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Décret no 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international

Décret no 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution Code international de gestion de la sécurité, code ISM, résolution A. 741 18 Adopté à Londres le 4 novembre 1993 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948; Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974; Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975, Décrète : Art. 1er. - Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 18), adopté à Londres le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 décembre 1998. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le présent code est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Page 1 CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE, CODE ISM, RESOLUTION A. 741 18 L'Assemblée, Rappelant l'article 15 j de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions de l'Assemblée liées à l'adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires et à la lutte contre cette pollution ; Rappelant également la résolution A. 680 (17), par laquelle elle invitait les gouvernements membres à encourager les responsables de la gestion et de l'exploitation des navires à prendre les mesures nécessaires pour mettre au point, appliquer et évaluer une politique de gestion en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui soit conforme aux directives de l'OMI sur la gestion pour la sécurité et l'exploitation des navires et la prévention de la pollution ; Rappelant en outre la résolution A. 596 (15), par laquelle elle priait le Comité de la sécurité maritime de mettre au point d'urgence des directives concernant, le cas échéant, la gestion à bord et à terre, ainsi que sa décision d'inscrire au programme de travail du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin la question de la gestion à assurer à bord et à terre pour permettre d'exploiter les navires en toute sécurité et de prévenir la pollution des mers, respectivement ; Rappelant par ailleurs la résolution A. 441 (XI), par laquelle elle invitait chaque Etat à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le propriétaire d'un navire qui bat pavillon fournit à cet Etat les renseignements à jour nécessaires pour lui permettre d'identifier et de joindre la personne chargée par le propriétaire, aux termes d'un contrat ou d'une autre manière, de s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne le navire à l'égard de questions touchant la sécurité en mer et la protection du milieu marin ; Rappelant aussi la résolution A. 443 (XI), par laquelle elle invitait les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin ; Reconnaissant que la gestion doit être convenablement structurée pour que le personnel de bord puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement ; Reconnaissant également que le meilleur moyen d'empêcher des accidents maritimes et la pollution des mers par les navires est de concevoir, de construire, d'équiper et d'entretenir les navires et d'en confier l'exploitation à des équipages ayant reçu une formation adéquate conformément aux conventions et aux normes internationales relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution ; Page 2 Notant que le Comité de la sécurité maritime élabore actuellement, aux fins d'adoption par les gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), des prescriptions qui rendront obligatoire l'application du code mentionné au paragraphe 1 du dispositif de la résolution ; Considérant que l'application, dans les meilleurs délais, de ce code contribuerait sensiblement à renforcer la sécurité en mer et la protection du milieu marin ; Notant en outre que, lors de l'élaboration du Code, le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin ont réexaminé la résolution A. 680 (17) et les directives qui y sont annexées ; Ayant examiné les recommandations formulées par le Comité de la sécurité maritime à sa soixante-deuxième session et par le Comité de la protection du milieu marin à sa trente-quatrième session : 1. Adopte le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ; 2. Prie instamment les gouvernements d'appliquer le Code ISM à l'échelon national, en accordant la priorité aux navires à passagers, aux navires-citernes, aux transporteurs de gaz, aux vraquiers et aux unités mobiles au large qui battent leur pavillon, à une date aussi rapprochée que possible et au plus tard le 1er juin 1998, en attendant que des prescriptions soient mises au point pour en rendre l'application obligatoire ; 3. Demande aux gouvernements d'informer le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin des mesures qu'ils ont prises pour appliquer le Code ISM ; 4. Invite le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à élaborer des directives pour l'application du Code ISM ; 5. Invite également le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à maintenir à l'étude le Code et les directives connexes et à les modifier selon que de besoin ; 6. Annule la résolution A. 680 (17). Page 3 A N N E X E CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE CODE ISM PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION Table des matières Préambule 1. Généralités. 1.1. Définitions. 1.2. Objectifs. 1.3. Application. 1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité. 2. Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement. 3. Responsabilités et autorité de la compagnie. 4. Personne(s) désignée(s). 5. Responsabilités et autorité du capitaine. 6. Ressources et personnel. 7. Etablissement de plans pour les opérations à bord. 8. Préparation aux situations d'urgence. 9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux. 10. Maintien en état du navire et de son armement. 11. Documents. 12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie. 13. Certificat, vérification et contrôle. PREAMBULE 1. L'objet du présent Code est d'établir une norme internationale de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution. 2. L'Assemblée a adopté la résolution A.443(XI) par laquelle elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin. 3. L'Assemblée a aussi adopté la résolution A.680(17) dans laquelle elle reconnaissait qu'il était nécessaire que la gestion soit structurée de manière satisfaisante pour que le personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. 4. Etant donné qu'il n'existe pas deux compagnies de navigation, ni deux armateurs identiques et que les navires sont exploités dans des conditions très diverses, le Code est fondé sur des principes et des objectifs généraux. 5. Le Code est formulé en termes généraux afin qu'il soit largement appliqué. Il est évident qu'aux différents niveaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des niveaux différents de connaissance uploads/Management/ code-ism.pdf