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Le role de la cci en matiere de droit de commerce international

Lamyaa IBNOUZAHIRLe rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International Plan La CCI Missions et Activités Sa contribution au droit de commerce international a Elaboration des Incoterms b Réglementation des obligations des parties La CCI La Chambre de commerce internationale ICC est l'organisation mondiale des entreprises Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de tous les pays Missions et Activités ICC a pour mission fondamentale d'encourager les échanges et les investissements internationaux et d'aider les entreprises à relever les dé ?s et saisir les opportunités de la mondialisation Depuis sa fondation en sous l'impulsion d'Etienne Clémentel ancien ministre français du commerce l'action d'ICC repose sur la conviction que le commerce est une puissante force de paix et de prospérité Les activités d'ICC relèvent essentiellement de trois domaines politique générale élaboration des règles commerciales et résolution des litiges Le fait que ses entreprises et associations membres soient directement engagés dans le commerce international lui confère un poids sans égal dans la mise en place des règles destinées à guider la bonne marche des a ?aires dans le monde Bien que ne faisant appel qu'à l'autodiscipline ces règles sont quotidiennement respectées dans des milliers de transactions et font partie intégrante de l'édi ?ce du commerce international ICC o ?re également aux entreprises de nombreux services pratiques essentiels au premier rang desquels ?gurent ceux de sa Cour internationale d'arbitrage principale institution mondiale de règlement des litiges commerciaux Autre pièce ma? tresse du dispositif d'ICC sa Fédération mondiale des chambres de commerce WCF a pour mission d'encourager la formation de réseaux et les échanges d'informations sur les pratiques d'excellence des chambres Sa contribution au droit de commerce international a L ? élaboration des Incoterms Signalons que les Incoterms ne sont pas une législation puisqu ? ils ne sont pas promulgués par un corps législatif CLamyaa IBNOUZAHIR Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International La CCI dans ses travaux sur les termes de vente considère les Incoterms comme des usages dont l ? apparition et la signi ?cation dépendent d ? un territoire et donne à cet e ?et l ? exemple des deux ventes FOB et FOB navire qui sont d ? un usage courant en Europe et aux USA En La Chambre évoque l'important recours aux termes de vente en publiant dans une brochure les dé ?nitions de termes commerciaux dont l'emploi est général dans les pays maritimes du monde En ?n dans sa version de elle quali ?e les Incoterms de dé ?nition conforme à l'usage courant que tout commerçant se doit de conna? tre La doctrine pour sa part attribue l'existence des termes de vente à deux facteurs ? Le premier relève de plusieurs techniques portant sur les diverses activités du commerce international et qui sont bien établies chez les gens du commerce comme par exemple la livraison le mode