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Affaire a menarini diagnostics s r l c italie 1

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre DÉFINITIF Cet arrêt est devenu dé ?nitif en vertu de l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE En l ? a ?aire A Menarini Diagnostics S R L c Italie La Cour européenne des droits de l ? homme deuxième section siégeant en une chambre composée de Françoise Tulkens présidente David Thór Bj? rgvinsson Dragoljub Popovi ? Giorgio Malinverni András Sajó Guido Raimondi Paulo Pinto de Albuquerque juges et de Stanley Naismith gre ?er de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le août Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République italienne et dont une société de cet Etat A Menarini Diagnostics S R L la requérante ? a saisi la Cour le septembre en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? La société requérante a été représentée par Mes G Romano avocat à Bénévent et A Mascia avocat à Vérone Le gouvernement italien le Gouvernement ? a été représenté par son agent Mme E Spatafora et par son coagent Mme P Accardo La société requérante se plaint du manque de pleine juridiction ? des juridictions administratives dans le système national ce qui selon elle pose problème sous l ? angle de l ? accès à un tribunal Le avril le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement Comme le permet l ? article ? de la Convention il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE La requérante A Menarini Diagnostics S R L est une société italienne ayant son siège social à Florence C ARRÊT A MENARINI DIAGNOSTICS S R L c ITALIE Les faits de la cause tels qu ? ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit La société requérante commercialise de nombreux tests de diagnostic du diabète En l ? autorité italienne de régulation de la concurrence l ? AGCM Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato autorité administrative indépendante diligenta une enquête contre la société requérante et quatre autres sociétés pharmaceutiques pour avoir mis en place des pratiques anticoncurrentielles sur le fondement de l ? article de la loi no du octobre sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales En l ? AGCM reprocha à la requérante d ? avoir participé à une entente ayant eu pour objet la ?xation des prix et le partage des marchés de tests diagnostiques pour le diabète Par une décision du avril noti ?ée à la société requérante le mai l ? AGCM in