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VERS UNE INSTITUTIONNALISATION DE LA FONCTION CONTRÔLE INTERNE ? Laurent Cappel

VERS UNE INSTITUTIONNALISATION DE LA FONCTION CONTRÔLE INTERNE ? Laurent Cappelletti Association Francophone de Comptabilité | « Comptabilité Contrôle Audit » 2006/1 Tome 12 | pages 27 à 43 ISSN 1262-2788 DOI 10.3917/cca.121.0027 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2006-1-page-27.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Association Francophone de Comptabilité. © Association Francophone de Comptabilité. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) COMPTABILITÉ – CONTRÔLE – AUDIT / Tome 12 – Volume 1 – mai 2006 (p. 27 à 43) Vers une institutionnalisation de la fonction contrôle interne ? Laurent CAPPELLETTI Laurent CAPPELLETTI VERS UNE INSTITUTIONNALISATION DE LA FONTION CONTRÔLE INTERNE ? reçu : septembre 2005/accepté : décembre 2005 Abstract Organizational and Human Consequences of Internal Control Standardization The law of financial security of august 2003 stems from the US Sarbanes-Oxley Act of july 2002. It aims at restoring the trust of investors on financial statements. The paper analyses the organisational and human consequences of this law for internal control and its standardization. To sustain its purposes, the paper presents the case study of the application of the Law in a firm of 800 people. Résumé La loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui s’inscrit dans la continuité de loi américaine Sarbanes-Oxley, a pour objectif de rétablir la confiance des investisseurs dans la fiabilité et la transparence de l’information financière. À travers le cas de la mise en œuvre de la loi de sécurité financière dans une entre- prise de 800 personnes, l’article étudie de façon exploratoire les conséquences organisa- tionnelles et humaines de la normalisation du contrôle interne qu’annonce cette loi. MOTS CLÉS. – CONTRÔLE INTERNE – AUDIT – NORMES – MANAGEMENT DU CONTRÔLE INTERNE – CHANGEMENT ORGANISATIONNEL ET HUMAIN – INSTITUTIONNALISATION. KEYWORDS. – INTERNAL CONTROL – AUDIT – STANDARDS – INTERNAL CONTROL MANAGEMENT – ORGANIZATIONAL CHANGE. Correspondance : ISEOR – IAE de Lyon 15, chemin du Petit Bois – 69130 Ecully Tél. : 04 78 33 09 66 e.mail : cappelletti@iseor.com L’auteur remercie vivement les deux évaluateurs pour leurs remarques. © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) Introduction La loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, s’inscrit pour rétablir la confiance des investisseurs dans la transparence de l’infor- mation financière. Cette loi, dans la continuité de la loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002, introduit de nouvelles obligations d’information des actionnaires et du marché sur les procé- dures de contrôle interne mises en place dans les sociétés anonymes (Colatrella, 2003). Les enjeux de cette loi, de rétablissement de la confiance des investisseurs à la suite des scandales Enron, Worldcom, ou Parmalat, sont donc d’importance, et les travaux portant sur son application encore peu nombreux. La problématique de l’article porte sur les enjeux organisationnels et humains de la mise en œuvre de la loi dans les entreprises, et sur ses effets sur la fonction contrôle interne. Elle peut se formuler en ces termes : est-ce que la mise en œuvre de la loi de sécurité financière à travers la norma- lisation du contrôle interne qu’elle annonce pourrait conduire à une institutionnalisation de la fonc- tion contrôle interne dans les entreprises ? Dans une première partie, l’article étudie la loi de sécurité financière pour montrer que son application n’entraîne pas nécessairement la production d’une infor- mation comptable et financière fiable et transparente : d’une part la relation entre la qualité du contrôle interne et la fiabilité et la transparence de l’information financière est contingente, d’autre part l’amélioration de la qualité du contrôle interne et sa normalisation dépendent de facteurs orga- nisationnels à mettre en œuvre. Dans une deuxième partie, l’article propose une étude exploratoire des conséquences humaines et organisationnelles de la mise en œuvre de la loi de sécurité financière, à partir du cas d’une entreprise de 800 personnes. Cette étude exploratoire réalisée en 2003 et 2004 a permis d’observer les changements organisationnels et humains engendrés par la mise en œuvre de la loi de sécurité financière, et de proposer un modèle d’organisation et d’institutionnalisation de la fonction contrôle interne. 1. Le cadre conceptuel de la loi de sécurité financière L’étude de la loi de sécurité financière montre qu’elle vise à assurer une plus grande fiabilité et trans- parence de l’information comptable et financière par la qualité du contrôle interne, ce qui soulève des questions d’ordre humain et organisationnel. En effet la relation entre la qualité du contrôle interne et la fiabilité et la transparence de l’information comptable et financière est contingente. Nonobstant la qualité du contrôle interne, l’information comptable et financière résulte de pratiques sociales, influencées par des politiques, qui limitent sa capacité à représenter fidèlement la performance d’une entreprise. D’autre part, le contrôle interne est à la fois un système d’information et un système d’or- ganisation, dont la qualité n’est pas spontanée et qui pose plus particulièrement la problématique de l’organisation de la fonction contrôle interne. 1.1. Convergences et spécificités des lois Sarbanes-Oxley et de sécurité financière Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 a pour principal objectif de pallier les défaillances apparues dans les affaires concernant les dirigeants, les auditeurs externes, les cabinets Laurent CAPPELLETTI VERS UNE INSTITUTIONNALISATION DE LA FONTION CONTRÔLE INTERNE ? COMPTABILITÉ – CONTRÔLE – AUDIT / Tome 12 – Volume 1 – mai 2006 (p. 27 à 43) 28 © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) © Association Francophone de Comptabilité | Téléchargé le 10/01/2022 sur www.cairn.info via PROPEDIA (IP: 212.99.95.137) Laurent CAPPELLETTI VERS UNE INSTITUTIONNALISATION DE LA FONTION CONTRÔLE INTERNE ? COMPTABILITÉ – CONTRÔLE – AUDIT / Tome 12 – Volume 1 – mai 2006 (p. 27 à 43) 29 d’avocats et les analystes financiers (Moeller, 2004). Dans le même esprit la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (Journal officiel, 2 août 2003) a été promulguée pour répondre à la crise de confiance née Outre-Atlantique et relayée en France par des affaires comme Vivendi. Les deux lois se rejoignent sur la nécessité d’amélioration de la transparence de l’information financière. Elles reposent sur le constat que la fiabilité de cette information dépend de la fiabilité du contrôle interne. La responsabilité des diri- geants et des auditeurs externes sur le thème du contrôle interne va donc s’étendre (Colatrella, 2003). La volonté des deux législateurs est double : une information plus complète à destination des investis- seurs et une plus grande appropriation du processus d’arrêté des comptes par les dirigeants. A cet effet, la loi Sarbanes-Oxley prévoit une évaluation du contrôle interne signée par le président et le directeur financier (CEO et CFO) jointe au rapport annuel de toute société cotée sur un marché financier améri- cain. Ce rapport sur le contrôle interne devra être accompagné d’une opinion de l’auditeur externe. Ces rapports sont déposés sous serment auprès de la SEC. Des dispositions très proches se retrouvent dans la loi de sécurité financière. Le président doit, dans un rapport joint au rapport de gestion sur les comptes sociaux et les comptes consolidés, rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans la société. Les commissaires aux comptes doivent, dans un rapport joint à leur rapport géné- ral, présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne décrites par le président, pour celles relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. L’évaluation du contrôle interne requise par la loi de sécurité financière est différente de celle requise dans le cas d’une certification des comptes par des auditeurs externes. Cette différence provient essentiellement d’une différence d’objectif. Pour l’auditeur externe, l’analyse du contrôle interne n’est qu’une procédure d’au- dit parmi d’autres, qui se fait sur les contrôles clés. Dans l’esprit de la loi de sécurité financière, la revue du contrôle interne a pour but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne sur le repor- ting financier mis en œuvre au cours de la période considérée. Son champ d’application est donc plus vaste, puisque toutes les transactions routinières, non routinières, et estimations financières, sont concernées. La Loi Sarbanes-Oxley précise que le dispositif de contrôle interne doit permettre le main- tien d’une piste d’audit reflétant les transactions liées aux actifs uploads/Management/ cca-121-0027.pdf