Cour des Comptes de l’Union Européenne et celle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Les membres de l’institution ne sont pas des magistrats, mais ils bénéficient des mêmes garanties en termes d’emploi, d’inamovibilité et de collégialité de décision. Modèles des ISC (4) 16 Modèle Modèle Westminster (modèle de l’auditeur général). Ce modèle est utilisé dans de nombreux pays du Commonwealth. Le contrôle est assuré par un organe public qui est habituellement rattaché au parlement. L’organe ne remplit aucune fonction juridictionnelle, mais lorsque cela se justifie, les conclusions sont transmises aux autorités judiciaires pour suite à donner. Les décisions sont prises par l’autorité placée à sa tête (auditeur général, contrôleur général, vérificateur général,…). Modèles des ISC (5) 17 Modèle d’Inspection Générale d’Etat (IGE) dans certains pays d’Afrique francophone. Les IGE sont des structures de contrôle placées auprès du Président ou du Premier ministre, ce qui suscite des inquiétudes en ce qui concerne leur indépendance. Il peut s’agir d’un corps prestigieux indépendant des entités administratives qu’ils contrôlent tandis que dans d’autres, ils constituent un instrument utilisé à des fins politiciennes. Il convient de rappeler que dans de nombreux pays d’Afrique francophone (Burundi, Cameroun, Centrafrique, Guinée (Conakry), Mali et Togo), les IGE sont des membres de l’INTOSAI L’IGE ne répond pas aux normes internationales d’une ISC dès lors que son activité est confidentielle, qu'elle n'est pas autorisée à assister le Parlement, que les résultats de ses travaux ne donnent pas lieu à une communication publique. Indépendance des ISC est fondamentale 18 Trois de ces quatre modèles d’ISC partagent tous une caractéristique commune fondamentale: leur indépendance formelle vis- à-vis du pouvoir exécutif (à quelques exceptions près). Dans la pratique (en raison de l'économie politique du pays), l'indépendance réelle des ISC vis-à-vis de l'exécutif peut varier, et elles peuvent être plus ou moins soumises à l'influence politique. Déclarations de Mexico sur l’indépendance des ISC 19 Declarations de Mexico 1 Cadre constitutionnel/ législatif/juridiq ue approprié et efficace 2 Iindépendance des dirigeants des ISC 3 Mandat suffisamment large et une entière discrétion 4 Accès sans restriction à l'information 5 Oobligation de faire rapport sur leurs travaux 6 Lliberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports de contrôle 7 Mmécanismes efficaces de suivi des recommandati ons des ISC 8 Autonomie financière INTOSAI et organismes régionaux Module 2.3 20 INTOSAI en bref … 21 Créée en 1953, l’INTOSAI est l'organisation parapluie du contrôle externe des finances publiques Compte 194 membres dont la majorités se situent dans les pays en développement Organisation non-gouvernementale avec statut spécial auprès des Nations unies, autonome, indépendante et apolitique http://www.intosai.org/ Rôle de l’INTOSAI (PS:2017-22) 22 Offrir un soutien mutuel et favoriser l'échange d'idées, de connaissances et d'expériences Agir en tant que porte-parole attitré des ISC auprès de la communauté internationale Fournir au secteur public des normes de contrôle élevées Promouvoir la bonne gouvernance Encourager le renforcement des capacités et l'amélioration continue du rendement des ISC Quatre niveaux de normes des ISC 13 Principes fondateurs du cadre normatif (ISSAI 1-9) - Déclaration de Lima (ISSAI 1) Principes et lignes directrice au niveau de l’ISC Indépendance (ISSAI 10 à 99) Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Transparence et reddition de compte ( ) Déontologie: ISSAI 30 Contrôle qualité: ISSAI 40 Principes fondamentaux de contrôle des finances publiques (ISSAI 100 à 999) Lignes directrices générales qui définissent les exigences concernant les audits (ISSAI 1000 à 4999) Acteurs – Normalisation, soutien et promotion 24 Normalisation Soutien et promotion International IFAC IAASB INTOSAI IDI, Organisations régionales, commissions, groupes de travail, etc. Haiti Ordres des comptables agréés d’Haiti (OCPAH)PIOBsurveille Structure de l’INTOSAI 25 Initiative de développement de uploads/Management/ 02-audit-1-module-2-role-des-isc.pdf