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N° 6470- 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1 Décret n° 2-16-34 du 6

N° 6470- 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 1 Décret n° 2-16-34 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN). LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ; Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière des dommages nucléaires, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2-14-933 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) reconduisant, la garantie de l'État au centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires CN ESTEN; Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances, DÉCRÉTE: ARTICLE PREMIER.- L'État reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loin° 12-02 susvisée. La reconduction de la garantie accordée par l'État prend effet à partir du I" janvier 2016 et expire le 31 décembre 2016. ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 chaabane 1437 (13 mai 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de/' économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de /'environnement, ABDELKADER AMARA. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6469 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016). Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VÙ le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 13; Après avis de la commission nationale de la commande publique en date du 6 avril 2016; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1437 (5 mai 2016), DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics relatif aux travaux. ART.2. - Le cahier des clauses administratives générales mentionné à l'article premier du présent décret est applicable aux marchés de travaux passés conformément aux dispositions du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ART.3. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, après avis de la Commission nationale de la commande publique, fixe notamment les modèles des pièces suivantes : 2 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) a) l'ordre de service ; b) le procès-verbal de réception provisoire ; c) le procès-verbal de réception définitive; d) le décompte provisoire ; e) le décompte définitif; f) le décompte partiel définitif; g) le décompte général définitif; h) la décision d'augmentation dans la masse des travaux ; i) la lettre de mise en demeure ; j) la décision de résiliation. ART.4. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du I" octobre 2016. ART.5. - Est abrogé le décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'État, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les marchés de travaux conclus ou dont l'avis de publicité a été antérieurement à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 4 du présent décret resteront soumis aux stipulations du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 2-99-1087. mentionné au paragraphe ci-dessus. Fait à Rabat, le 6 chaabane 1437 (13 mai 2016). ABDEL-lLAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. * * * N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) 860 BULLETIN OFFICIEL ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX (CCAG-T) Articles Contenu des articles Chapitre premier : Dispositions Générales Article premier Champ d'application Article 2 Dérogations Article 3 Définitions Article 4 Dévolution des attributions Article 5 Documents constitutifs du marché Article 6 Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Article 7 Droits de timbre Article 8 Délais d'exécution Article 9 Communications Article 10 Documents à fournir par l'entrepreneur en cas d'audits et de contrôles Article 11 Ordres de service Article 12 Avenants Article 13 Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II : Garanties du marché Article 14 Garanties pécuniaires Article 15 Cautionnement définitif Article 16 Retenue de garantie Article 17 Cautions personnelles et solidaires Article 18 Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements Article 19 Restitution des garanties pécuniaires ou libération des cautions Chapitre III : Obligations générales de l'entrepreneur Article 20 Domicile de l'entrepreneur Article 21 Présence de l'entrepreneur sur les lieux des travaux Article 22 Choix des collaborateurs de l'entrepreneur Article 23 Protection des employés de l'entrepreneur Article 24 Matériel de l'entrepreneur Article 25 Assurances et responsabilités Article 26 Propriété industrielle ou commerciale N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 861 • Article 27 Cession du marché Article 28 Organisation de police des chantiers Article 29 Protection du secret Article 30 Protection de l'environnement Article 31 Gestion des déchets du chantier Article 32 Relations entre divers entrepreneurs sur le même chantier Article 33 Mesures de sécurité et d'hygiène Article 34 Soins, secours aux ouvriers et employés Article 35 Action de formation et d'alphabétisation dans les chantiers Article 36 Transports Article 37 Démontage des équipements et démolition de constructions Article 38 Découvertes en cours de travaux Chapitre IV : Préparation et exécution des travaux Article 39 Préparation des travaux Article 40 Commencement de l'exécution des travaux Article 41 Documents à établir par l'entrepreneur Article 42 Origine, qualité et mise en œuvre des matériaux et produits Article 43 Dimensions et dispositions des ouvrages Article 44 Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi Article 45 Vices de construction Article 46 Sujétions d'exécution - Pertes -Avaries Article 47 Cas de force majeure Chapitre V: Interruption des travaux Article 48 Ajournements de l'exécution des travaux Article 49 Cessation des travaux Article 50 Décès de l'entrepreneur Article 51 Incapacité civile ou d'exercice et incapacité physique ou mentale de l'entrepreneur Article 52 Liquidation ou redressement judiciaire Chapitre VI : Prix et règlement des comptes Article 53 Prix du marché Article 54 Révision des prix du marché Article 55 Ouvrages ou travaux supplémentaires Article 56 Changement de la provenance des matériaux Article 57 Augmentation dans la masse des travaux N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) 862 BULLETIN OFFICIEL Article 58 Diminution dans la masse des travaux Article 59 Changement dans les quantités du détail estimatif Article 60 Bases de règlement des travaux Article 61 Attachements Article 62 Décomptes provisoires Article 63 Avances Article 64 Acomptes - retenue de garantie Article 65 Pénalités et retenues en cas de retard dans l'exécution des travaux Article 66 Pénalités particulières Article 67 Retard dans le règlement des sommes dues Article 68 Décompte définitif - Décomptes partiels définitifs -Décompte général définitif Article 69 Résiliation du marché Article 70 Constatation des ouvrages exécutés et reprise du matériel et des matériaux en cas de résiliation du marché Article 71 Calcul des indemnités Article 72 Dépenses mises à la charge de l'entrepreneur Chapitre VII: Réceptions et garanties Article 73 Réception provisoire Article 74 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Article 75 Garanties contractuelles Article 76 Réception définitive Article 77 Réceptions partielles Article 78 Responsabilité de l'entrepreneur après la réception définitive Chapitre VIII: Mesures coercitives Article 79 Constatation du défaut d'exécution imputable à l'entrepreneur Article 80 Cas d'un marché passé avec un groupement d'entrepreneurs Chapitre IX: Règlement des différends et litiges Article 81 Réclamations Article 82 Recours à la médiation ou à l'arbitrage Article 83 Recours juridictionnel Article 84 Règlement des différends et litiges en cas de groupement d'entrepreneurs * * * N° 6470 - 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 863 Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux CCAG-T Chapitre premier Dispositions générales Article premier Champ d'application Le présent cahier des clauses administratives générales, dit CCAG-T, fixe les conditions d'exécution des marchés de travaux et arrête les droits et les obligations du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur. II s'applique à tous les marchés de travaux qui se référent expressément audit CCAG-T uploads/Ingenierie_Lourd/ 11-decret-n2-14-394-ccag-t-2016.pdf