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Actes Les actes administratifs Les actes administratifs dé ?nition Cadre réglementaire Les actes de l ? EPLE ?? Les particularités ?? Les autorités de contrôle ?? Les di ?érents types d ? actes Action éducatrice Actes hors action éducatrice ?? Tableau réc

Les actes administratifs Les actes administratifs dé ?nition Cadre réglementaire Les actes de l ? EPLE ?? Les particularités ?? Les autorités de contrôle ?? Les di ?érents types d ? actes Action éducatrice Actes hors action éducatrice ?? Tableau récapitulatif - La présentation et la transmission - Le contrôle ?? Les actes budgétaires Les ?ches pratiques ?? Le règlement intérieur ?? La désa ?ectation des biens ?? L ? admission en non valeur ?? Les tarifs ?? Contrats et conventions ?? Logements de fonction ?? Formation continue ?? Dotation horaire globale ?? Utilisation des locaux scolaires ?? Fonds sociaux et caisse de solidarité à à CLes actes administratifs Dé ?nition L ? acte administratif est une décision qui émane d ? une autorité administrative et ou qui produit des e ?ets de droit Il existe deux sortes d ? actes administratifs - Les décisions administratives actes unilatéraux ou décisions exécutoires qui par la manifestation d ? une seule volonté font na? tre des droits et des obligations au pro ?t ou à la charge de tiers avec ou sans le consentement de ceux ci - Les actes bilatéraux conventions ou contrats qui ne tirent leur existence que de l ? accord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations réciproques pour chacun des cocontractants CLes actes administratifs Dé ?nition Les caractères généraux de l ? acte administratif z acte juridique Il est créateur de droit et ou d ? obligations au pro ?t ou à la charge des personnes auxquelles il s ? applique z Compétence Il doit émaner d ? une autorité qui a la compétence de prendre la décision Cette autorité est soit une personne soit une assemblée z Soumis à publicité Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou noti ?é Son exécution présente alors un caractère obligatoire Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique z Vaut pour l ? avenir Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive Il s ? agit d ? un principe général du droit z Produit des e ?ets perpétuels Tant qu ? il n ? est pas retiré ou abrogé CLes actes administratifs cadre réglementaire Les actes administratifs se dé ?nissent aussi par référence à un cadre réglementaire Principaux textes portant dé ?nition et organisation en matière d ? actes des EPLE ? Lois - du mars relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ? Loi N - du juillet complétant la loi N - du janvier relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et l ? État ? Décret N - du août modi ?é ? Ordonnance n - du er juillet Et également les textes généraux relatifs aux actes administratifs ? loi N - du sur la liberté d ? accès aux documents administratifs ? loi N - du sur la motivation des actes administratifs ? décret N - du novembre sur les relations entre l ? administration et