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Sandra et Michelle sont héritières de plusieurs biens immobiliers indivis. Sand

Sandra et Michelle sont héritières de plusieurs biens immobiliers indivis. Sandra entretient lesdits biens alors que Michelle vit dans l’une d’elle sans rien débourser. Michelle est poursuivie par ses créanciers. Est-ce que Sandra peut obtenir paiement de la part de sa sœur ? Comment Sandra peut elle mettre fin à cette situation ? Les créanciers ont-ils des recours sur les biens indivis ? 1- Sur la possibilité d’obtenir paiement de la part de sa sœur. 2- Sur la fin de l’indivision. Attendu qu’au terme de l’article 82 alinéa 1 de la loi du 26 juin 2019 relative aux successions, : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours demandé » Qu’en outre, l’article 84 de la loi précitée prévoit que : « si les héritiers sont d’accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur » Qu’en cas de désaccord entre les cohéritiers, l’article 88 de la loi relative aux successions prévoit que : « le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s’il y a lieu, pour les opérations de partage un notaire, un commissaire de justice ou toute personne qualifiée dont il précise la mission et sur le rapport duquel il tranche les contestations. » Attendu que dans le cas d’espèce, Sandra a la possibilité de mettre un terme à la situation inconfortable d’avec sa sœur Michelle. Qu’il conviendrait au mieux, pour se faire, de mettre fin à l’indivision en procédant par un partage conventionnel des biens immobiliers indivis ou judiciaire en cas d’échec. 3- Sur le recours des créanciers sur les immeubles indivis. Attendu qu’au terme de l’article 249 de l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voie d’exécution : « la part indivise d’un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire » Qu’il s’infère de cette disposition que le créancier d’un indivisaire ne peut procéder à la vente d’un immeuble indivis avant le partage de celui-ci. Qu’en revanche, la possibilité lui est faite de provoquer la sortie du bien de l’indivision par la liquidation. Attendu que dans le cas d’espèce, Michelle et Sandra sont héritières et co-indivisaires de biens immobiliers. Que, Michelle se trouve poursuivie par ses créanciers. Que ces derniers n’ayant pas le droit de vendre ces immeubles indivis, pourront en revanche provoquer la liquidation desdits biens. uploads/Management/ epreuve-crfpa.pdf