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Le fonds de commerce 4 Le fonds de commerce I Notion de fonds de commerce Selon l ? article du code de commerce le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble des biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou plusieurs

Le fonds de commerce I Notion de fonds de commerce Selon l ? article du code de commerce le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble des biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou plusieurs activités commerciales II Les éléments du fonds de commerce La clientèle et la chalandage C ? est l ? ensemble des personnes qui sont en relations d ? a ?aires avec le commerce - Clientèle l ? ensemble de personnes qui ont avec le commerce des relations suivies et régulières - La chalandage l ? ensemble des clients occasionnels ou de passage Le matériel et les marchandises Matériel le terme matériel désigne de façon générale tous les biens corporels qui ont une certaine stabilité et qui servent à l ? exploitation du fonds de commerce Il s ? agit de L ? ensemble de l ? outillage le mobilier les machines voitures ? Marchandises tous les biens mobiliers destinés à être vendus après avoir été transformés ou non Le nom commercial Le nom commercial est l ? appellation sous laquelle le commerçant personne physique ou morale exerce son activité Il sert à lier la clientèle qui représente un élément du fonds de commerce avec lequel elle peut être cédée A la di ?érence du nom civil le nom commercial peut être vendu ou défendu en justice dans le cas d ? une concurrence déloyale Le commerçant doit prendre toutes les précautions en y ajoutant son propre nom ou une marque distincte a ?n d ? éviter une confusion dans l ? esprit de la clientèle L ? enseigne L ? enseigne consiste en une inscription une forme ou une image à poser sur un immeuble elle se rapport à l ? activité qui s ? y exerce elle va individualiser le lieu o? s ? exerce l ? activité elle peut être également cédé ou loué avec le fonds C Le droit de la propriété industrielle Il procure au propriétaire du bien un monopole d ? exploitation et d ? utilisation La portée industrielle est constituée par le droit exclusif qui est enferrée moyennant certaines formalités au commerçant exploitant brevet d ? invention une marque dessin et model Les autorisations administratives Il faut distinguer entre Les autorisations dépourvues de caractère personnel ils sont délivrées indépendamment des qualités propres de la personne qui exploite le fonds de commerce Les autorisations à caractère personnel c ? est le cas de l ? autorisation d ? exploiter une pharmacie Seules Les autorisations dépourvues de caractère personnel font parties du fonds de commerce III Les opérations sur fonds de commerce A La vente Comme tout bien meuble le fonds de commerce peut être cédé Cette cession doit être réalisée par écrit et comportée des notions essentielles pour sa validité le nom du vendeur la date est la nature de l ? acte le prix de cette acquisition l ? état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur