Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 04.04.2017 PEFC/FR GD 3005 : 2016 Revue de direction des EAC régionales – Gui

1 04.04.2017 PEFC/FR GD 3005 : 2016 Revue de direction des EAC régionales – Guide PEFC France 8, avenue de la République 75011 Paris Tel: +33 (0)1 43 46 57 15, Fax: +33 (0)1 43 46 57 11 E-mail: contact@pefc-france.fr Web: www.pefc-france.org 2 Mention de copyright © PEFC France 2016 Ce document de PEFC France est protégé par des droits d'auteur. Ce document est disponible gratuitement sur le site internet de PEFC France ou sur demande. Tout ou partie de ce document protégé par la loi du copyright ne doit pas être modifié ou amendé, reproduit ou copié sous quelque forme ou tout moyen que ce soit à des fins commerciales sans une autorisation préalable de PEFC France. Nom du document : Revue de direction – Guide Identification du document : PEFC/FR GD 3005 : 2016 Approuvé par: CA PEFC FRANCE Date: 04.04.2017 Date de publication: 04.04.2017 Date d’entrée en vigueur: 04.04.2017 3 1 Domaine d’application Le présent guide a pour objet de faire des recommandations aux Entités d’Accès à la Certification régionales afin de les aider à répondre au mieux aux exigences du schéma français de certification forestière pour ce qui concerne les missions et les responsabilités de la revue de direction. Il comporte notamment : - Le rappel des missions par nature de responsabilités (audit interne, audit externe, …). - Un modèle d’ordre du jour (Annexe 1) - Un tableau récapitulatif conçu de manière à servir de support de réunion et de base de compte-rendu, de telle sorte que la revue de direction assume bien l’intégralité de ses missions (Annexe 2) 2 Références documentaires Les documents référencés ci-dessous sont indispensables pour la compréhension et l’application du présent guide. C’est la dernière version (incluant tout amendement) de ces documents qui s’applique (qu’ils soient datés ou non). PEFC/FR ST 1002 : 2016, Règles de la certification forestière régionale et de groupe – Exigences PEFC/FR ST 1003 -1 : 2016, Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France Métropolitaine PEFC/FR ST 1003 -2 : 2016, Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la Guyane française PEFC/FR ST 1003 -3 : 2016, Cahier des charges d’exploitation pour la Récolte du Liège PEFC/FR AD 4002 : 2016 : Procédure d’enregistrement de l’EAC PEFC/FR AD 4003 : 2016 : Procédure de traitement des réclamations et appels PEFC/FR GD 3001 : 2016 - Réalisation des contrôles des participants à la certification forestière régionale- Guide PEFC/FR GD 3002 : 2016 - Réalisation des audits internes des EAC régionales - Guide LES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DE L’EAC PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EAC 3 Définitions Action corrective : « Action visant à éliminer la cause d’une non-conformité et à éviter qu’elle ne réapparaisse. (…)Une action corrective est entreprise pour empêcher la réapparition de l’occurrence. » (ISO 9000) Action préventive : « Action visant à éliminer la cause d’une non-conformité potentielle ou d’une autre situation potentielle indésirable. (…) Une action préventive est entreprise pour empêcher l’occurrence. » (ISO 9000) Audit : processus méthodique, indépendant et documenté, permettant d’obtenir des preuves objectives et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits(…) Les éléments fondamentaux d’un audit comprennent la détermination de la conformité d’un objet selon une procédure réalisée par du personnel n’étant pas responsable de l’objet audité. (ISO 9000) Audit externe : Processus de vérification systématique et documenté réalisé par un organisme certificateur indépendant notifié par PEFC France et accrédité, permettant de : - Vérifier et certifier le respect des règles de la certification forestière régionale et de groupe (PEFC/FR ST 1002 : 2016) par l’EAC ; - Vérifier le respect des règles d’utilisation de la marque PEFC (PEFC/FR ST 2001 : 2008) par les EAC ; - Corriger les éventuels écarts par la mise en place des actions correctives et préventives. L’audit externe peut donner lieu à plusieurs types de constats : écart, point fort, point faible et piste d’amélioration. A l’issue de l’audit externe, l’organisme certificateur décide de délivrer, maintenir, renouveler ou retirer le certificat de gestion forestière durable de l’EAC. 4 Audit interne PEFC: Processus de vérification systématique et documenté réalisé au sein de l’EACR permettant de : - Evaluer le respect des exigences du schéma français de certification forestière par l’EACR, pour ce qui la concerne ; - Corriger les éventuels écarts par la mise en place d’actions correctives et préventives L’audit interne peut donner lieu à plusieurs types de constats : écart, point fort, point faible et piste d’amélioration. Confirmation d’engagement : Document rédigé par l’EAC et confirmant l’engagement du participant à la certification de la gestion forestière durable. Contrôle des participants : Processus de vérification effectué par un personnel compétent, pour recueillir et évaluer de manière objective des preuves, permettant de déterminer si les pratiques des participants à la certification forestière, sont conformes aux règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003 -1, -2 et -3 : 2016) et aux engagements auxquels ils ont souscrit lors de leur engagement (Annexe 1 et 2 du PEFC/FR ST 1002 : 2016 et Annexe 2 du PEFC/FR AD 4004:2016). Le contrôle comprend la réunion d’ouverture, l’entretien de contrôle, la visite de terrain ou de chantier, la réunion de clôture et le rapport de contrôle. Sa planification, son organisation et sa mise en œuvre relèvent de la compétence de l’EAC. Contrôleur : Personne ayant reçu une formation et acquis une compétence appropriée pour la pratique du contrôle des participants, ou étant auditeur interne ISO d’organismes membres de PEFC, tels que ONF, coopératives du groupe GCF. EAC (Entité d’Accès à la Certification) : Groupement de participants à la certification de la gestion forestière durable PEFC dotée de la personnalité morale : - titulaire d’un certificat de gestion forestière durable PEFC (à l’exclusion de tout autre) auquel les différents acteurs forestiers de son territoire de compétence peuvent participer afin d’attester de la conformité de leurs activités au standard de gestion forestière durable PEFC et, - chargé d’assurer la promotion de la marque PEFC auprès des acteurs concernés afin d’assurer le déve- loppement du nombre des participants à la certification de la gestion forestière durable PEFC et des surfaces gérées durablement selon les exigences PEFC. Il y a deux types d’EAC : L’Entité d’Accès à la Certification Régionale (EACR) : Groupement de participants à la certification de la gestion forestière durable PEFC dotée de la personnalité morale, constituée sur le modèle de PEFC France et dont la compétence territoriale est définie au niveau régional ou interrégional. L’Entité d’Accès à la Certification de Groupe (EACG) : Personne morale regroupant un ensemble de participants à la certification PEFC au titre de la gestion durable des forêts. Les participants doivent avoir la maîtrise directe ou indirecte de cette gestion sur les parcelles forestières concernées et la capacité à y mettre en œuvre les standards PEFC. Le participant à l’EACG est : > soit le propriétaire forestier légal, > soit une personne morale ayant un mandat de gestion forestière avec des propriétaires fo- restiers pour l’ensemble des parcelles. ETF – Entrepreneur de travaux forestiers : Prestataire de service qui œuvre directement en forêt, réalise abattage et débardage, et a des activités de sylviculture, de replantation et d’entretien de l’espace forestier. Exclusion : Fait d’exclure un participant à la certification de la gestion forestière durable PEFC et de le radier de la liste des participants à l’EAC pour non-respect des règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1, -2 et -3 : 2016) ou des engagements auxquels il a souscrit lors de son engagement (Annexe 1 et 2 du PEFC/FR ST 1002 : 2016 et Annexe 2 du PEFC/FR AD 4004 :2016). Exploitant forestier : L'exploitant forestier achète du bois sur pied aux propriétaires forestiers en vue de les façonner et de les commercialiser. L’exploitant certifié participant à la certification forestière doit être titulaire d’un certificat de chaîne de contrôle en cours de validité. Non-conformité : « Non-satisfaction d’une exigence spécifiée » (ISO 9000). Organisme certificateur : Personne morale indépendante et accréditée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou tout autre organisme d’accréditation membre de l’EA (European Accréditation) ou de l’IAF (International Accreditation Forum), chargée de certifier les entités d’accès à la certification (EAC) et les 5 propriétaires forestiers en certification individuelle, et de les auditer annuellement pour vérifier le respect des règles de la certification forestière régionale et de groupe (PEFC/FR ST 1002 : 2016) et/ou des règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003 -1, -2 et -3 : 2016). Participant : Personne physique ou morale engagée dans la mise en œuvre des exigences de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003 -1, -2 et -3 :2016), et ayant reçu à ce titre une confirmation d’engagement de la part de l’EAC. Piste d’amélioration : Constat visant à l’amélioration des pratiques et n’affectant ni la fiabilité ni le fonctionnement du système. Son examen est obligatoire pour répondre pleinement aux exigences d’amélioration continue. Programme d’accompagnement des participants à la certification forestière : Programme d’actions développé et mis en uploads/Management/22-pefc-fr-gd-3005-2016-guide-de-la-revue-de-direction-guide.pdf