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MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE COMMUNE DE MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'

MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE COMMUNE DE MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU DIRECTION REGIONALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DETUNIS SCET C DIRECTION DE L'URBANISME DE LA Société Centrale pour l'Equipement du Territoire - 2, rue Sahib Ibn Abbacl, Cité. Jardins 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Tel. (216) 71 80 00 33 / 71 89 45 65 / Fax: (216) 71 78 19 56 direction scet-tunisic.com.tn/www.scct- nisie.co fr) - 7 / crp7 91 (") REPUBLIQUE ):41,;/.1 LS.p.t• Etude de la zone Nord-ouest et Sud-ouest des berges du lac nord de Tunis LOTISSEMENT DU SECTEUR D LAC NORD DE CAHIER DES CHARGES DU Septembre LAC NORD DE REPUBLI QUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION REGIONALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DETUNIS MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT COMMUNE DE TUNIS .11411,-..+.1(1 g CI)_____"'Yi e t , S OCIETE DE PflOMOTION DU L110 DE TUNIS Etude de la zone Nord-ouest et Sud-ouest des berges du lac nord de Tunis LOTISSEMENT DU SECTEUR D «LA PERLE DU LAC» CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT Septembre 2016 Vérifié Approuvé G N C A 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 Commune de Tunis - Zone Nord-Ouest et Sud-Ouest Lotissement du Secteur D « La perle du Lac » - Cahier des Charges du Lotissement Sommaire Page Présentation du lotissement 1— Présentation 5 11— Description générale du lotissement 6 Cahier des Charges Titre I Objet du cahier des charges 7 Article premier : Le cahier des charges 7 Article 2 : pièces graphiques 7 Article 3 : servitudes spéciales 7 Titre II : Bases réglementaires 8 Article 4 : la législation et la réglementation en vigueur 8 Article 5 : Insertion, assistance, contrôle et approbation 9 Titre III : Obligations à la charge du lotisseur 10 Article 6 : Engagement 10 Article 7 : Conditions d'exploitation des lots 10 Article 8 : Piquetage des lots 10 Article 9 : Maintenance des lots incorporés et destinés à l'usage public 10 Article 10 : Maintenance de l'affectation des lots destinés à l'usage public 10 Article 11 : Entretien 10 Article 12 : Voiries, réseaux divers et aménagements 10 Article 13 : Réalisation des travaux par tranches 10 Article 14 : Contrat de vente 11 Article 15 : Origine de propriété 11 Article 16 : Découverte d'objets d'art ou de valeur 11 Article 17 : Aménagement spécifique 11 Article 18 : Bornage des lots 12 Article 19 : Réception définitive 12 Titre IV : Obligations à la charge des acquéreurs 13 Article 20 : Engagement Article 21 : Morcellement Article 22 : Remembrement Article 23 : Autorisations Article 24 : Maintien de l'affectation des lots Article 25 : Maintien de l'affectation des bâtiments Article 26 : Activités non compatibles avec la vocation du lotissement Article 27 : Délais d'exécution des travaux Article 28 : Utilisation des espaces publics Article 29 : Règlement d'hygiène et de voiries Article 30 : Voiries, réseaux divers et aménagements à l'intérieur des lots Article 31 : Dégradation de l'état des équipements Article 32 : Aménagements spécifiques Article 33 : Découverte d'objets d'art ou de valeur Article 34 : Normes d'aspect architectural Article 35 : Clause résolutoire Commune de Tunis - Zone Nord-Ouest et Sud-Ouest Lotissement du Secteur D « La perle du Lac » - Cahier des Charges du Lotissement Titre V : Règlement d'urbanisme 16 Chapitre Premier Dispositions générales 16 1.1 — Champs d'application du règlement d'urbanisme 16 1.2 — Classification des lots selon leur vocation 16 Chapitre IlI: Dispositions applicables aux lots d'Immeubles Collectifs Polyfonctionnelis a 1CP 22 Chapitre : Dispositions applicables aux lots d'Habitat Semi-Collectif FISC 30 Chapitre IV Dispositions applicables aux lots à usage Animation et Loisirs 36 Chapitre V : Dispositions applicables aux lots à usage d'Hôtel - H 41 Chapitre VI: Dispositions applicables aux lots affectés aux Equipements Publics - EP Chapitre VII Dispositions applicables aux lots affectés aux Parkings à étages - Pét 53 Chapitre VIII : Dispositions applicables aux opérations d'ensemble (lots remembrés) 56 Chapitre IX Dispositions applicables aux lots affectés aux Jardins Publics - JP 60 Annexes: 62 - Normes de stationnement ; Planning prévisionnel des travaux ; - Signature légalisée du Directeur Général de la Société de Promotion du Lac de Tunis. Commune de Tunis - Zone Nord-Ouest et Sud-Ouest Lotissement du Secteur O s La perle du Lac » - Cahier des Charges du Lotissement PRESENTATION DU LOTISSEMENT I —Présentation Le lotissement du secteur D objet du présent règlement est dénommé : « La Perle du Lac ». Le lotissement « Secteur D » constitue le secteur le plus au Nord de la zone Nord-Ouest et Sud-Ouest des berges du Lac Nord de Tunis. Situation : Commune de Tunis — Secteur D de la zone Nord-Ouest et Sud-Ouest des berges du Lac Nord de Tunis. Limites : cf. levé topographique joint en annexe et plans des titres fonciers. Superficie totale â. lotir : 564 225 m2 (Hors parcelle du Palais des Congrès, couvrant une superficie de 89 991 m2). Titre de propriété : Cf.: Certificats de propriété et plans des titres joints. Droit grevant la propriété :Néant. Nom du propriétaire : Société de Promotion du Lac de Tunis (SPLT). Domiciliation : Rue du Lac Rodrigo de Freitas BP 36-1080 Tunis Cedex. Commune de Tunis - Zone Nord-Ouest et Sud-Ouest Lotissement du Secteur D « La perle du Lac » Cahier des Charges du lotisserneW escription générale dulotissement Le lotissement « D » d'une superficie globale de 56,4 ha* comprend 138 lots. Les principales composantes du lotissement sont les suivantes: - 85 lots d'immeubles collectifs polyfonctionnels (1CP) à usage d'habitation et/ou de bureaux et/ou de services avec possibilité de locaux commerciaux en rez-de-chaussée ; - 22 lots d'immeubles d'habitat semai collectif (HSC) à usage d'habitation serai-collective ; - 3 lots à vocation d'animation et loisirs ; - 4 lots destinés à recevoir des équipements socio-collectifs publics ; -1 lot destiné à recevoir un jardin d'enfants et une crèche ; - 2 lots destinés à recevoir un hôtel ; - 3 lots destinés à recevoir des parkings à étages avec possibilité d'activités commerciales et/ou de service au rez-de-chaussée ; - 4 lots de jardins publics; - 11 lots destinés à recevoir les postes de distribution électrique ; - 2 lots destinés à recevoir les postes de détente gaz. L'affectation des parcelles et la superficie des lots sont récapitulées dans le tableau suivant : Affectation Nhre de lots Superficie Globale des lots m2 0/0 I ,oll;*:on-1119roils 85 186 449 33,05 S C____Habitat serai collectif 22 48 660 8,62 P- Equipement Public (Etat) 4 4 106 0,73 rn - Équipement Public Privé) 1 1 427 0,25 H - Hôtel 2 8 124 1,44 AL - Animation et Loisir 3 7 005 1,24 P et. - Parking à étages 3 8 925 1,58 1-13 - jardin public 4 4 276 0,76 Evp - Espace vert planté 1 331 0,06 EV (ZNA) — 33 254 5,89 Corniche --- 17 940 3,18 Voirie — 243 037 43,07 Poste de distribution électrique 11 591 0,10 Poste de détente gaz 2 100 0,02 TOTAL Lotissement 138 564 225 100 NB : La surface de la parcelle du palais des congrès n'est pas incluse dans la surface du lotissement. Commune de Tunis - Zone Nord-Ouest et Sud-Ouest Lotissement du Secteur « La perle du Lac » Cahier des Charges du Lotissement ❑ TITRE I OBJET DU CAHIER DES CHARGES Article premier : Le cahier des charges Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots et de la collectivité publique concernée ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement. Le cahier des charges comporte également un règlement d'urbanisme opposable aux tiers ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts. Les règles d'urbanisme sont présentées comme suit : Vocation des lots Section I — Utilisation des sols Article 1 : Types d'activités interdites Article 2 : Type d'activités autorisées sous conditions Section II — Conditions d'occupation des sols Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Surfaces et fronts des parcelles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d'ouvrages publics Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des lots Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle Article 9 : Coefficient d'occupation du sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations Article 14 : Coefficient d'utilisation foncière Article 2 : pièces graphiques Les pièces graphiques faisant partie intégrante du dossier de lotissement sont : - le plan côté (levé topographique) à l'échelle 1/2000 ème ; uploads/Management/ cahier-des-charges-la-perle-du-lac-1-29.pdf