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L’audit légal et contractuel Animé par : Pr. Ikram BEL HADDIOUI Docteur en Scie

L’audit légal et contractuel Animé par : Pr. Ikram BEL HADDIOUI Docteur en Sciences de Gestion-ENCG SETTAT Définition de l’audit •l’audit est un examen, mené par un professionnel indépendant, en vue de donner, sur l’objet examiné, une opinion sur la concordance de cet objet avec le référentiel applicable. Professionnel indépendant Audit Examen = processus sélectif et progressif d’accumulation Des éléments probants En nombre suffisant Objet du contrôle Critères à respecter Opinion -Démarche logique -Outils méthodologiques -Techniques du contrôle -Procédures d’audit Les critères sont ils respectés? Démarche de l’audit Mission légale Certification des comptes Vérifications spécifiques Mission contractuelle Définition Rôle et objectifs de l’audit interne Organisation professionnelle Les différents types de mission d’audit COMMISSARIAT AUX COMPTES Au delà de l’obligation légale La certification des comptes représente un véritable label de confiance pour les partenaires de la société commerciale, et notamment : les clients, les fournisseurs, Les partenaires financiers • Tous les commerçants sont tenus, dans certaines conditions, de communiquer une information de nature comptable ou financière conforme aux besoins des utilisateurs. dirigeants administrations Comité d’entreprise justice associés autres Sincérité-régularité- valeur probante Audit (légal – contractuel) COMMISSARIAT AUX COMPTES Mission d’audit imposée par le droit des sociétés, d’où l’appellation Audit légal, elle est. Mission principale: Contrôler les comptes annuels, en vue d’émettre un avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle, conformément à un référentiel comptable identifié. 8 g -certification des comptes- le CAC certifie que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société en fin de cet exercice. En cas de certification avec réserve ou refus de certification, le CAC expose clairement les motifs et, si possible, le chiffre en l’incidence. Assujettissement au contrôle légal Nomination d’un commissaire aux comptes Nomination de deux commissaires aux comptes (co-commissariat) DANS QUELS CAS DOIT-ON NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? La nomination d’un CAC est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes: « Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes : Article 159 :Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit , d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne » loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : LES SOCIÉTÉS ANONYMES 12 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS : SOCIÉTÉS ANONYMES SIMPLIFIEES Nomination obligatoire pour toutes les sociétés anonymes simplifiées 13 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS : DES AUTRES TYPES DE SOCIÉTÉS Société en nom collectif (SNC) Société en commandite par actions (SCA) Société en commandite simple (SCS) Société à responsabilité limitée (SARL) 14 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) • Nomination obligatoire : Article 12 :« Sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. » loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL,SP. 15 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) • Nomination facultative : Article 12 : « Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé . » loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL,SP. 16 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) Article 21: Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL,SP. 17 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) • Nomination obligatoire : Chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. • Nomination facultative : o Majorité des associés, o Un associé sur demande au président du tribunal, statuant en référé. 18 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) Article 31 : Renvoi au dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. 19 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) • Nomination obligatoire dans tous les cas. • Nomination de deux commissaires aux comptes en cas sociétés faisant appel public à l’épargne 20 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) • Nomination obligatoire : Article 80 : Sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL,SP. 21 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) • Nomination facultative : Article 80 : « Les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social peuvent nommer, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital » loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL,SP. 22 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : AUTRES GROUPEMENTS 23 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : CAS : AUTRES GROUPEMENTS • Associations. • Partis politiques. • Coopératives. 24 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : - LES ASSOCIATIONS - • Nomination Obligatoire : o Associations reconnues d’utilité publique Article 9 : Dahir du 15/11/1958 réglementant le droit d’association 25 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : . 26 Les associations d’utilité publique faisant appel aux dons ou bénéficiant d’une subvention de l’Etat sont tenues de produire des rapports d’audit pour attester de l’usage fait des deniers publics NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : - LES PARTIS POLITIQUES - • Nomination est Obligatoire pour tous les partis politiques. Article 42 : Loi n° 29-11 relative aux partis politiques 27 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : - CAS : LES COOPÉRATIVES - • Nomination Obligatoire : CA>10 000 000,00 MAD pendant deux ans consécutifs. Article 72 : Loi n° 112-12 relative aux coopératives 28 • La loi prévoit que les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins 2 CAC, il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne. c) Assujettissement au contrôle légal 2) Nomination de deux commissaires aux comptes (co-commissariat) -Revue croisée des dossiers de travail -Complémentarité Matérialisation de l’opinion unique dans un rapport En cas de divergence, le rapport doit relater les 2 opinions LES CAS D’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : Mission générale (audit légal) Commissariat aux apports. Augmentation de capital par compensation des créances Suppression du droit préférentiel de souscription Réduction du capital. Émission d’obligations convertibles en actions. Transformation de la société. Émission des certificats d’investissement Conversion d’actions ordinaires en actions à dividendes prioritaires 30 Mission générale Interventions connexes SYNTHÈSE DU CADRE D’INTERVENTION DU CAC Audit (certification ) Vérifications spécifiques Opérations spéciales de la société (ex : augmentation de capital Evènements survenus dans la société ( ex : alerte ) 31 Quelles sont les conditions pour exercer les fonctions de Commissaire Aux Comptes? 32 POUR ÊTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES Profession libérale; Profession réglementée ( la loi 15-89 ); Inscription au tableau de l’ordre des experts comptables. 33 CONDITIONS POUR ÊTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES : - LES SITUATIONS D’INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITÉS - ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes : • les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ; • les conjoints, parents et alliés jusqu'au 2e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent; • ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ; Article 161 : loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 34 CONDITIONS POUR ÊTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES : - LES SITUATIONS D’INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITÉS - • Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés comme administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent qu'après un délai minimum de 5 ans à compter de la fin de leurs fonctions • exercer lesdites fonctions dans une société détenant 10% ou plus du capital de la société dont ils contrôlent les comptes. Article 162 : loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 35 Comment designer un commissaire aux compte uploads/Management/ l-x27-audit-legal-et-contractuel-anime-par-docteur-en-sciences-de-gestion-encg-settat.pdf