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Les 5 derniers arrets a retenir

Droit des a ?aires Les derniers arrêts à retenir Source article de Leslie Brassac - actuEL Direction Juridique - mai C Le licenciement d ? une salariée au motif qu ? elle refuse de retirer son foulard lorsqu ? elle est en contact avec la clientèle est discriminatoire aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux sur le lieu de travail n ? était prévue dans le règlement intérieur de l ? entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur l ? attente alléguée des clients sur l ? apparence physique des vendeuses d ? un commerce de détail d ? habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante Cass avril C Imposer jours de repos représente un trouble manifestement illicite ? Un grand groupe avait imposé à ses salariés la pose de jours de congés ou le prélèvement d ? un nombre de jours similaires sur le compte épargnetemps Cependant il invoque le fait que cette mesure soit limitée aux entreprises subissant des di ?cultés économiques liées à la propagation du covid- alors que le groupe avait lors de son AG annuelle du avril décidé pour la e année consécutive de distribuer milliards de dollars de béné ?ces à ses actionnaires ? CA Paris er avril C Conservation des données le Conseil d ? État a ?rme concilier le respect du droit de l ? UE et l ? e ?cacité de la lutte antiterroriste Le Conseil d'Etat juge que la conservation généralisée des données est aujourd ? hui justi ?ée par la menace existante pour la sécurité nationale la possibilité d ? accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l ? ordre public et de recherche des auteurs d ? infractions pénales CE avril C Accepter un cadeau de valeur de la part d ? un fournisseur justi ?e un licenciement pour faute grave Le salarié d ? une société commercialisant des articles de sport avait acheté un ordinateur d ? une valeur de près de puis avait adressé un mail comportant ses coordonnées bancaires et le message Et encore merci ? Le gérant de l ? entreprise avait ensuite envoyé par mail la preuve du virement du montant de l ? ordinateur Dénoncé par le prestataire le salarié avait été licencié pour faute grave CA Versailles mars n CLes marques en con it doivent être comparées dans la forme dans laquelle elles sont enregistrées et demandées indépendamment de leur utilisation sur le marché En Huawei Technologies avait présenté une demande d ? enregistrement d ? une marque à l ? O ?ce de l ? UE pour la propriété intellectuelle pour du matériel informatique Chanel avait alors formé opposition à l ? enregistrement de la marque qu ? elle présentait des similitudes avec ses propres marques françaises Le tribunal de l ? UE a rejeté la