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Le recours aux conventions fiscales internationales comme remede a la double imposition bref survol de la pratique canadienne

Document généré le fév Revue générale de droit Le recours aux conventions ?scales internationales comme remède à la double imposition bref survol de la pratique canadienne Alain Lemieux Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Éditions Wilson La eur inc ISSN - imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements A ?n de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle les États ont recouru à la négociation de conventions ?scales Le Canada n ? a pas fait exception à la règle puisqu ? au er août conventions ?scales étaient en vigueur L ? objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions ?scales canadiennes à partir de leur négociation jusqu ? à leur administration Citer cet article Lemieux A Le recours aux conventions ?scales internationales comme remède à la double imposition bref survol de la pratique canadienne Revue générale de droit ?? https doi org ar Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil Université d'Ottawa Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CDOCTRINE Le recours aux conventions ?scales internationales comme remède à la double imposition bref survol de la pratique canadienne A lain L emieux Avocat RÉSUMÉ ABSTRACT La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements A ?n de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle les États ont recouru à la négociation de conventions ?scales Le Canada n a pas fait exception à la règle puisquau er août conventions ?scales étaient en vigueur L ? objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions ?scales canadiennes à partir de leur négociation ju sq u ? à leur administration The double taxation o f income constitutes a barrier to international trade and investments In order to prevent or to remedy the problems resulting from this barrier States use to negotiate double taxation conventions Double taxation conventions have also been negotiated by Canada As o f August double taxation conventions were in force in Canada The main purpose o f this article is to overview the main aspects o f the Canadian double taxation conventions fro m their negotiation to their administration SO M M