La requete en action collective contre kia canada

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No - - - - COUR SUPÉRIEURE ACTION COLLECTIVE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE personne morale constituée et régie en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies RLRQ c C- ayant son siège social au boulevard Saint-Joseph Ouest Montréal district judiciaire de Montréal province de Québec H V N Demanderesse et DENIS GAUDREAU domicilié et résidant au Personne désignée c KIA CANADA INC personne morale ayant son siège social au Foster Crescent Mississauga province de l ? Ontario L R J et son domicile élu au - Place VilleMarie Montréal district judiciaire de Montréal province de Québec H B E Défenderesse DEMANDE POUR AUTORISATION D ? EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE Articles et ss C p c AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE LA DEMANDERESSE ET LA PERSONNE DÉSIGNÉE EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT QUE La demanderesse désire exercer une action collective pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après dont la personne désignée est elle-même membre à savoir C Tous les propriétaires de véhicules automobiles Kia de modèle Forte à dont le moteur est a ?ecté par un problème d ? éra ures entre les cylindres et les pistons ? Les faits qui donneraient ouverture à un recours individuel de la part de la personne désignée contre la défenderesse sont A Les parties L ? Association pour la protection automobile APA est une personne morale constituée et régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies RLRQ c C- tel qu'il appert de l ? État de renseignements au registre des entreprises pièce P- La mission de l ? APA est de promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs et d ? e ?ectuer des enquêtes dans Ie domaine automobile Gr? ce à son équipe d ? experts l ? APA o ?re à ses membres des conseils et les assiste dans les di ?érentes facettes liées à l ? automobile au Québec L ? APA intervient entre autres auprès des acteurs de l ? industrie automobile a ?n de protéger l ? intérêt des consommateurs et est régulièrement sollicitée par les médias pour son expertise et ses connaissances dans le domaine En date des présentes l ? APA compte environ membres dont la personne désignée L ? APA a désigné Denis Gaudreau qui est membre du groupe pour le compte duquel l ? APA entend exercer une action collective dans la présente a ?aire Tel qu ? il appert des faits énoncés ci-après l ? intérêt de la personne désignée est lié aux objets pour lesquels l ? APA a été constituée La personne désignée est propriétaire d ? un véhicule automobile de marque Kia et de modèle Forte EX dont le moteur est a ?ecté par un problème d ? éra ures entre les cylindres et les pistons et qui émet des bruits anormaux de claquement La défenderesse Kia Canada Inc KIA est une personne morale constituée et régie en

Documents similaires
idees cash rapide Rapport Spécial Idées Pour Vous Permettre de Générer Rapidement le CA H Dont VOUS Avez Besoin ? ? Ce Rapport Vous est O ?ert par un Membre de C Idées Pour Générer Rapidement le CA H Dont VOUS Avez Besoin ? Sommaire Licence Avertissement 0 0
Expose 1 Université Hassan II de Casablanca Faculté des Sciences Juridiques Économiques et Sociale Casablanca -Ain Seba? Master Spécialisé Economie Spatiale et Gouvernance Territoriale Module Intelligence et marketing territoriaux L ? intelligence Economi 0 0
Le futuwa ou taqwa 1 DEUXZÈME PARTIE AU NOM DE DIEU L ? INFINIMENT BON LE TOUT MISÉRICORDIEUX La Futuwah est d ? être toujours dans la crainte révérentielle de Dieu en toi-même comme dans tes actions extérieures Yahya Ibn Mu adh al Razi ? ? a dit Il est d 0 0
Devoir controle n01 avec correction physique lycee hedi chaker sfax bac tunisie 1 0 0
Comment repondre a un marche public 0 0
French hw mishal khan -Utilisez correctement le passé composé dans les phrases suivantes Nous avons habité habiter ce village pendant plusieurs années Je J'ai vis vivre à Ottawa pendant cinq ans Pendant que je conduisais un accident je me suis produit se 0 0
La connaissance du marche et etude de la demande 1 0 0
Inventys immo solution de gestion des inventaire physique immobilisations vfaf 1 0 0
Kawai es110 fr r102 ES Manuel de l ? utilisateur Préparation avant l ? emploi Jouer du piano Morceaux internes Enregistreur Réglages Annexe C CNous vous remercions d ? avoir acheté ce piano numérique ES Kawai Ce manuel de l ? utilisateur contient des info 0 0
E financiere vf Estimation du coût du projet Éléments Mobilier de bureau Matériel et Outillage Matériel informatiq ue Matériel transport Total Actif immobili sé Monta nts L ? estimation totale du projet s ? élève à Dhs Frais préliminaire Les frais prélimi 0 0
  • 61
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Nov 01, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 64kB