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L x27 abus des pouvoirs et des biens sociaux

L ? abus des pouvoirs et des biens sociaux Conformément à l ? article de la loi - l ? abus des biens sociaux l ? ABS peut être identi ?é du point de vue de la victime du délit et du point de vue de l'auteur de l'infraction En ce qui concerne la victime plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'on puisse parler de d'ABS D'abord des conditions générales tenant aux caractéristiques juridiques de la victime celle-ci doit être une entreprise à forme sociétaire jouissant de la personnalité morale et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective Cette première approche permet d'exclure du champ de l'ABS les entreprises individuelles dirigées ? par des personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre individuel et pour lesquelles la confusion du patrimoine personnel et du patrimoine entrepreneurial ? ne permet pas de poursuite au titre de l'ABS les personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif telles que les associations cependant dans certaines législations telles que la législation belge l'ABS concerne également ces associations les personnes morales à forme sociétaire n'ayant pas encore acquis la personnalité morale telle que les sociétés en cours de formation En principe la société en participation doit également être exclue du champ d'application de l'ABS puisque cette société n'est pas censée être connue des tiers et que les associés n'ont pas entendu doter de la personnalité morale on verra cependant que le législateur marocain a intégré cette société dans le champ d'application de l'ABS la personne morale à forme sociétaire en di ?culté ce qui permet de distinguer l'ABS d'une infraction très voisine la Banqueroute qui suppose l'ouverture d'une procédure collective et par conséquent la cessation de paiement Ainsi à l'exception de quelques cas o? elle a admis que des détournements pouvant être directement à l'origine de la cessation de paiement peuvent justi ?er la poursuite au titre de la banqueroute la jurisprudence française considère toujours que les détournements commis avant la cessation de paiement tombent sous le coup de l'ABS La responsabilité pénale des dirigeants des entreprises Zerguine Ramdane p CEnsuite des conditions spéci ?ques tenant à la catégorie de personne morale à forme sociétaire considérée Cet élément ne semble pas à priori poser de problème particulier puisque en application du principe général de droit consacré par les constitutions françaises et marocaines l'ABS est dé ?ni et sanctionnée par les lois relatives aux sociétés commerciales Cependant il nous semble que du point vu de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise cet élément soulève la problématique du champ d'application de l'infraction dont l'étude permet de déceler le degré de cohérence de la politique pénale ? dans un système juridique et politique donné A ce sujet il convient de noter une di ?érence importante entre le droit marocain et le droit français Les dispositions pénales marocaines en matière d'Abus de Bien Sociaux concernent toutes les formes de sociétés commerciales sans exception Ainsi le délit d'ABS a été d'abord prévu par la loi - pour les sociétés anonymes