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La distribution des dividendes

LES ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES Les actions à dividendes prioritaires mises en place pour améliorer les mécanismes d ? investissement permettent à leurs titulaires de jouir d ? avantages ?nanciers qui peuvent consister au versement d ? une quote part des béné ?ces supérieure à celles qui revient aux autres actions au versement prioritaire de dividende à ses titulaires par préférence aux actions ordinaires lesquels peuvent ainsi se trouver privées de toute distribution si les béné ?ces de l ? exercice sont insu ?sants article Al de la loi sur la SA au versement d ? un dividende cumulatif ? susceptible d ? être prélevé par priorité sur les béné ?ces ultérieurs si les béné ?ces de l ? exercice sont insu ?sants art La création de cette catégorie d ? actions n ? est permise qu ? aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des béné ?ces distribuables Art Al Ces actions sont crées soit à la constitution de la société dans les statuts soit en cours de vie sociale par décision de l ? AGE selon deux modalités d ? émission MODALITES DE L ? EMISSION D ? ACTION A DIVIDENDE PRIORITAIRE La création d ? actions à dividendes prioritaires peut se faire par voie d ? augmentation du capital Ainsi en cas d ? apports en numéraire les actionnaires ordinaires disposent conformément au droit commun d ? un droit préférentiel à la souscription des actions nouvelles auquel ils peuvent cependant renoncer sous réserve que soit respectée la procédure prévue en pareil cas rapport du commissaires aux comptes et du conseil d ? administration Art La décision de création d ? actions à dividende prioritaire par voie de conversion revient à l ? AGE Cette assemblée détermine le nombre maximal des actions à convertir dans la limite du quart du capital social - Art -Al et ?xer les conditions de l ? opération sur rapport du commissaire aux comptes notamment le délai pendant lequel les actionnaires pourront demander la conversion de leurs titres Art Al Cependant s ? il existe des actions à dividende prioritaire déjà émises ou des obligations convertibles en action la création de nouvelles actions à dividende prioritaire par conversion d ? actions ordinaires n ? est possible que si elle a été approuvée par l ? assemblée spéciale des titulaires de chacune des catégories de titres A défaut d ? une telle approbation la décision de l ? assemblée des actionnaires est sans e ?et car elle n ? est pas considérée dé ?nitive Art Al A ?n de respecter l ? égalité entre les actionnaires l ? o ?re de conversion doit être faite en même temps à tous les actionnaires autres que ceux auxquels l ? attribution d ? actions à dividende prioritaire est interdite par l ? article en proportion de leurs droits dans le capital social En e ?et l ? article précité dispose que les membres du conseil d ? administration du directoire ou du