Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dscrisp 061 0009 ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Mélanie Guerreiro Anne Vincent Marcus Wunderle CRISP Dossiers du CRISP ? N pages à ISSN - ISBN DOI dscrisp Article disponi

? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Mélanie Guerreiro Anne Vincent Marcus Wunderle CRISP Dossiers du CRISP ? N pages à ISSN - ISBN DOI dscrisp Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-dossiers-du-crisp- - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour CRISP ? CRISP Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP PREMIÈRE PARTIE CADRE JURIDIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP C ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP CI La notion de propriété intellectuelle Tant la notion même de propriété intellectuelle que sa protection dans les di ?érents pays ne font pas l'objet de conceptions uniformes En tant que telle la propriété intellectuelle n'est pas dé ?nie par les di ?érents textes normatifs qui régissent cette matière à quelque niveau que ce soit international communautaire ou national Les di ?érents droits regroupés sous cette dénomination tels que nous les connaissons à l'heure actuelle sont issus des réformes du droit anglais décret de la reine Anne et des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle à l'époque des Lumières de la suppression des monopoles et des privilèges de l'Ancien Régime et du développement du libéralisme fondé sur la liberté et l'initiative individuelle Objets de la protection Ces droits ont pour objet la protection des ?uvres de l'esprit Parmi celles-ci on distingue généralement les créations et les signes distinctifs Les droits portant sur une création entendent protéger le travail intellectuel créatif tandis que les droits portant sur un signe distinctif protègent pour l'essentiel la fonction d'identi ?cation de ce signe Les créations se subdivisent en deux catégories les créations techniques les inventions et les créations de forme les dessins et modèles les ?uvres artistiques et littéraires ainsi que les logiciels Les signes distinctifs comprennent entre autres la marque et les indications géographiques de provenance ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP CLa protection d'une ?uvre de l'esprit ne signi ?e pas la protection d'une idée abstraite Les idées font partie du domaine public Elles appartiennent à tout le monde et doivent dès lors rester libres d'appropriation La loi ne reconna? t la protection de cet objet immatériel qu