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Les etapes de la creation de la societe

Les formalités à suivre pour créer une société sont les suivantes - Certi ?cat négatif - La domiciliation Choix du siège social - Rédaction des statuts - L ? établissement des bulletins de souscription - Le blocage du capital - L ? établissement de la déclaration de souscription et de versement - Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement - Inscription à la taxe professionnel et identi ?ant ?scal - Immatriculation au registre de commerce - A ?liation à la CNSS - La publication C Obtention d ? un certi ?cat négatif Certi ?cat négatif Une fois la forme juridique de l ? entreprise est choisie il faudra lui trouver un nom commercial et procéder à une demande de certi ?cat négatif Demande de certi ?cat négatif Les demandes de certi ?cat négatif doivent être déposées directement - Au siège de l'OMPIC - Auprès des antennes régionales de l'OMPIC Les Délégations du Commerce et de l'Industrie DPCI - Auprès des Centres Régionaux d'Investissement et leurs antennes - Auprès des chambres de commerce avec lesquelles l ? OMPIC a signé des conventions C ? Les formes du certi ?cat négatif - Ces demandes peuvent être déposées par voie électronique dépôt en ligne à travers la plateforme www directinfo ma - La demande du certi ?cat négatif est présentée selon les formulaires établis par l ? OMPIC Formulaire de demande de Certi ?cat Négatif Dénomination - Formulaire de demande de Certi ?cat Négatif Enseigne - Les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'OMPIC www ompic ma C ? Présentation d ? une pièce d ? identité Une pièce d ? identi ?cation Copie de la CIN Copie du passeport ou toute autre pièce d ? identité du béné ?ciaire du certi ?cat négatif Après examen sur la base de données du registre central du commerce tenu par l ? OMPIC ce dernier délivre un certi ?cat négatif attestant de la disponibilité du nom commercial choisi C La domiciliation Choix du siège social Toute entreprise a besoin d ? une adresse physique siège social A ?n d ? obtenir son immatriculation toute société doit avoir une domiciliation hébergement préalable Cette domiciliation peut se faire a Au domicile professionnel b Auprès d ? une société de domiciliation c Dans les locaux d ? une autre entreprise d En pépinière d ? entreprise e Dans un local en propre C Rédaction des statuts Les statuts sont obligatoirement établis par écrit acte sous seing privé et ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui di ?èrent en fonction du statut retenu Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d ? une entreprise - Con ?er l ? intégralité de la rédaction à un professionnel un avocat un expertcomptable ou un notaire - Ou se charger soi-même de la rédaction des statuts - Faire rédiger ses statuts par un professionnel C L ? établissement des bulletins de souscription Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi