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1 REPUBLIQUE DU GABON Union –Travail –Justice --------- MINISTERE DE LA PROTECT

1 REPUBLIQUE DU GABON Union –Travail –Justice --------- MINISTERE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES NATURELLES, DE LA FORET ET DE LA MER CODE DES EAUX ET FORETS EN REPUBLIQUE GABONAISE Loi n° xxx/2016 du xxx ………..2016 Portant code des Eaux et Forêts en République gabonaise 2 SOMMAIRE TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES ...................................................... 4 Chapitre 1 : Des Principes de gestion durable des Eaux et des Forêts ................................. 4 Chapitre 2 : Des définitions ...................................................................................................... 5 Chapitre 3 : Des droits d’usages coutumiers et économiques ............................................... 9 TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DES CORPS DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS .................................................................. 11 Chapitre 1 : Du cadre institutionnel ...................................................................................... 11 Chapitre 2 : Des corps des agents de l’administration des Eaux et Forêts ........................ 11 TITRE III : DU DOMAINE DES EAUX ET DES FORETS .................................................. 14 Chapitre 1 : Du Domaine Forestier National ........................................................................ 14 Chapitre 2 : Du Patrimoine Hydrique National ................................................................... 15 TITRE IV : DE LA GESTION DURABLE DES FORETS .................................................... 16 Chapitre 1 : Des permis forestiers, des conditions d’attribution et de retrait ................... 16 Chapitre 2 : De l’Aménagement du PFGD et du PFGS ...................................................... 19 Chapitre 3 : De l’exploitation forestière ................................................................................ 25 Chapitre 4 : De la forêt communautaire ............................................................................... 29 Chapitre 5 : Des plantations forestières ................................................................................ 31 Chapitre 6 : Du déboisement et de la conversion des forêts ................................................ 34 TITRE V: DE LA TRANSFORMATION ET DE L’INDUSTRIALISATION DE LA FILIERE FORET-BOIS ............................................................................................................. 35 Chapitre 1 : De la transformation du bois ............................................................................ 35 Chapitre 2 : Des rebuts du bois et de leur valorisation ........................................................ 40 Chapitre 3 : De la valorisation des Produits Forestiers Autres que le Bois d’Œuvre ....... 42 Chapitre 4 : Du Commerce du bois, des rebuts du bois et des PFABO ............................. 46 TITRE VI : DE LA GESTION DURABLE DE LA FAUNE, DES AIRES PROTEGEES ET DES UNITES DE CONSERVATION ....................................................................................... 49 Chapitre 1 : De la gestion durable de la faune sauvage ....................................................... 49 Chapitre 2 : De la gestion durable des aires protégées ........................................................ 59 Chapitre 3 : De la gestion durable des unités de conservation ............................................ 61 TITRE VII : DE LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ........ 64 Chapitre 1: De l’accès aux écosystèmes aquatiques ............................................................. 64 Chapitre 2 : De la connaissance du patrimoine hydrique ................................................... 65 3 Chapitre 3 : De l’exploitation, de l’aménagement et de la restauration des Écosystèmes Aquatiques continentaux ........................................................................................................ 65 Chapitre 4: De la protection et de la surveillance des écosystèmes aquatiques continentaux ............................................................................................................................. 68 Chapitre 5: Des dispositions spécifiques aux servitudes relatives aux écosystèmes aquatiques continentaux ......................................................................................................... 69 Chapitre 6 : Des dispositions spécifiques aux écosystèmes aquatiques littoraux et marins ................................................................................................................................................... 69 TITRE VIII : DES DISPOSITIONS SOCIALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES 71 Chapitre 1 : En matière de gestion durable des forêts ......................................................... 71 Chapitre 2 : En matière de transformation et d’industrialisation de la filière forêt-bois 72 Chapitre 3 : En matière de gestion durable de la faune et des Aires Protégées ................ 73 Chapitre 4 : En matière de gestion durable des Écosystèmes Aquatiques ........................ 74 TITRE IX : DES DISPOSITIONS RÉPRESSIVES ................................................................ 74 Chapitre 1 : En matière de gestion durable des Forêts ....................................................... 74 Chapitre 2 : En matière de transformation et de l’industrialisation de la filière forêt-bois ................................................................................................................................................... 76 Chapitre 3 : En matière de gestion durable de la faune et des Aires Protégées ................ 81 Chapitre 4 : En matière de gestion durable des Écosystèmes Aquatiques ........................ 83 TITRE X : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ................ 85 Chapitre 1 : Des dispositions diverses ................................................................................... 85 Chapitre 2 : Des dispositions transitoires ............................................................................. 86 Chapitre 3 : Des dispositions finales ...................................................................................... 88 4 Article premier.- La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code des Eaux et Forêts en République gabonaise. Article 2.- La présente loi fixe les cadres juridique, institutionnel, technique, économique, commercial, fiscal et social de l’exercice de toute activité dans les Domaines des Eaux, de la Forêt, de la Faune sauvage, des Aires protégées, de la transformation du bois et de la valorisation des Produits Forestiers Autres que le Bois d’Œuvre, en abrégé PFABO. Elle affirme également le droit souverain et inaliénable du Gabon d’exploiter, d’utiliser et de gérer de manière rationnelle, transparente et durable les ressources de ces Domaines conformément aux principes de développement durable. TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 3.- L'administration des Eaux et Forêts propose et met en œuvre, sous l'autorité du ministre en charge des Eaux et Forêts, la politique relative aux Forêts, Écosystèmes Aquatiques, Faune Sauvage et des Aires Protégées, ainsi qu’à l'Industrie du bois. Article 4.- L’exécution sur l’étendue du territoire national de tout programme, projet ou activité susceptible d’avoir un impact sur le Domaine des Eaux et des Forêts, fait au préalable l’objet d’une étude d’impact environnemental et social conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Chapitre 1 : Des Principes de gestion durable des Eaux et des Forêts Article 5.- La gestion durable des Domaines cités à l’article 2 ci-dessus contribue au développement économique, social, culturel et scientifique du pays en se fondant notamment sur : - la connaissance des ressources naturelles ; - l’aménagement des ressources naturelles ; - la protection de l’environnement et des écosystèmes ; - la conservation de la biodiversité ; - l’implication des parties prenantes à la prise de décision ; - la valorisation des ressources naturelles, des écosystèmes et des biens et services environnementaux ; - le respect des droits d’usages coutumiers et économiques; - le partage juste et équitable des avantages et des bénéfices découlant de l’exploitation des ressources naturelles; - la communication, l’éducation, la sensibilisation et l’information des parties prenantes ; - la formation et la recherche ; - le suivi et l’évaluation des ressources naturelles et de la qualité des milieux; - la promotion des activités génératrices de revenus et des nouvelles valeurs. Article 6.- La politique sectorielle, les stratégies, plans, programmes et projets sont élaborés en vue de promouvoir la gestion et l’utilisation durables des écosystèmes forestiers et aquatiques, de 5 la faune sauvage ainsi que le développement de l’industrie du bois, conformément aux conventions, accords et traités internationaux ratifiés par la République gabonaise. Article 7.- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’accès aux ressources génétiques animales et végétales, bioactives et aux savoir-faire traditionnels associés à ces ressources, pour leur exploitation à des fins de recherche scientifique et de développement, est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par la partie qui produit ou fournit les ressources et des conditions convenues d’un commun accord avec la partie utilisatrice en vue d’un partage juste et équitable des avantages découlant de leur exploitation. Les modalités d’accès, de consentement préalable donné en connaissance de cause, de conditions convenues d’un commun accord et de partage juste et équitable des avantages sont déterminées par voie réglementaire. Article 8.- Nul ne peut se livrer à la récolte, à l’exploitation et à la transformation de tout produit forestier à titre gratuit ou à but lucratif, ou à la conversion d'un espace forestier relevant du Domaine des Eaux et Forêts, sans autorisation préalable délivrée par l’administration des Eaux et Forêts. Toutefois, en vue d'assurer leur subsistance, les communautés locales jouissent de leurs droits d’usages coutumiers et économiques conformément à la règlementation en vigueur. Chapitre 2 : Des définitions Article 9.- Au sens de la présente loi, on entend par : Aire protégée : Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services éco-systémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Aménagement forestier : Planification rationnelle de la gestion d’un massif forestier à court, moyen et long termes. Aménagement des milieux aquatiques : Ensemble des mesures et travaux réalisés dans les milieux aquatiques à des fins de conservation et de valorisation. Assiette Annuelle de Coupes: Portion du permis forestier exploité dans une Unité Forestière de Gestion. Battue administrative : Chasse autorisée par l’administration des Eaux et Forêts pour l’abattage d’un animal présentant un danger pour les populations humaines ou leurs biens. Braconnage : Toute exploitation illégale de la faune sauvage. Cahier de Clauses Contractuelles: Document établissant les engagements du titulaire d’un permis forestier ou d’une concession vis-à-vis de l’État. Cahier de Charges Contractuelles: Document établissant les engagements du titulaire d’un permis forestier ou d’une concession vis-à-vis des populations riveraines au permis. 6 Chasse: Action de poursuivre, d’approcher, de filmer, de photographier à des fins lucratives, de capturer, de blesser, de tuer un animal sauvage en liberté, ou de conduire des expéditions à cet effet. Est aussi réputé acte de chasse, la récolte d’œufs d’oiseaux ou de reptiles. Chasseur-vendeur : Personne physique ou morale autorisée à exercer à la fois les activités de chasse et de commerce des espèces de faune sauvage non protégées. Circuit entièrement mécanisé : Utilisation de la machinerie uploads/Management/code-des-eaux-et-fo.pdf