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L'ALIGNEMENT L'ALIGNEMENT mode d'emploi mode d'emploi SOMMAIRE Définition, cham

L'ALIGNEMENT L'ALIGNEMENT mode d'emploi mode d'emploi SOMMAIRE Définition, champ d’application ........................................................... 3 Plans généraux d’alignement .............................................................. 4 (Composition du dossier, notification, approbation, publication) Les effets de l’alignement ................................................................... 5 et 6 (En cas d’élargissement de la voie, terrains nus, terrains bâtis, travaux confortatifs) Restrictions jurisprudentielles et rétrécissement de la voie ................. 7 L’alignement individuel ........................................................................ 8 et 9 (Définition, délivrance , effets, alignement de fait) Alignement et document d’urbanisme ................................................. 10 (P.L.U.) Annexes .............................................................................................. 11 (Arrêté d’alignement) Définition L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1). Champs d'application Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune. Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du Conseil Municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure de bornage. Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire sous forme d’arrêté à toute personne qui en fait la demande (art. R 161-12 et s. du Code rural). Page 3 Plan généraux d'alignement Le plan d'alignement détermine après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines (Code de la voirie routière, article L 112-2). L’enquête préalable est une formalité obligatoire : un maire ne peut, par arrêté portant règlement de voirie, fixer la largeur de la voirie. De même, la largeur d’une voie communale ne peut être fixée par simple délibération du Conseil Municipal (C.E., 4 mars 1977, Dame Vve Péron). Elle se déroule selon les dispositions des articles R 141.4 à R 141.10 du code de la voirie routière et dure 15 jours. Le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur, et précise l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L’arrêté du maire est publié par voie d’affiche au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête (article R 141-5 du C.V.R.). Composition du dossier Le dossier doit contenir : une notice explicative, un plan de situation, s'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer, l'étude d’impact, lorsqu’elle est prévue par la réglementation en vigueur (obligatoire si les travaux présentent un coût supérieur à 1 900 000 Euros, Code de l'environnement article R122-8), un plan parcellaire comportant l’indication des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et les limites projetées de la voie communale, la liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie, dans l’emprise du projet, éventuellement, un projet de plan de nivellement. Notification Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles concernées, par pli recommandé avec avis de réception (article R 141-7 du C.V.R.). Approbation Le plan d’alignement est approuvé par délibération du Conseil Municipal au vu des résultats de l’enquête. Le Conseil Municipal peut passer outre les conclusions défavorables du commissaire enquêteur, par délibération motivée. Publication Le plan d’alignement n’est opposable qu’après approbation et publication. Une notification aux propriétaires intéressés n’est pas nécessaire (C.E., 3 avril 1903, Point-Bontemps), compte tenu de la notification du dépôt du dossier d’enquête qui est adressée au cours de l’enquête publique. Page 4 Les effets En cas d’élargissement de la voie Le plan d’alignement a pour effet d’entraîner le rattachement à la voie, des terrains inclus dans les limites qu’il fixe, mais la prise de possession diffère selon qu’il s’agit de terrains nus ou de terrains bâtis. Terrains nus La publication du plan d’alignement entraîne le classement immédiat dans le domaine public. Bien que le transfert de propriété ait lieu de plein droit, la prise de possession ne peut intervenir qu’après paiement ou consignation des indemnités dues. Même en cas d’accord amiable entre les propriétaires et la collectivité, l’enquête publique est obligatoire ainsi que le plan parcellaire qui permet de connaître sans ambiguïté les limites du domaine public Terrains bâtis Un terrain clos de murs est assimilé à un terrain bâti. Dans ce cas, il n’y a pas transfert de propriété ni incorporation immédiate dans le domaine public. Les propriétés sont seulement grevées d’une servitude de reculement. Cette servitude implique qu’aucune nouvelle construction ne peut être autorisée et qu’aucun travail confortatif ne peut être entrepris. La prise de possession ne se fait que lorsque les bâtiments et les clôtures ont été démolis (vétusté ou démolition volontaire par le propriétaire), l’indemnité due aux propriétaires ne portant que sur le terrain nu. En cas de rétrécissement de la voie La collectivité propriétaire des délaissés a la faculté de les vendre ou non au riverain qui bénéficie, en cas de vente, d’un droit de préemption. Cependant, l’administration n’est pas tenue d’aliéner ces parcelles lorsqu’elle estime préférable, dans l’intérêt général, de les maintenir affectées à l’usage public (Cass. 1er civ. 28 mai 1968). Page 5 Les effets (suite) Sont considérés par le Conseil d'État comme travaux confortatifs : pose de poteaux, colonnes ou pilastres (C.E., 29 novembre 1911, 4 juin 1920) étayage de l’angle d’un immeuble (C.E., 11 juin 1920, Charpentier) application d’enduits destinés à maintenir les murs en parfait état (C.E. 20 mars 1885, Bonnat) substitution de façades nouvelles (C.E., 19 décembre 1919, ville de Clamecy) Ne sont pas considérés par le Conseil d'État comme travaux confortatifs : simples badigeonnages et crépissages (C.E., 19 juillet 1851, Chambert ; 19 juin 1872, Debrozy) réparations d’une toiture (C.E. 19 mars 1886, Baratoudot) travaux destinés à réaliser une installation sanitaire et un système correct d’évacuation des eaux usées (C.E. 20 janvier 1984, Cocheteux) Si la collectivité désire prendre possession immédiate des terrains, elle doit procéder à leur expropriation. Lorsqu’une construction nouvelle ne respecte pas l’alignement, l’autorité propriétaire de la voie fait poursuivre le contrevenant devant la juridiction judiciaire (art. L 116-1 et s. du code de la voirie routière). Cette infraction peut être constatée par : le maire, le garde champêtre Il s’agit de contraventions de voirie routière, punies d’une amende de cinquième classe par le Tribunal de Police (jusqu’à 1500 Euros, Articles R116-2 du code de la voirie routière et 131-13 du code pénal). Page 6 Restrictions jurisprudentielles aux effets des plans d'alignement La procédure d’alignement est inapplicable dans le cas d’ouverture de voies nouvelles. Seuls les élargissements ou redressement de faible importance sont autorisés. L’élargissement trop important d’une voie est assimilé à une ouverture de voie nouvelle (C.E. 15 février 1956, Montarval). Le Conseil d'État a rappelé que la procédure d’alignement ne peut s’appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique (C.E. 24 juillet 1987, commune de Sannat). Sont considérés comme élargissement trop important, ceux qui portent la largeur de la voie : de 3,50 m. à 8 m. (C.E. 3 nov. 1989, époux Boullet) de 5 à 11 m. (C.E. 18 juin 1948, Vidal) de 10 à 18 m. (CE 1er juillet 1981, Sté Schreiber) de 18 à 21 m. (C.E. 13 décembre 1912, Denoix) de 22 à 30 m. (C.E. 13 janvier 1932, Sarges). L’alignement n’est pas non plus applicable lorsqu’un élargissement important est opéré d’un seul côté de la voie (C.E. 14 septembre 1945 Vidal). Néanmoins, des décisions jurisprudentielles valident le recours à la procédure d’alignement lorsque des élargissements importants sont nécessaires à la circulation automobile (T.A. Lyon 7 juin 1990, Mme Rocher ; C.E. 26 février 1975, Dame Moati). Atteinte excessive à l’immeuble riverain. L’alignement est inopérant lorsqu’il atteint un immeuble sur une grande profondeur (C.E. 8 mars 1974, ville de Rennes). Cette atteinte est appréciée proportionnellement à l’importance de l’immeuble concerné (C.E. 9 janv. 1914, Douchet). Il en est de même s’il rend impossible ou malaisée l’utilisation de l’immeuble en raison de son bouleversement intérieur (C.E. 9 décembre 1987, commune d’Aumerval). Il ne peut avoir pour effet de frapper d’une servitude de reculement un immeuble classé parmi les monuments historiques (Code de la voirie routière, article L 112-6). Page 7 L'alignement individuel Définition La délivrance de l’alignement individuel est un acte unilatéral de l’administration. L’alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du Conseil Général ou le maire selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement, il doit obligatoirement être consulté (Code de la voirie routière, article L 112-3). L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment. Les arrêtés individuels d’alignement sont obligatoirement conformes au plan d’alignement, s’il existe, sinon, ils sont conformes à la situation effective sur le uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-alignement.pdf