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Processus de Gestion des Études d’Impact sur l’Environnement au Maroc Ministère

Processus de Gestion des Études d’Impact sur l’Environnement au Maroc Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement Département de l’Environnement وزارة الطـاقة والمـعادن والماء والبيئة ع قطا البيئـة Plan  Cadre juridique  La procédure, acteurs et rôles  Enquête publique relative aux EIE  Documents de travail : – Manuels des procédures des EIE – Guide d’évaluation générale des EIE 20 articles 4 chapitres : Cadre juridique: Loi n° 12-03 relative aux EIE Définitions et champ d'application. Objectifs et contenu de l’EIE. Comité national et comités régionaux des EIE. Constatation des infractions et droit d'ester en justice. Chapitre I : Définitions & champ d’application Loi n° 12-03 relative aux EIE Fixe la liste des projets assujettis à une EIE (art 2) 1 - Établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie. 2 - Projets d'infrastructures 3 - Projets industriels 3.1 - Industrie extractive 3.2 - Industrie de l'énergie 3.3 - Industrie chimique 3.4 - Traitement des métaux 3.5 - Industrie des produits alimentaires 3.6 - Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie 3.7 - Industrie de caoutchouc 4 - Agriculture 5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture. Projets soumis à l’EIE : Chapitre II : Objectifs et contenu de l’EIE Loi n° 12-03 relative aux EIE Objectifs (art.5) : 1- évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement… ; 2- supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet ; 3- mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement ; 4- informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement. Contenu (art.6) : Loi n° 12-03 relative aux EIE 1- une description globale de l'état initial du site et de son environnement susceptible d'être affecté par le projet ; 2- une description des principales composantes du projet ; 3- une présentation du cadre juridique et institutionnel afférent au projet et au site de son implantation ; 4- une évaluation des impacts positifs et négatifs du projet ; 5- les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; 6- le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend également les dispositions en matière de formation, de communication et de gestion) ; 7- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ; 8- un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude, destiné au public. Chapitre II : Objectifs et contenu de l’EIE (suite) Loi n° 12-03 relative aux EIE Subordonne l’obtention de l’autorisation d’un projet soumis à l’EIE à une décision d’acceptabilité environnementale (art.7). Chapitre III : Comité national et comités régionaux des EIE Institue le comité national et les comités régionaux des EIE (art. 8). Concrétise le principe d’information du public sur les projets par l’instauration de l’enquête publique dans la procédure d’EIE (art.9). Prévoit l’accès du public aux données et aux conclusions principales de l’EIE à l’exception des informations et des données confidentielles (art. 10). Précise que les frais de l'enquête publique et de la réalisation de l‘EIE sont à la charge du pétitionnaire (art.12-13). Loi n° 12-03 relative aux EIE Chapitre IV : Constatation des infractions et droit d'ester en justice Charge les officiers de police judiciaire et les agents assermentés par l’administration et les CL de constater les infractions (art. 14). Prévoit des sanctions lors du non-respect des dispositions de la loi et les modalités de leur application (art 15 à 18). Limite à 5 ans la durée de validité de l’EIE pour la réalisation du projet (art.19). Décrets d’application de la loi 12-03 Décret n° 2-04-563 du 4/11/2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des EIE. Chapitre II : Comités Régionaux des EIE Section 1 : Attributions et composition des comités régionaux des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité régional des EIE Chapitre I : Comité National des EIE Section 1 : Attributions et composition du comité national des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité national des EIE Chapitre III : Dispositions communes Attributions des Comités des EIE Comité National Comités Régionaux Attributions  Examiner les études d’impact sur l’environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés ;  Donner son avis sur l’acceptabilité environnementale des projets ;  Participer à l’élaboration des directives préparées par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement afférentes aux EIE;  Soutenir et conseiller les comités régionaux des EIE dans l’exercice de leurs attributions.  Examiner les études d’impact sur l’environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés;  Donner son avis sur l’acceptabilité environnementale des projets. Attributions des Comités des EIE Comité National Comités Régionaux Compétences Projets dont le seuil d’investissement est supérieur à 200 millions de dirhams ; Projets concernant plus d’une Région, quelque soit le montant d’investissement; Projets transfrontaliers, quel que soit le montant de l’investissement. Projets dont le seuil d’investissement est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams à l’exception des projets multirégionaux ou transfrontaliers. Composition des Comités des EIE Comité National Comités Régionaux  Présidence : l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ou son représentant  Membres permanents : les représentants des autorités gouvernementales chargées de: l'intérieur ; l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime; l'industrie ; la justice. ; le haut commissariat aux eaux et forêts.  Membres invités à titre délibératif : l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; le (les) représentant(s) du (des) autorité(s) gouvernementale(s) concernée(s) par la gestion du milieu récepteur du projet ; le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet.  Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire.  Présidence : le wali de la région devant abriter le projet ou son représentant  Membres permanents : les représentants régionaux de chacune des autorités gouvernementales chargées de : l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; le tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; l'environnement ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime ; l'industrie ; la justice ; le haut commissariat aux eaux et forêts.  Membres invités à titre délibératif : Représentant régional de l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; Représentant régional de l’autorité gouvernementale concernée par la gestion du milieu récepteur du projet ; L'autorité préfectorale ou provinciale concernée par le projet ; Le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; Le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet.  Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire. Procédure: étapes, acteurs et rôles Avis de projet TRI Cadrage TdRs Rapport EIE Examen EIE Enquête publique Révision EIE CN ou CR Avis (AEP) Décision (AEP) Réalisation projet Contrôle et suivi Pétitionnaire SCN - SCR CN - CR Pétitionnaire Pétitionnaire CN - CR CN - CR AGCE Pétitionnaire AGCE –MTA Préfecture Commune CEP Avis de Projet (Pétitionnaire, Secrétariat du Comité) 1- PROMOTEUR 2- CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE 3- IMPLANTATION (plan) 5- COMPOSANTES COMPLEMENTAIRES DU PROJET 6- PHASES DE REALISATION 7- DESCRIPTION DU MILIEU ET DES PRINCIPALES CONTRAINTES 8- CARACTERISATION ET QUANTIFICATION DES REJETS 9- NOMBRE D'EMPLOIS CREES 10- CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET (Planning) 11- CATEGORIE DU PROJET 4- DESCRIPTION DU PROJET Étape TRI (Secrétariat du Comité) RECEPTION DE L’AVIS DE PROJET MAITRE DE L’OUVRAGE Demande complément INFORMATIONS COMPLETES ? Non INFORMATIONS SUFFISANTES ? Non Oui PROJET ASSUJETTI A L’EIE ? Oui Non INVESTISSEMENT>200 106 DH ? PLUSIEURS REGIONS CONCERNEES ? Non Oui Non PROJET TRANSFRONTALIER ? Oui Non COMITE NATIONAL Oui COMITE REGIONAL SECRETARIAT COMITE Demande précisions PAS D’EIE EXIGEE COMITE NATIONAL COMITE NATIONAL EXAMEN VERIFICATION Oui SEQUENCES DU TRI : Base : Avis de projet et commentaires du Secrétariat, directives Questions clés à développer :  Les objectifs et le contexte du projet  Les alternatives à considérer  Les principaux impacts  L’étendue des impacts  La population concernée  Les outils d’évaluation et d’analyse des impacts  Les exigences pour l’atténuation des impacts  Les informations nécessaires à la prise de décisions  Les profils composant l’équipe de l’EIE  Le planning de finalisation de l’EIE Étape CADRAGE (Comité, Pétitionnaire) Étape PREPARATION des TdR (Pétitionnaire, BE) Insister pendant l’étape de cadrage sur les points à respecter par le pétitionnaire : • TdR sur la base des résultats du cadrage et des directives ; • Délais fixés ; • Bureau d’études ou d’experts spécialisés et expérimentés ; • EIE conforme aux TdRs et aux dispositions de la loi n°12-03 ; • Textes régissant l’EP ; • uploads/Ingenierie_Lourd/ maroc-presentation-eie.pdf