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Ce document n’a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L’ARRANGEM

Ce document n’a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L’ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Pour le Québec : L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC ET Pour la France : LA COMMISSION DES TITRES D'INGÉNIEUR DE FRANCE ET LE CONSEIL NATIONAL DES INGÉNIEURS ET SCIENTIFIQUES DE FRANCE CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L’ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES INGÉNIEURS _______________________________________________________________ ENTRE Au Québec : L'ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC (OIQ); Ci-après appelé l’« autorité compétente québécoise », ET En France : La COMMISSION DES TITRES D'INGÉNIEUR DE FRANCE (CTI); ET Le CONSEIL NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE FRANCE (CNISF); Ci-après appelés les « autorités compétentes françaises », PRÉAMBULE CONSIDÉRANT l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l’« Entente ») signée le 17 octobre 2008; CONSIDÉRANT que le 3 juin 2006, d'une part le Conseil canadien des ingénieurs (CCI) et d'autre part, la Commission des titres d’ingénieurs (CTI) et le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ont conclu un Accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur; CONSIDÉRANT que le 3 juin 2006, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), la Commission des titres d'ingénieur (CTI) et le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) concluaient une entente comprenant tous les attendus, clauses et annexes de l’Accord de reconnaissance réciproque sur l'exercice de la profession d'ingénieur, conclu avec le CCI; CONSIDÉRANT que l'habilitation et l'accréditation des programmes de génie sont des éléments clés à la base de l'exercice de la profession d'ingénieur au Québec et en France; CONSIDÉRANT que les programmes habilités et accrédités respectivement par l'OIQ et la CTI mènent à l'obtention de diplômes substantiellement équivalents; CONSIDÉRANT que chaque partie reconnaît la qualité des ingénieurs formés dans le cadre des programmes habilités par l'OIQ et de ceux agréés par la CTI; CONSIDÉRANT que la profession d'ingénieur n'est pas réglementée en France, mais l'est au Québec; CONSIDÉRANT que l'OIQ, la CTI et la CNISF ont coopéré afin de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d'ingénieur au Québec et en France en s'inspirant de la procédure commune prévue à l'annexe I de l'Entente; CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une nouvelle entente pour intégrer les discussions des parties sur les processus de reconnaissance des qualifications professionnelles au Québec et en France; CONSIDÉRANT que la reconnaissance des qualifications professionnelles des ingénieurs diplômés est d'un intérêt mutuel; EN CONSÉQUENCE, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a pour objet de faciliter cette reconnaissance de la profession d'ingénieur au Québec et en France. ARTICLE 2 – PORTÉE Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en font la demande et qui, Sur le territoire du Québec : a) sont titulaires d'une aptitude légale d'exercer la profession d'ingénieur au Québec; et b) ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec: Sur le territoire de la France, sont ingénieurs diplômés d'une institution habilitée par arrêté ministériel, après accréditation par la CTI et en porte le titre. ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS Les principes directeurs du présent arrangement sont : a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public; b) le maintien de la qualité des services professionnels; c) le respect des normes relatives à la langue française; d) l’équité, la transparence et la réciprocité; et e) l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. ARTICLE 4 – DÉFINITIONS Aux fins du présent arrangement, on entend par : 4.1 « Demandeur » Personne physique qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l'autorité compétente du territoire d'accueil. 4.2 « Aptitude légale d'exercer » Permis ou tout autre acte requis pour exercer la profession d'ingénieur dont la délivrance est subordonnée à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. 4.3 « Titre de formation » Tout diplôme, certificat, attestation et autre titre délivré par une autorité reconnue désignée par le Québec ou la France en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d'un processus autorisé au Québec ou en France. En France, une personne obtient le titre d'ingénieur diplômé au terme d'un programme d'études habilité par la CTI. Seules les personnes diplômées au terme de ces programmes d'études peuvent porter le titre d'ingénieur diplômé. La notion d'autorisation d'exercer est inexistante, la profession n'étant pas réglementée. Au Québec, une personne obtient un grade de « Bachelier(ère) en génie » au terme d'un programme d'études en génie délivré par une université ou une école de génie agréée par l'OIQ. L'autorisation d'exercer la profession d'ingénieur est un permis d'exercice délivré par l'OIQ. L'OIQ et la CTI ont reconnu le caractère globalement équivalent des titres de formation et des champs de pratique par des visites réciproques dans les institutions d'enseignement en génie, vérifications qui se font périodiquement depuis 2003. ARTICLE 5 – MODALITÉS D'INSCRIPTION ET D'UTILISATION DU TITRE POUR LE DEMANDEUR VOULANT EXERCER LA PROFESSION D'INGÉNIEUR EN FRANCE Les titulaires d'un diplôme reconnu dans le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (décret 1139-83) qui ont obtenu au Québec le droit d'exercer la profession d'ingénieur et dûment inscrits à l'Ordre des ingénieurs du Québec sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, le titre devant être obligatoirement suivi du nom de l'institution d'enseignement et porter mention de l’État où cet établissement est situé. Ces ingénieurs peuvent porter le titre « Ingénieur diplômé » et obtenir, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2011, une attestation auprès de la Direction de l'enseignement supérieur, Bureau des écoles supérieures, Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ils peuvent également être admis comme ID(E) «Ingénieur diplômé dans un pays étranger», dans le Répertoire français des ingénieurs, CNISF, en transmettant : - une copie authentique de son acte de naissance; - une copie du titre de formation obtenu; - une copie du permis délivré par l'OIQ; - une indication des renseignements professionnels à inscrire dans le répertoire. Après admission, l'ingénieur devra adhérer à une association de référence du répertoire de son choix, dans la mesure où elle est membre du CNISF et remplir les formalités d'admission de l'association. L'inscription au Répertoire français du CNISF se fait avec le concours de l'association de référence. Article modifié par l’avenant du 9 juillet 2012 [alinéas 1 et 2] ARTICLE 6 : CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXERCER LA PROFESSION D’INGÉNIEUR AU QUÉBEC 6.1. Les conditions permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, au Québec, en vue d’exercer la profession d’ingénieur sont les suivantes : 1° Être autorisé à porter, sur le territoire de la France, un titre d’ingénieur diplômé et avoir obtenu un titre de formation au terme d’un programme d’étude français accrédité par la CTI et agréé par l’autorité compétente québécoise. La liste de ces programmes se trouve à l’annexe II. 2° Accomplir, selon le cas, l’une des mesures de compensation suivantes : a) Pour le demandeur qui exerce déjà, en France ou ailleurs, la profession d’ingénieur depuis deux ans, acquérir sur le territoire canadien une expérience professionnelle en génie d’un an sous la direction et la surveillance immédiate d’un ingénieur détenteur d’un permis d’exercer de l’autorité compétente québécoise ou d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ingénieur dans une autre province canadienne ou un autre territoire canadien. b) Pour tout autre demandeur, acquérir, en France ou ailleurs, une expérience professionnelle en génie de deux ans de même que, sur le territoire canadien, une expérience professionnelle en génie d’un an sous la direction et la surveillance immédiate d’un ingénieur détenteur d’un permis d’exercer de l’autorité compétente québécoise ou d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ingénieur dans une autre province canadienne ou un autre territoire canadien. Tout ou partie de la durée de cette expérience de deux ans peut être acquise, en sus de l’expérience d’un an, sur le territoire canadien dans les conditions de l'alinéa précédent. Pour l’application du paragraphe 2°, aux fins du calcul de la période pendant laquelle le demandeur a exercé la profession d’ingénieur, les stages en entreprise suivis pendant les études ainsi que les périodes professionnelles incluses en vertu du supplément au diplôme, de même que les stages en entreprise et les périodes professionnelles effectués après l’obtention du diplôme seront prises en compte par l’autorité compétente québécoise; de plus, l’exigence d’une année d’expérience en territoire canadien s’ajoute à l’obligation de posséder deux années d’expérience en France ou ailleurs. 3° réussir un examen imposé par l’autorité compétente québécoise, d'une durée d’au plus trois heures, portant sur la pratique professionnelle de l’ingénieur au Québec sous ses aspects déontologiques, éthiques et juridiques. 6.2. Le demandeur ayant satisfait aux conditions prévues au paragraphe 1° de l’article 6.1 pourra, en vertu d’un permis restrictif temporaire émis en application de uploads/Ingenierie_Lourd/ arm-consolide-ingenieurs.pdf