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çi Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CONTRAT D'ADM

çi Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CONTRAT D'ADMINISTRATION 2019-2021 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1. DÉFINITIONS ET PORTÉE DU CONTRAT D'ADMINISTRATION 6 Article ter - Portée du présent contrat d'administration 6 Article 2 — Cadre du contrat 6 Article 3 — Plan d'administration intégré 6 CHAPITRE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES 7 Article 4 — Principes de gestion 7 Article 5 — Collecte d'avis, concertation préalable et diffusion d'information 7 Article 6 — Modifications du contrat 7 Article 7 —Suivi de la réalisation des objectifs 8 Article 8 - Concertation périodique 8 Article 9 - Évaluation annuelle 8 Article 10 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat 8 Article 11- Financement 8 Article 12 - Réinvestissement des gains d'efficience 9 Article 13 -Transfert de compétences et reconfiguration de la structure 9 Article 14 - Non-respect des engagements pris 9 CHAPITRE 3. CADRE STRATEGIQUE 10 Article 15 - Mission, vision, valeurs 10 §1 Mission 10 §2 Tâches et missions attribuées 10 §3 Vision 11 §4 Valeurs 11 Article 16 — Structure actuelle du SPF 12 Article 17 —Analyse des parties prenantes 13 Article 18 — Analyses d'environnement 14 Article 19 —Schéma des moyens 16 Article 20 — Objectifs stratégiques 17 Article 21— Facteurs critiques de succès 17 Article 22 —Analyse des risques 17 Article 23 — Processus 17 CHAPITRE 4. OBJECTIFS RELATIFS A LA MISSION DU SPF 18 SECTION 4.1. EXECUTION ET PROMOTION DE LA POLITIQUE 18 4.1.1. Introduction 18 4.1.2. Missions d'exécution 18 4.1.2.1. Communes à toutes les administrations 18 4.1.2.2. Relations collectives de travail 19 2 4.1.2.3. Relations individuelles de travail 19 4.1.2.4. Humanisation du travail 19 4.1.2.5. Emploi et marché du travail 20 4.1.2.6. Contrôle des lois sociales 20 4.1.2.7. Contrôle du bien-être au travail 20 4.1.3. Actions supplémentaires pour 2019-2021 20 4.1.3.1. Statut unique ouvriers-employés 20 4.1.3.2. Formation complémentaire des conseillers en prévention 20 4.1.3.3. Politique de bien-être axée sur les PME 21 4.1.3.4. Fréquence de la surveillance de santé périodique 22 4.1.3.5. Nouveaux processus administratifs pour les commissions paritaires 22 4.1.3.6. Programmation sociale 2019-2020 23 4.1.3.7. Emplois jeunes 24 4.1.3.8. Statut en sécurité sociale des chômeurs fort éloignés du marché du travail 24 4.1.3.9. Réforme du système de chômage 25 4.1.3.10. Différences crédit-temps et interruption de carrière 25 4.1.3.11. Risques psychosociaux et troubles musculosquelettiques 26 4.1.3.12. Protection des travailleurs lors de l'exposition à des agents chimiques 27 4.1.3.13 Actions positives dans le secteur privé 28 SECTION 4.2. PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE 29 4.2,1. Introduction 29 4.2.2. Missions de préparation et évaluation de la politique 29 4.2.2.1. Communes à toutes les administrations 30 4.2.2.2. Relations collectives de travail 30 4.2.2.3. Relations individuelles de travail 30 4.2.2.4. Humanisation du travail 30 4.2.2.5. Emploi et marché du travail 30 4.2.3. Actions supplémentaires pour 2019-2021 30 4.2.3.1. Economie de plateforme 30 4.2.3.2. Pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés 31 4.2.3.3. Réintégration des personnes en incapacité de travail 32 4.2.3.4. Rapportage au sujet de la concertation sectorielle 32 4.2.3.5. Réglementation du chômage 33 4.2.3.6. Travail des étudiants 34 4.2.3.7. Efforts de formation 34 4.2.3.8. Datawarehouse marché du travail 35 4.2.3.9. Enquête nationale sur les conditions de travail 35 3 4.2.3.10. Cadre stratégique européen pour la sécurité et la santé au travail 36 4.2.3.11. Services externes pour la prévention et la protection au travail 36 4.2.3.12. Projets de prévention du burn-out 37 4.2.3.13. Financement des services externes pour la prévention et la protection au travail 37 4.2.3.14. Codification du droit du travail belge 38 4.2.3.15. Coûts du travail 39 SECTION 4.3. SURVEILLANCE DU RESPECT DE LA POLITIQUE 40 4.3.1. Introduction 40 4.3.2. Missions de surveillance du respect de la politique 41 4.3.2.1. Relations collectives de travail 41 4.3.2.2. Emploi et marché du travail 41 4.3.2.3. Contrôle des lois sociales 41 4.3.2.4. Contrôle du bien-être au travail 41 4.3.3. Actions supplémentaires pour 2019-2021 42 4.3.3.1. Avis de sécurité dans les entreprises Seveso 42 4.3.3.2. Marché du travail inclusif sans discrimination 42 4.3.3.3. Compétitivité des salaires 43 4.3.3.4. Sanctions adaptées 43 4.3.3.5. Amendes administratives 44 4.3.3.6. Exposition professionnelle aux agents chimiques 45 CHAPITRE 5. OBJECTIFS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT INTERNE ET À LA GESTION DU SPF 46 SECTION 5.1. MISSIONS DES SERVICES DE SOUTIEN À L'ORGANISATION 46 5.1.1. Services du président 46 5.1.2. Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion 46 5.1.3. Service d'encadrement Personnel et organisation 46 5.1.4. Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication 47 SECTION 5.2. NOUVELLES ACTIONS POUR 2019-2021 47 5.2.1. La valorisation du personnel 47 5.2.2. L'amélioration de l'efficience et la réduction des coûts 49 5.2.3. La simplification administrative 50 5.2.4. L'amélioration de l'orientation client et/ou de la relation avec l'usager/le citoyen 51 5.2.5. La politique de communication 51 5.2.6. Le développement durable 52 5.2.7. La promotion de l'égalité des chances 53 5.2.8. L'amélioration du contrôle interne et de l'audit interne 53 5.2.9. La collaboration avec d'autres services 53 5.2.9.1. Projets de gestion transversaux 53 4 5.2.9.2. Projets internationaux 54 5.2.9.3. Bibliothèque centrale 54 ANNEXES 56 5 CHAPITRE 1. DÉFINITIONS ET PORTÉE DU CONTRAT D'ADMINISTRATION Article ier - Portée du présent contrat d'administration Le présent contrat d'administration définit les principaux engagements auxquels le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, représenté par le président du Comité de direction, Geert DE POORTER et le gouvernement fédéral, représenté par Kris PEETERS, ministre de tutelle du service public concerné, souscrivent pour la période du ier janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le présent contrat d'administration est conclu conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux (SPF) et les services publics fédéraux de programmation (SPP) et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les SPF et les SPP. Article 2 - Cadre du contrat Le contrat d'administration est conclu pour une durée de trois années civiles et a de ce fait un horizon de trois ans pour la planification stratégique, concrétisé en horizons d'un an pour la planification opérationnelle. Le contrat d'administration permet d'améliorer et d'approfondir l'harmonisation périodique entre les objectifs stratégiques de la politique et l'exécution et le suivi de ceux-ci par le service public concerné. Le contrat d'administration et le plan d'administration annuel constituent la base de l'évaluation annuelle des mandataires. Ils constituent en outre, conjointement à la description des activités récurrentes, le cadre pour la définition des objectifs d'équipes et des objectifs individuels du cycle d'évaluation des fonctionnaires fédéraux. Article 3 - Plan d'administration intégré Le plan d'administration, en tant que plan opérationnel annuel, intègre le suivi et l'exécution des différents plans d'action thématiques qui sont liés aux objectifs transversaux tels que visés à l'article 11bis, §2, 40 et 50 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, inséré par VAR précité du 4 avril 2014. 6 CHAPITRE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES Article 4 - Principes de gestion Les parties contractantes, à savoir Geert DE POORTER, président du Comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et Kris PEETERS, ministre de tutelle de ce SPF, s'engagent en véritables partenaires à respecter ces principes de gestion. Les parties contractantes s'engagent à créer des conditions favorables à l'exécution des engagements mutuels définis dans le présent contrat. À cet égard, le respect de la concertation préalable représente un facteur critique de succès. Les deux parties s'engagent à mettre en place une concertation structurelle et à conclure des accords mutuels sur la préparation, l'exécution, la promotion et l'évaluation de la politique en tant que partenaires égaux de la concertation et en respect de la primauté démocratique de la politique. Pour que le service public puisse remplir sa mission de façon qualitative et efficace, le ministre de tutelle s'engage à lui accorder l'autonomie nécessaire et à mettre à sa disposition les moyens nécessaires et ce, en fonction du contexte budgétaire. Ce principe est une condition substantielle pour que le service public puisse être tenu au respect des différents engagements du présent contrat. Les mandataires, de leur côté, s'engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour développer des initiatives en synergie permettant d'augmenter l'efficience et d'enregistrer des gains d'efficience, à tendre vers des solutions innovatrices et à développer les étapes nécessaires pour garantir une prestation de services de qualité, en accord et en harmonie avec les besoins et les attentes des utilisateurs et des parties prenantes, ainsi qu'avec l'intérêt général. Si, dans le cadre d'une mission légale, le SPF doit collaborer avec un autre service public, les autorités de tutelle s'engagent à créer les conditions nécessaires pour garantir cette collaboration. Article 5 - Collecte d'avis, concertation préalable et diffusion d'information Le ministre de tutelle s'engage à informer le service public des différentes phases légistiques pertinentes et à communiquer les éventuelles modifications apportées en cours de procédure. Le ministre de tutelle s'engage à établir des contacts avec le uploads/Management/ contrat-administration-2019-2021.pdf