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La taxe sur la valeur ajoutee tva le principe de neutralite fiscale et la problematique du champ d x27 application

Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l ? Audit ISSN - X Numéro Décembre La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA le Principe de Neutralité Fiscale et la Problématique du Champ d'application Value added tax TVA The principle of Tax Neutrality and the Issue of Scope EL MOSTAFA RAHIB Chercheur en Fiscalité rahibmostafa gmail com Date de soumission Date d ? acceptation Pour citer cet article EL MOSTAFA R La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA le Principe de Neutralité Fiscale et la Problématique du Champ d'application ? Revue du contrôle de la comptabilité et de l ? audit Numéro Décembre Volume numéro ? pp - Digital Object Identi ?er https doi org zenodo Hosting by DAOJ www revuecca com Page CRevue du Contrôle de la Comptabilité et de l ? Audit ISSN - X Numéro Décembre Résumé Le principe de neutralité ?scale en matière de TVA est toujours au c ?ur du débat sur la transparence qui doit présider l' exercice des transactions entre entreprises notre objectif est de clari ?er l' importance de ce principe qui suscite toujours des interrogations entre operateurs économique et les pouvoirs publiques quant à son respect ou non lors de la mise en ?uvre des nouvelles dispositions ?scales les principes fondamentaux de la TVA y compris le principe reste toujours l 'ossature de système de TVA qui sans ces principes cette dernière perd complètement sa substance Mots clés TVA Neutralité ?scale fonctionnement champ d ? application limites d ? application Abstract the principle of ?scal neutrality in matters of VAT is always at the heart of the debate on transparency which must preside over the exercise of transactions between companies our objective is to clarify the importance of this principle which always raises questions between economic operators and public authorities as to whether or not to comply with it when implementing the new tax provisions the fundamental principles of VAT including the principle always remain the backbone of the VAT system which without these principle the latter completely loses its substance Keywords VAT Tax neutrality operation scope application limits Hosting by DAOJ www revuecca com Page CRevue du Contrôle de la Comptabilité et de l ? Audit ISSN - X Numéro Décembre Introduction Lors de l ? élaboration de la politique ?scale La neutralité ?scale en matière de TVA est toujours a ?chée comme objectif pour les pouvoirs publics mais aussi pour les opérateurs assujettis lors de la mise en ?uvre des dispositions ?scales issues de cette même politique sa ?nalité est de concrétiser une transparence ?scale à l ? intérieur des activités économiques essentiellement concurrentielles réalisées par des assujettis et ce conformément à un principe simple c ? est que la TVA n ? est pas une charge pour l ? entreprise assujettie A chaque loi de ?nance Le législateur e ?ectue un e ?ort pour trouver le juste équilibre entre d ? une part le souci de réaliser la neutralité de cet impôt et d ? autre part les