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La reglementation de la mutuelle

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie El Aouel janvier Loi n - du Rabie El Aouel correspondant au janvier relative aux mutuelles sociales ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles alinéas à - alinéa et Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure pénale Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l'ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code civil Vu l'ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code de commerce Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée relative aux assurances sociales Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée relative à la retraite Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Vu la loi n - du février modi ?ée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé Vu la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail Vu la loi n - du décembre modi ?ée et complétée relative aux mutuelles sociales Vu le décret législatif n - du Dhou El Hidja correspondant au mai modi ?é et complété ?xant le taux de cotisation de sécurité sociale Vu l'ordonnance n - du Cha? bane correspondant au janvier ?xant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale Vu l ? ordonnance n - du Cha? bane correspondant au janvier modi ?ée et complétée relative aux assurances Vu la loi n - du Dhou El Hidja correspondant au avril relative au moudjahid et au chahid Vu la loi n - du Dhou El Kaada correspondant au novembre portant système comptable ?nancier Vu la loi n - du Safar correspondant au février portant code de procédure civile et administrative Vu la loi n - du Rajab correspondant au juin relative aux professions d'expert-comptable de commissaire aux comptes et de comptable agréé Après avis du Conseil d'Etat Après adoption par le Parlement Promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er ?? La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales Art ?? La mutuelle sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par les dispositions de la présente loi et ses statuts Elle acquiert la qualité de mutuelle sociale à compter de la date de son enregistrement auprès du ministre chargé de la sécurité sociale désigné ci-dessous l ? autorité publique compétente ? L ? enregistrement de la mutuelle sociale s ? e ?ectue conformément aux dispositions de la présente loi Art ?? La mutuelle sociale a pour vocation de mener des actions de solidarité d ? entraide et de prévoyance en faveur de ses membres adhérents et de leurs ayants droit au moyen notamment de versement de cotisations Art