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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales – Kénitra – Rapport so

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales – Kénitra – Rapport sous le thème : Le contrôle de gestion public Préparé par :  Zakaria el-jirari  Hamza Elharti  Hind hnini  Yassine boughaidi  Oumaima Ayi  Mouad Qodia  Mohammed bouiss Introduction Dans un contexte marqué par la rareté des ressources financières et par les besoins croissants de la population, le Maroc s’est inscrit dans un processus de réformes structurelles visant entre autres la bonne gouvernance, la mise à niveau du capital humain et le renforcement des mécanismes de solidarité sociale Le discours de SM le Roi du vendredi 14 Octobre 2011 stipule que la démocratisation de l’Etat et de la société et l’amélioration du climat des affaires ne peuvent se réaliser sans l’adoption des règles de bonne gouvernance. Elles nécessitent ainsi la mise en œuvre des principes et des mécanismes prévus par la constitution, avec, au premier chef, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la moralisation de la vie publique. A cet effet, la nouvelle constitution de 2011 vient couronner cette série de réformes en instituant les principes de bonne gouvernance, notamment en matière des finances publiques par la tenue de l’obligation de la réédition des comptes , de contrôle et d’évaluation des deniers publics En matière des finances publiques, la “LOLF” de 2016 repose sur le renforcement de la performance et de la gestion publique par la mise en place d’un système de contrôle de gestion qui est devenu une nécessité et non plus un luxe. L’intérêt de ce système est d’améliorer la performance des organisations publiques ainsi que la maitrise de la gestion publique qui vise la performance globale. ALORS DANS QUELLE MESURE Le CONTROLE DE GESTION CONTRIBU T IL DANS LE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DU SECTEUR PUBLIQUE ? Plan I. Présentation du CG II. Présentation du secteur publique III. Spécificité du CG public par rapport au CG dans le secteur privé IV. La mise en œuvre du CG dans les organisations publiques V. Les obstacles de la mise en place d’un système de CG dans l’administration publique marocaine VI. Apports et résultats envisagés VII. Etude de cas Objectifs de recherche:  Développer une logique de pilotage dans les organisations publiques  Déployer les objectifs dans les différents services opérationnels  Établir un cadre d'évaluation des performances  Analyser les coûts pour mieux les maîtriser  Les caractéristiques de la performance dans le secteur public Présentation du CG  Définitions retenues par quelques auteurs Jean Meunier Le contrôle de gestion recouvre l’ensemble des techniques quantitatives susceptibles d’être utilisées, pour faciliter et améliorer la prise de décision, à savoir, comptabilité générale, comptabilité industrielle, statistiques, ratios, tableaux de bord et bien entendu, gestion budgétaire. David Anderson Le contrôle de gestion doit veiller à garder efficiente et économique chaque partie de la structure, compliqué et grandissante de l’organisation, Mettre en évidence clairement la segmentation de l'entreprise dans ses différentes activités, dans le but d'une planification intelligente de la gestion. Alors le contrôle de gestion donne une assurance au top manager que les moyens allouer aux dirigeants ont été utilisé d’une manière optimal et rationnel afin d’atteindre les objectifs fixés.  Présentation du secteur publique Pour aborder notre sujet du contrôle de gestion dans le secteur public qui s’avère aussi important Il nous faut d'abord mieux expliquer le terme : secteur public 1- Les organismes publics et semi-publics  Les paganismes publics L’Etat : l'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Par extension, l'Etat désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées. Les établissements publics : Un établissement public est une personne morale qui relève du droit public et qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d'intérêt général Exemple des établissements publics existant au Maroc : L’agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC), l’office national de l’électricité (ONE), l’Office National De L’Eau Potable (ONEP) Les collectivités locales ou territoriales : Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle. Les collectivités territoriales au Maroc sont les régions, les préfectures les provinces et les communes.  Les organismes semi-publics Une entreprise mixte ou semi-publique est celle où les actions sont en partie pour les particuliers et en partie pour l'Etat, Ainsi peut y être actionnaire majoritaire ou minoritaire. Cela dépend comme pour dire tout dépend de tout. Elles sont une des composantes de ce qu'on nomme l’« économie mixte » où coexistent un secteur public et un secteur privé. NB : Alors on peut dire qu’il n’existe pas de définition juridique précise de la notion de secteur public. On peut néanmoins le définir comme le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale (les caisses nationales).  Nouveaux enjeux du secteur public Depuis les années 60 l'Etat s'est progressivement identifié à l'Etat-providence. Cependant, dans les dernières décennies, l'apparition de déséquilibres macro- économiques auxquels sont venues se superposer des difficultés de financement des dépenses publiques ont poussé à la contestation de l'action de l'Etat à tous les niveaux: fiscalité, réglementation, activité productive etc. Ainsi, la montée en force des problèmes que constituent le chômage de longue durée, l'exclusion sociale, la déstabilisation de pans entiers de l'économie confrontée à la concurrence et les déficits budgétaires ont mis en évidence la nécessité de moderniser l'Etat  Les missions du secteur public Il apparaît indispensable que l'Etat accorde la priorité à ses responsabilités particulières en matière de gestion des services considérés comme essentiels : • le maintien de l'ordre public; • La garantie de solidarité entre les collectivités, les groupes et les individus; • l'édiction des normes et le contrôle de leur application. Le rôle de l'Etat ainsi redéfini autour des responsabilités majeures doit s'accompagner d'une mission générale de préservation de la cohésion sociale. Le maintien d'équilibres sociaux et territoriaux fondamentaux, le fonctionnement continu et égalitaire de services collectifs essentiels, la lutte contre l'exclusion, la protection des ressources naturelles relèvent, dans cette optique, de la responsabilité de l'Etat. Recentrer la puissance publique sur ses fonctions essentielles, relève aujourd'hui d'un pragmatisme prudent. Cela peut arrêter la tendance naturelle à l'expansion des services publics. Cette mesure s'impose également pour réduire les déficits publics. En fait, il apparaît que, face à une grande diversité de situations, le contrôle de gestion propose des démarches et des outils ayant un caractère général ; il n'y a pas deux contrôles de gestion, l'un public, l'autre privé ; dans chaque situation particulière, il s'agit, à partir d'un diagnostic de cette situation, d'effectuer un choix dans la gamme d'outils et de démarches disponibles, d'adapter "sur mesure" cette solution aux spécificités du problème qui est posé. Doit-on en déduire qu'il y a aussi un contrôle de gestion spécifique au secteur public ?  Spécificité du CG public par rapport au CG dans le secteur privé Il est communément admis qu’il n’existe pas un contrôle de gestion, dont les méthodes seraient adaptées à toutes les organisations, entreprises ou administrations ; le contrôle de gestion doit notamment s’adapter aux particularités des missions (leur contenu, leurs enjeux, leurs facteurs de réussite), prendre en compte les objectifs que lui assignent les dirigeants de l’organisation et intégrer le contexte environnemental. Ce principe général vaut aussi pour les administrations de l’État. La première des spécificités du contexte propre aux administrations de l’État que doit prendre en compte le contrôle de gestion est que celles-ci ne sont en général pas soumises à la concurrence. Dans ce contexte particulier, le contrôle de gestion permet néanmoins d’introduire la culture de la performance par la définition d’objectifs à atteindre et la mesure des réalisations. Le contrôle de gestion des administrations de l’État est aussi spécifique en ce qu’il concerne pour une large part des activités de service, qui sont différentes des activités industrielles, pour lesquelles le contrôle de gestion a été initialement conçu. Le contrôle de gestion public dispose de caractéristiques partagées avec le secteur privé : une taille importante, une activité exclusivement de service et un financement extraordinaire. Cependant, le contrôle de gestion dans les administrations publiques possède quelques spécificités dont :  l'existence de nombreuses parties prenantes dans la prise de décision (ministères, comités parlementaires, groupes d’intérêts, etc.),  l'importance de la pertinence économique et sociale,  l'absence de "Bottom line" comme mesure de succès et,  la multifonctionnalité des services administratifs au regard des objectifs de l'Etat. Le contrôle de gestion public doit prendre en compte les spécificités suivantes :  la notion d’intérêt général ainsi que les missions de service public,  la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique,  la uploads/Management/ controle-de-gestion-public.pdf