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La proceudre de conciliation

Chapitre I Les modalités d ? ouverture de la procédure de conciliation Le législateur marocain a assisté à l ? instauration d ? une procédure appelée Procédure de règlement amiable ? Cette dernière dite Pièce maitresse ? du sauvetage des entreprises en di ?culté est destinée à éviter la cessation des paiements de l ? entreprise débitrice a ?n d ? e ?ectuer en tout ou partie sa restructuration ?nancière ou opérationnelle pour la sauvegarder Il s ? agit de régler amiablement promptement contractuellement les di ?cultés que connait ou peut conna? tre une entreprise et ce sous l ? égide d ? un tiers appelé conciliateur Par ailleurs la lecture de l ? article du code de commerce marocain pose certains critères substantiels pour qu ? une entreprise puisse béné ?cier de la procédure de conciliation Cette procédure est donc ouverte sous des conditions de fonds et de formes Section Les conditions de fond Le législateur marocain prévoit qu ? en cas de di ?cultés de l ? entreprise une procédure de conciliation doit parvenir pour permettre au chef d ? entreprise de conclure avec ses créanciers un plan amiable de sauvetage et de survie de son entreprise à condition que cette dernière ne soit pas en cessation de paiement Les entreprises concernées par la procédure de conciliation sont commerciales ou artisanales Parmi les entreprises commerciales ?gurent toutes les sociétés commerciales apparaissant sous les formes suivantes SA SARL SNC SCA SCS Peu importe que leur objet soit civil ou commercial dès lors que leur situation le nécessite ces sociétés peuvent être soumises à ladite procédure En outre les entreprises artisanales concernées par cette dernière sont celles qui exercent des activités manuelles ou industrielles traditionnelles ayant un objet commercial conformément à l ? article et du code de commerce abstraction faite de leur caractère individuelle ou collectif En revanche les personnes morales de droit privé non commerçantes les associations les sociétés civiles ainsi que les coopératives ne sont pas soumises à l ? application de la procédure de conciliation Il en va de même pour les entreprises A LIENHARD Procédures collectives accord amiable ? éme édition Delmas page Cagricoles car elles sont considérées comme des sociétés civiles Cependant rien n ? empêche à notre avis ces sociétés agricoles d ? être soumises à une procédure de conciliation si elles deviennent des sociétés commerciales sous la forme par exemple d ? une SARL d ? une SA SNC ? etc Concernant la compétence du tribunal le droit marocain mentionne que le président du tribunal de commerce est le seul à être compétent pour l ? ouverture de la procédure du règlement amiable Par ailleurs la situation ?nancière de l ? entreprise doit présenter certaines di ?cultés a ?n de permettre l'ouverture de la procédure de conciliation Ainsi pour béné ?cier de l ? ouverture de cette dernière l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation économique et ?nancière sans issue Le renvoi de l ? article du code de commerce