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Le regime d x27 apport 1 Régime d ? apport L' apport est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre par exemple des espèces un bien une créance ou un droit en vue d'obtenir une prestation L'exemple type est l'apport que

Régime d ? apport L' apport est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre par exemple des espèces un bien une créance ou un droit en vue d'obtenir une prestation L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes Le régime d ? apport des OPCI a été mis en place dans le cadre de l ? article de la loi de ?nances n pour l ? année budgétaire et a été a ?né dans la loi de Finances Ce régime stipule que les personnes morales soumises à l ? IS les personnes physiques assujetties à l ? IR professionnel RNR RNS et les particuliers taxés à l ? IR sur pro ?t ?nancier pourront apporter des actifs immobiliers à des OPCI sans payer d ? impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des apports en ntaure c ? est-à-dire que le gain réalisé lors de la vente ou de la cession d ? un bien suite à l ? accroissement de la valeur de ce dernier est totalement exonéré de l ? impot Le dispositif instauré depuis et qui devait expirer le décembre sera prorogé jusqu ? à ?n soit ans de régime transitoire soulignant que cette prorogation tient au retard pris par la publication des textes d ? application de la loi n - régissant l ? industrie des OPCI Pour béné ?cier du régime d ? apport certaines conditions sont exigées Pour béné ?cier de ce régime d ? apport il faut respecter certains conditions tout d ? abord l ? apport du bien immeuble doit avoir lieu entre le er janvier et le décembre Il doit être déclaré aux services dans un délai maximum de jours suivant l ? opération de l ? apport il faut que la déclaration doit comporter le nombre et la nature des biens apportés leur prix d ? acquisition leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au moment de l ? apport Sans oublier le montant de la plus-value résultant de l ? apport L ? entreprise à l ? origine de l ? apport doit s ? engager à payer l ? impôt sur la plus-value nette au moment de la cession ? Cet en ?n un évaluation par un commissaire aux apports est exigé En ce qui concerne les droits et taxes d'enregistrement sont exonéré pour les apports en numéraire et les apports en ntaure et la conservation foncière est taxable à Références https fr le ma economie deux-annees- supplementaires-pour-le-regime- ?scal-des- opci text Le r C A gime ?scal des OPCI est prorog C A de deux ans de cession des actions C A galement https www leconomiste com article -opci-le-regime- ?scal-proroge- de-deux-ans C