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Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la g

Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS 1 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT OFFICE NATIONAL D’ASSANISSEMENT Termes de Référence Mission d’assistance et d’accompagnement Pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS Préparé par Mohamed Larbi KHROUF Mai 2020 Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS 2 Table des matières I Préambule ......................................................................................................................................... 3 I.1 Le contexte .............................................................................................................................. 3 I.2 Le recours à la concession ....................................................................................................... 4 II Articulation des différentes Assistances............................................................................................ 5 III Missions des présents termes de référence ...................................................................................... 5 III.1 Périmètre de la mission objet des présents termes de référence ............................................ 5 III.2 Les tâches des deux concessionnaires ..................................................................................... 6 III.3 Les tâches de l’ONAS en application du contrat de concession ............................................... 6 III.4 Description de la Mission d’accompagnement et d’assistance ............................................... 10 III.5 Durée de la mission ............................................................................................................... 15 III.6 Equipes d’Experts Clés ........................................................................................................... 15 III.7 Le livrable ............................................................................................................................... 17 III.8 Logistique ............................................................................................................................... 18 III.9 Modalités de paiement ........................................................................................................... 18 Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS 3 Termes de Référence Mission d’assistance et d’accompagnement Pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS I Préambule I.1 Le contexte L’Office National d’assainissement (ONAS), Entreprise Publique à caractère industriel et commercial (EPIC) dotée de l’autonomie financière, a été créé en 1974, il y a donc 45 ans. Sa loi de création a été modifiée en 1993 (loi du 19 avril 1993) pour apporter quelques changements dans ses attributions et pour apporter une dimension environnementale à son activité. En effet, l’ONAS est passé d’une entreprise simplement gestionnaire des réseaux d’assainissement à un intervenant dans le domaine de la protection du milieu hydrique. Il a aussi subi d’autres petites modifications en 2001(30 Janvier 2001), 2004 (02 Aout 2004) et 2007 (4 Juin 2007). L’ONAS est placé sous la tutelle du Ministère de l’Environnement. La mission de l’ONAS est définie par sa loi de création et par celles qui l’ont modifiée. Il a pour mission principales de : - Lutter contre toutes les sources de pollution hydrique dans ses zones d’interventions, d’assurer l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et la construction de tout ouvrage qui est destiné à l’assainissement des villes dont notamment les stations d’épuration, les émissaires en mer, les stations de relèvement, et les collecteurs d’eaux usées et unitaires installés dans ses zones d’intervention (zones prises en charge). - Faire la promotion, la vente et la distribution des sous-produits de l’épuration (eaux usées traitées et boue). L’ONAS peut aussi être chargé d’autres missions spécifiques limitées dans le temps et dans l’espace, comme le curage de certains oueds, maintenance et curage de réseau d’eaux pluviales, assainissement rural etc. En 2018, l'ONAS a fourni des services d'assainissement dans 178 communes totalisant plus de 7,180 millions de personnes. Le taux de raccordement au réseau public d'égouts a atteint 90,3%, ce qui correspond à 6,470 millions d'habitants raccordés au réseau d'assainissement de l'ONAS. L'ONAS est également responsable du traitement des eaux usées, le volume d'eaux usées traitées a totalisé 274 millions de m3 d’eau consommée par les abonnés de l’ONAS, ce qui correspond à 86% du volume distribué et à 99% des eaux usées collectées dans les zones prises en charge. Cependant, seulement 62 millions de m3 ont été réutilisés. En 2018, l’ONAS gère donc, 17.180 Km de réseau et 122 Stations d’épuration et commercialement parlant, il gère 1,926 million d’abonnés. L’ONAS soustraite des activités d’exploitation à des entreprises privées depuis une vingtaine d’années environ. En 2018, 25% du linéaire du réseau et 18 % du nombre des STEP sont exploités par des privés sous contrat de marchés publics (sous-traitances). Les réformes institutionnelles actuellement conduites en Tunisie devraient confier aux communes la compétence en matière d’assainissement (sachant que les stations d’épuration en seraient peut-être exclues). Cette prise de compétence devrait s’opérer très progressivement. Il est considéré que cette évolution ne devrait pas avoir d’impact sur les missions et l’organisation pour l’ONAS à court et moyen terme. Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS 4 En 2018, l’ONAS compte au total 3396 agents dont 487 cadres. Dans son organigramme actuel figure l’Unité Projets et Concessions (UPC), directement rattachée à la direction générale et pourvue de 6 agents, dont 5 cadres expérimentés. L’ONAS a soumis aux autorités nationales compétentes une proposition pour un nouvel organigramme de ses services. Cette réorganisation devrait en particulier tenir compte du recours à des contrats de partenariat public-privé de moyenne et longue durée déléguant la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation de projets de taille importante »1. L’actuelle Unité chargée des concessions (UPC) devrait être étoffée et serait érigée en Département central. Enfin l’ONAS s’est engagé dans un processus pour mener une étude stratégique à l’horizon 2050, portant sur les objectifs, les modalités et le cadre général de son intervention. Entre autres dimensions cette stratégie devrait affirmer le recours croissant de l’ONAS à des Partenariats Public Privé. I.2 Le recours à la concession En vue d’améliorer ses performances techniques et de gestion de ses installations l’ONAS, à côté des installations dont il a la complète maîtrise, a progressivement eu recours à des sociétés privées. Après un premier projet pilote en 1997 et depuis 2002, 13 contrats de prestations de service ou de sous-traitance ont été signés et parfois renouvelés. Ces contrats concernent l’exploitation des stations d’épuration, des stations de pompage et le curage des réseaux, ainsi que les opérations de branchement et les interventions de dépannage sur le réseau. Ils portent sur 25% des infrastructures de réseau et 18% des STEP. Ils sont établis sur à peu près le même modèle, il ne s’agit pas à proprement parler de PPP, dans la mesure où les contrats considérés sont sans risque pour le contractant, mais d’un début d’externalisation. En raison de leur courte durée (5 ans maximum), de la segmentation des rôles incombant respectivement à l’entreprise et à l’ONAS et de la nature même des contrats qui sont plutôt basés sur les moyens que sur les résultats, ces contrats n’ont pas fourni un cadre motivant pour que les prestataires améliorent d’une façon significative les performances techniques et de gestion. La politique de l’État en matière de contrats de délégation de service public (DSP) et de partenariat public privé (PPP) a été promulguée une loien2008 (Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008) sur les concessions (en plus d’une autre loi spécifique concernant les concessions de l’ONAS date de juin 2007) et la loi de 2015 sur les PPP (loi 2015-49 du 27 Novembre 2015). Une Instance Générale de Partenariat Public Privé (IGPPP) placée auprès de la Présidence du Gouvernement a été créée par décret du 14/10/2016. Elle doit promouvoir le recours aux différentes formes de partenariat public privé et est l’interlocuteur de l’ONAS ainsi que de tous autres Ministères et administrations, dans le cadre de la procédure de sélection des titulaires de concessions ou PPP, la mise au point des contrats et avenants ainsi que pour évaluer leur mise en œuvre. Dans le cadre des nouvelles orientations nationales, l’ONAS a décidé d’aller plus loin dans la logique d’externalisation vers la conclusion de contrats de concessions. C’est ainsi que 2 contrats de concession sont actuellement soumis à une procédure d’appel d’offres (les offres sont en cours d’évaluation), concernant 15 STEP, dont celle de Choutrana 2 à Tunis et 14 STEP dans la région Sud. Ce sont ces contrats qui motivent la mission objet du présent Appel d’Offres. En septembre 2014, la Société financière internationale («IFC») a ainsi été désignée pour assister l’ONAS à la mise au point du contrat de concession dans le secteur de l'assainissement. Contrairement aux contrats de service, ces deux contrats de concession comportent la maintenance préventive et une plus grande prise de risque par le privé que dans le passé, d’investissement de mise à niveau et la prise en charge de la GER équipement. Le choix des concessionnaires est en cours (Avril 2020) et le démarrage de la concession aura lieu au cours de l’année 2021. Parallèlement, L’ONAS prépare un autre contrat de PPP (comportant cette fois la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation sur 20 ans) pour une station d’épuration à Hessiane pour la 1 Cahier des charges de la mission d’organisation Termes de référence pour une Mission d’assistance et d’accompagnement pour la gestion des contrats de concession de l’ONAS 5 desserte d’une partie du secteur de Tunis Nord (70.000 m3/jour). Ce futur contrat (démarrage à l’échéance probable de 2022) témoigne de l’orientation stratégique de l’ONAS et rend l’adaptation de son organisation d’autant plus nécessaire. Ce dernier contrat est hors du périmètre de la mission d’assistance technique des présents termes de référence. II Articulation des différentes Assistances Etant donné le manque d’expérience de l’ONAS dans la gestion de contrat de concession et en vue de bien conduire cette opération et de lui donner toutes ses chances de succès, l’ONAS envisage de se faire uploads/Management/ termes-de-reference.pdf