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Clarification des relations financières entre l’Etat et les Collectivités terri

Clarification des relations financières entre l’Etat et les Collectivités territoriales Par M. Nour-Eddine Boutayeb FONDAFIP & MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Colloque sur le thème de « La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle » Rabat, les 7 et 8 septembre 2012 PANEL 1 : TRANSPARENCE ET DÉCISION FINANCIÈRE PUBLIQUE Sommaire o Introduction • Le Maroc, un engagement renouvelé en faveur de la décentralisation o La décentralisation : quelques rappels • Un partage de compétences entre l’Etat et les CT • Les ressources financières des CT • Les relations financières entre l’Etat et les CT • La décentralisation, un processus évolutif o Partie 1 : Bilan de la décentralisation • Les acquis et réalisations à ce jour • Toutefois… o Partie 2 : La clarification des relations Etat/CT passe par une réduction de la dépendance • Piste 1 : Tendre vers une meilleure adéquation entre les compétences des CT et leurs ressources globales • Piste 2 : Accompagner la croissance des grandes « communes urbaines » • Piste 3 : Améliorer la viabilité économique des « communes rurales » o Partie 3 : Un prérequis essentiel : l’accompagnement des CT par l’Etat pour renforcer la décentralisation • Domaine 1 : Pour une déconcentration effective de l’Administration de l’Etat • Domaine 2 : Pour une Administration locale performante • Domaine 3 : Pour une amélioration de la gouvernance locale? o Conclusion • La clarification des relations financières Etat/CT : récapitulatif • La Régionalisation avancée : quelles opportunités? 2 Le Maroc, un engagement renouvelé en faveur de la décentralisation o Nouvelle Constitution : • Article premier : « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une Régionalisation avancée », • Article 136 : « L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires… ». o La Régionalisation avancée : Grand changement institutionnel à venir auquel il faut se préparer. Introduction 3 4 o Compétences des CT = Compétences propres + Compétences partagées. o N.B : Au fur et à mesure que la décentralisation avance, les compétences propres s’élargissent : En effet, viennent s’y ajouter progressivement les compétences transférables. o Néanmoins, malgré les délimitations qui peuvent exister, l’Etat et les CT agissent sur un même territoire.  Les compétences de l’Etat et des CT sont par nature largement interdépendantes. Compétences des CT Compétences de l’Etat Compétences partagées Compétences propres Un partage de compétences entre l’Etat et les CT La décentralisation : rappels 5 Ressourc es des CT Ressources propres (Impôts, taxes, redevances, etc.) Ressources transférées (Transferts fiscaux, dotations, subventions, etc.) Emprunts (FEC, bailleurs de fonds étrangers, etc.) Citoyens/usagers Etat Organismes de crédit Les ressources financières des CT La décentralisation : rappels Les relations financières entre l’Etat et les CT Relations caractérisées par la seule initiative de l’Etat • Répartition des transferts (TVA, IS, IR) • Détermination des subventions de fonctionnement ou d’équipement • Définition du cadre de la fiscalité locale (assiette, taux, fourchette) • Collecte d’impôts rétrocédés Relations impliquant une interaction entre l’Etat et les CT • Programmes nationaux (PNRR, PERG, PAGER, PNA, PNDM) • Programmes de mise à niveau urbaine • Conventions de partenariats • Partenariats à travers les sociétés de développement local (SDL) 6 La décentralisation : rappels o Les relations financières entre l’Etat et les CT ne se limitent pas aux seules ressources transférées par l’Etat aux CT… o La décentralisation signifie : • Un partage des compétences, • Un partage des ressources, • Une logique de contrôle et surtout d’accompagnement. o Aujourd’hui, l’Etat : • Définit seul le cadre de la décentralisation, • Contrôle les CT (Ministère des finances, Ministère de l’Intérieur, Cours régionales des comptes), • Est le comptable des CT. o Or, la décentralisation est dynamique et évolutive par essence. En effet : • Le transfert graduel de compétences peut générer un besoin périodique d’éclaircir et de délimiter les responsabilités et les ressources, • Des changements exogènes aux CT tels que la croissance urbaine, l’exode rural, etc. peuvent générer un changement dans les besoins des CT. • Etc. Le processus de décentralisation, graduel, génère nécessairement un besoin périodique d’éclaircir les relations, notamment financières, entre l’Etat et les CT. 7 La décentralisation, un processus évolutif La décentralisation : rappels Depuis 1976 : o Mise en place d’une administration locale, o Lancement de plusieurs programmes : • Programmes de mise à niveau urbaine en partenariat avec les CT, • Programmes nationaux de renforcement de l’infrastructure (PAGER, PERG, PNRR, etc.), o Sociétés de développement local (SDL). Exemple : L’Etat est actionnaire à hauteur du 1/3 du capital de la société Casa Transport, destinée à financer le projet de Tramway de Casablanca, o Etc. o Et surtout : Transferts de l’Etat aux CT… Les réalisations et les acquis à ce jour Partie 1 : Bilan 8 o Transferts de l’Etat aux CT : • 30% des recettes de la TVA aux communes • 1% de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) aux régions Véritable mise en marche de la Décentralisation, en particulier pour les communes rurales pour lesquelles les transferts de l’Etat constituent la principale ressource. o N.B : Dans les pays qui n’ont pas mis en place de tels transferts, la décentralisation avance à un rythme beaucoup plus lent. o Mais il existe encore de nombreuses marges de progrès… Les réalisations et les acquis à ce jour Partie 1 : Bilan 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 1998 2009 Volume des transferts de l'Etat aux CT (Milliards de Dhs) x 3 9 10 44% 43% 42% 40% 38% 35% 35% 34% 52% 54% 53% 52% 54% 58% 58% 60% 4% 3% 5% 8% 8% 7% 7% 6% 0 5 10 15 20 25 30 35 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 29% 50% 67% 40% 4% 10% 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Communes rurales Communes urbaines Emprunts Ressources transférées Ressources propres Toutefois… Partie 1 : Bilan Evolution des ressources des CT Répartition des ressources des communes urbaines et rurales en 2009 o Les recettes propres des CT augmentent peu et demeurent faibles, en particulier dans les communes rurales. 11 Pas d’évaluation des charges générées par les compétences dévolues aux CT Peu d’adéquation entre compétences transférées et ressources des CT Faiblesse et faible croissance des ressources propres des CT Les transferts de TVA par l’Etat ne tiennent pas compte des besoins des CT Les compétences partagées ne sont pas très bien définies Les CT n’assument pas pleinement leurs compétences propres Dépendance financière des CT vis-à-vis de l’Etat, en particulier les communes rurales Cela n’accompagne pas suffisamment la croissance des grands centres urbains Parfois, chevauchement des compétences et cofinancements croisés Cela ne favorise pas la responsabilisation des élus locaux Toutefois… Partie 1 : Bilan o La clarification des relations financières Etat/CT, qui passe par la clarification des compétences et des ressources de l’Etat et des CT à travers une contractualisation bien définie, n’a de sens que si l’on réduit la dépendance des CT vis-à-vis de l’Etat. o Ci-dessous quelques pistes d’amélioration pour réduire la dépendance des CT : Les pistes d’amélioration pour réduire la dépendance des CT Partie 2 : Réduire la dépendance Tendre vers une meilleure adéquation entre compétences des CT et ressources 1 Améliorer la viabilité économique des « communes rurales » 3 Accompagner la croissance des grandes « communes urbaines » 2 12 o Rappel du constat : Absence d’une évaluation précise des charges induites par les compétences des CT. Il s’agit : • Des compétences propres dévolues par les textes de lois, • Des exigences ou obligations découlant d’autres lois et règlements (urbanisme, etc.).  Les ressources propres ou transférées ne sont pas corrélées aux charges à supporter o Il serait opportun de : • Evaluer les charges induites par les compétences attribuées aux CT (lois fondamentales, mais aussi autres lois et règlements) et mettre en place graduellement les ressources y correspondant pour permettre aux CT d’assumer pleinement leurs compétences, • A l’avenir, respecter le principe selon lequel les compétences transférées ou les obligations nées de nouveaux textes soient accompagnées des ressources nécessaires (humaines et financières). Piste 1 : Tendre vers une meilleure adéquation entre les compétences des CT et leurs ressources globales Partie 2 : Réduire la dépendance 13 o Rappel des constats : • La répartition actuelle des concours de l’Etat est plutôt dans une logique de péréquation (potentiel fiscal)  Certaines grandes communes urbaines sont insuffisamment financées, alors que les besoins des citoyens dépassent largement leurs capacités financières : cas de la ville de Casablanca. • Par ailleurs, la croissance de la fiscalité locale est faible : En particulier, les communes ne profitent pas de la dynamique urbaine. Elles n’en supportent que les charges. o Propositions : • Amender la répartition actuelle de la TVA pour tenir compte du paramètre « besoins » et donner plus de recettes aux communes dynamiques • Revisiter uploads/Management/des-relations-financieres-etat-ct.pdf