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La politique budgetaire cours 2 2

Economie Générale et Statistique - La politique budgétaire - - Le Budget Données budgétaires au Maroc loi de ?nances et en millions de DH Dépenses Dépenses ordinaires Dépenses de fonctionnement Dépenses en intérêts et commissions de la dette publique Dépenses en principal de la dette Dépenses d ? investissement Total dépenses du BGE y compris les recettes de privatisation Var en Ressources ? ? ? ? ? ? Recettes ordinaires - Recettes ?scales - Recettes non ?scales Recettes d ? emprunts Var en ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Total des recettes du BGE ? ? Lois de ?nances et www ?nances gov ma Réalisations et Prévisions de la loi des ?nances ? ? En millions de DH - Recettes ?scales - Recettes non ?scales - Ressources de certains comptes spéciaux de trésor Recettes ordinaires Dépenses ordinaires - Dépenses de fonctionnement - Dépenses en intérêts et commissions de la dette publique Compensation Dépenses d ? investissement vSolde budgétaire Prévisions - Réalisations Taux de réalisation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Rapport annuel de Bank Al-Maghrib ? - - - Dé ?nition du Budget Le budget de l ? Etat est un document comptable retraçant l ? ensemble des recettes et des dépenses de l ? Etat pour une année Ce budget est une prévision détaillée Le budget loi de ?nances est préparé par le ministre de l ? Economie et des Finances après avoir centralisé les demandes de chaque ministère puis approuvé par le gouvernement et en ?n voté par le parlement chambre des députés et chambre des conseillers ème Bac Sciences Economiques By AssiM CEconomie Générale et Statistique - - - Les types de loi des ?nances ü Loi organique est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de ?nances ü La loi de ?nances initiale est la loi prévoyant et autorisant pour chaque année civile principe de l ? annualité budgétaire l ? ensemble des ressources et des charges de l ? État ü La loi de ?nances recti ?cative appelée aussi collectif budgétaire ? est la loi modi ?ant en cours d ? exercice les dispositions de la loi de ?nances de l ? année ü La loi de règlement est la loi constatant les résultats ?nanciers de chaque année civile et approuvant les di ?érences entre les résultats et les prévisions de la loi de ?nances initiale éventuellement modi ?ée par sa ou ses lois de ?nances recti ?catives Remarque L'élaboration du budget de l'État obéit à trois principes - l'annualité les recettes et