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Le budget des collectivites locales 1

LE BUDGET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDé ?nitions et modalités d ? élaboration et d ? exécution DEFINITION DU BUDGET Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement principe de l ? annualité Il comprend deux parties - la première partie décrit les opérations de fonctionnement en recettes en dépenses - la deuxième partie est relative aux opérations d ? équipement qui présente l'ensemble des ressources a ?ectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait principe de l ? unité Le budget peut comprendre en outre des budgets annexes et des comptes spéciaux Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties principe de l ? équilibre réel Les ressources et les charges sont présentées par sections et chapitres subdivisés en articles en paragraphes et en lignes budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie par arrêté conjoint du ministre de l ? intérieur et du ministre chargé des ?nances principe de la spécialité Les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires Ils sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations d ? acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les recrutements Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l ? exercice budgétaire tombent en annulation Les crédits de fonctionnement engagés et qui n ? ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l ? exercice peuvent être reportés sur l ? année suivante Les dotations budgétaires a ?ectées aux dépenses d ? équipement comprennent des crédits d ? engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des équipements et travaux prévus des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées au cours de l'année pour la couverture des engagements contractés par la collectivité locale ou son groupement ELABORATION DU BUDGET Le budget est établi sur la base d ? une programmation triennale de l ? ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement Les modalités d ? élaboration de ladite programmation sont ?xées par arrêté conjoint du ministre de l ? intérieur et du ministre chargé des ?nances Les programmes pluriannuels d ? équipement découlant de la programmation triennale visée à l ? article ci-dessus peuvent faire l ? objet d ? autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels dans les conditions ?xées par arrêté du ministre de l ? intérieur Le budget est préparé par le président du conseil pour les communes urbaines et rurales et leurs groupements et par l'ordonnateur pour les régions les préfectures et provinces Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour étude à la commission compétente dans un délai de jours au moins avant l ? ouverture de la session relative à l ?