Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Acte administratif unilateral droit administratif

Document Acte unilatéral Section Dé ?nition identi ?cation et classi ?cation des AAU Les actes de gouvernement a Les actes pris par le pouvoir exécutif dans ses relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels Exemples d ? actes de gouvernement Convoquer un référendum CE avr Comité des chômeurs de la Marne Décret de dissolution de l ? AN CE févr Allain Rec Dépôt ou refus de déposer un projet de loi CE févr Allain Rec Décret de promulgation d ? une loi CE nov Desreumeaux Décret de mise en application de l ? art CE mars Rubin de Servens GAJA Nomination d ? un membre du CC CE avril Mme Ba Saisine du CC ou refus de saisine Le refus de saisine par le PdR sur la base de l ? art al acte de gouvernement CE nov Tabaka Mais le refus de saisir le CC sur la base de l ? art al opposé par le premier Ministre à la demande d ? un administré Ce n ? est pas un acte de gouvernement La question de saisir ou non le CC dans ce cadre se rattache à l ? exercice du pouvoir réglementaire ? càd du pouvoir de prendre un AAU Le CE considère qu ? un tel refus doit être lui-même considéré comme un AAU CE déc Ass ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Le décret de nomination des membres du gouvernement est insusceptible de recours CE déc Lemaire Ordonnance de référé CE sept M Ho ?er la décision du gouvernement de saisir le CC pour lui demander de constater l ? empêchement du PdR conformément à l ? art C se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ? Le refus opposé par le premier Ministre de convoquer le Gouvernement pour que celui-ci se prononce sur l ? opportunité de saisir le CC sur cette base ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative b Les actes non détachables de la conduite des relations extérieures Sont des actes de gouvernement les actes qui concernent directement les relations diplomatiques dont l ? enjeu diplomatique est déterminant et prépondérant C L ? acte même de rati ?cation ou d ? approbation d ? un accord international CE fév Dame Caraco mais mettre en rapport avec l ? arrêt Blotzheim de La décision d ? exercer ou de ne pas exercer la protection diplomatique TC déc COFACE La décision de déclarer non grata le membre du personnel diplomatique d ? une ambassade étrangère CE nov Lombo De même sont des actes de gouvernement les actes qui concernent directement la politique militaire de la France Instauration d ? une zone de sécurité autour de l ? atoll de Mururoa CE juil P? ris de la Bollardière Décision de reprendre les essais nucléaires CE sept Ass Greenpeace France Décision d ? engager les forces françaises au Kosovo CE juil Mégret et Mekhantar Toutefois sont détachables de la conduite des relations diplomatiques et constituent des actes susceptibles de recours Depuis