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Convention COLLECTIVE IDCC : Brochure : UNE QUESTION SUR VOTRE CONVENTION COLLE

Convention COLLECTIVE IDCC : Brochure : UNE QUESTION SUR VOTRE CONVENTION COLLECTIVE ? 01 47 87 11 11 I http://clients.svp.com I svp@svp.com Contactez vos experts SVP : avec Version à jour au : Tél 01 47 87 11 11 I Fax 01 47 87 70 70 I Site www.svp.com I Email svp@svp.com SAS au capital de 6 966 782 € I SIRET 732 018 726 000 81 I TVA FR 52732018726 I RCS Bobigny n° 732 018 726 I APE 7022Z SYNTHÈSE www.ec-plus.fr BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec) 3018 1486 2018-01-24 Remarques A raison des spécificités de son domaine d’activités différents intervenants opèrent sous divers statuts dont celui de salariés (ETAM, Ingénieurs et cadres) mais aussi celui de Chargés d’Enquête Intermittent à Garantie Annuelle (ci-après C.E.I.G.A.) ou encore Enquêteurs Vacataires (ci-après E.V). Les dispositions qui suivent constituent un socle commun. Lorsqu’une catégorie en sera exclue ou exclusivement concernée, mention expresse sera faite. I. Signataires a. Organisations patronales : Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) Union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (U.N.A.P.O.C.) (adhésion) b. Syndicats de salariés : C.G.C. C.G.T.-F.O. / S.N.A.T. C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. (adhésion) C.F.D.T. (adhésion) SPECIS – FECTAM / C.F.T.C. (adhésion) Fédération des commerces et des services UNSA (adhésion) II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel La Convention collective s’applique aux entreprises relevant notamment des codes NAF (INSEE 2008) mentionnés ci-dessous et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons. Informatique : G 58.21 Zp : Edition de jeux électroniques ; 58.29 Ap : Edition de logiciels système et de réseau ; 58.29 Bp : Edition de logiciels outils de développement et de langages ; 58.29 Cp : Edition de logiciels applicatifs ; 62.01 Zp : Programmation informatique ; 62.02 Ap : Conseil en systèmes et logiciels informatiques ; 62.02 B : Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ; 62.09 Zp : Autres activités informatiques ; 62.03 Z : Gestion d'installations informatiques ; 63.11 Zp : Traitement de données, hébergement et activités connexes ; 58.12 Zp : Edition de répertoires et de fichiers d'adresses ; 63.12 Z : Portails internet. Ingénierie : G 71.12 Bp : Ingénierie, études techniques ; 74.90 Bp : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ; 71.20 B : Analyses, essais et inspections techniques. Etudes et conseils : G 73.20 Z : Etudes de marché et sondages ; 70.21 Z : Conseil en relations publiques et communication ; 70.22 Zp : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; 78.10 Zp : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre ; 78.30 Z : Autre mise à disposition de ressources humaines. Foires, congrès et salons : G 82.30 Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès ; 43.32 C : Agencement de lieux de vente - montage de stands ; 25.11 Z : Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition ; 90.04 Z : Gestion de salles de spectacles ; 68.32 A : Administration d'immeubles et autres bien immobiliers ; 68.20 B : Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion. Traduction et interprétation : G 74.30 F : Traduction et interprétation. Est également dans le champ d'application de la présente convention collective : l'OPCA de la branche. G Les chargés d'enquête intermittents (en CDI intermittent) et les enquêteurs G vacataires (en CDD) : Cela concerne les salariés qui réalisent des interviews, des comptages ou tâches de même type sur un sujet défini pour une population et une zone géographique toutes deux délimitées pour chaque mission. Attention, ces salariés relèvent de l’accord du 16 décembre 1991 et non de l’ensemble des dispositions de la présente convention collective. b. Champ d'application territorial France métropolitaine et DOM-TOM. III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail Pour les salariés (ETAM, Ingénieurs et cadres) : Le contrat remis à tout collaborateur au moment de son engagement doit comprendre les indications suivantes : durée du contrat, date d'entrée dans l'entreprise, fonction occupée par l'intéressé, classification et coefficient hiérarchique, lieu d'emploi, conditions d'essai, horaires de référence, montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E., autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects, et clause de mobilité géographique le cas échéant. Pour les C.E.I.G.A. : Le contrat de travail de C.E.I.G.A. a pour objet la réalisation d'interviews, de comptages, ou autres tâches du même type sur un sujet donné, dans une population définie et une zone géographiquement fixée lors de chaque mission. Il s’agit d’un CDI. L'engagement d'un C.E.I.G.A. doit être constaté par un écrit précisant, notamment, la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, le montant de sa garantie annuelle et le délai de prévenance de 3 jours ouvrables. Ce contrat doit être proposé à tout enquêteur vacataire ayant : · d'une part, au cours des 12 mois précédant le 1er janvier et le 1er juillet, effectué de manière régulière différents types d'enquêtes dans différentes catégories de la population · et, d'autre part, reçu 9 bulletins de salaire sur 12 et perçu une rémunération dont le montant annuel total excède 8 fois le montant de la rémunération minimale conventionnelle brute applicable au coefficient 230 E.T.A.M. Lorsque l'employeur envisage de confier un travail à un C.E.I.G.A., il lui adresse une proposition écrite dénommée « contrat d'enquête » contenant les indications nécessaires et fixant le délai imparti pour son exécution. Si le C.E.I.G.A. refuse cette proposition, il doit le notifier avant la date d'exécution des tâches prévues dans cette proposition, à défaut de quoi il est présumé avoir accepté la tâche proposée. Non-exécution du contrat Le fait d'avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période, sur une période de 12 mois consécutifs, exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d'accident, sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail. Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail. Sauf non-respect du délai de prévenance de 3 jours par l’employeur, le fait qu'un C.E.I.G.A., ait refusé 3 offres d'enquêtes consécutives, en dehors des périodes de congés, séparées entre elles par un délai d'au moins 10 jours calendaires, peut être également constitutif d'une faute grave entraînant une rupture du contrat de travail. Pour les E.V. : L’E.V. est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation. Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des SVP avec eC+ - 3018 - 24-01-2018 - 1 / 19 périodes variables, en des lieux différents. Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires. Le «contrat d'enquête» a pour objet l'exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission. Il n'existe que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat. Les contrats d'enquête sont, par nature, indépendants les uns des autres. L’E.V. a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 4 % de la rémunération qui lui est due et est payable en même temps que les travaux exécutés. b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout salarié est soumis à une période d'essai. ◊ Dispositions générales En application de la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 notamment codifiée sous les articles L1221-19 à L1221-26, depuis le 1er juillet 2009, il convient de faire application des dispositions légales suivantes : Catégorie Durée de la période d’essai Renouvellement de la période d’essai Durée maximale de période d’essai, renouvellement compris Ouvriers et Employés 2 mois Le renouvellement de la période d’essai est possible 4 mois Agents de maîtrise et Techniciens 3 mois 6 mois Cadres 4 mois 8 mois ◊ Dispositions applicables au salarié engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine Lorsqu'un salarié a été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il peut être soumis à la période d'essai prévue par la convention collective ; - soit en France métropolitaine avant le départ en mission ; - soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission, auquel cas si l'essai n'est pas jugé concluant par l'une ou l'autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de l'employeur. Le salarié ne peut, sauf autorisation spéciale de l'employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d'essai n’est pas achevée de façon concluante. ii. Préavis de rupture pendant l'essai uploads/Management/ synthese-convention-collective-syntec-1803.pdf